JORF n°0031 du 6 février 2015

Demande, pour tenir compte de l'accroissement des compétences résultant de la fusion, que l'Assemblée de Corse comprenne 63 membres, prenant le nom de conseillers de Corse.


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Demande, pour tenir compte de l'accroissement des compétences résultant de la fusion, que l'Assemblée de Corse comprenne 63 membres, prenant le nom de conseillers de Corse.