JORF n°0031 du 6 février 2015

DÉLIBÉRATION n°14/208 AC du

Séance du 12 décembre 2014

L'an deux mille quatorze et le douze décembre, l'Assemblée de Corse, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, président de l'Assemblée de Corse.

Etaient présents : Mmes et MM. ANGELINI Jean-Christophe, BARTOLI Marie-France, BASTELICA Etienne, BEDU-PASQUALAGGI Diane, BENEDETTI Paul-Félix, BIANCUCCI Jean, BUCCHINI Dominique, CASTELLANI Michel, CASTELLANI Pascaline, CHAUBON Pierre, COLONNA Christine, DONSIMONI-CALENDINI Simone, FEDERICI Balthazar, FEDI Marie-Jeanne, FERRI-PISANI Rosy, GIACOMETTI Josepha, GIOVANNINI Fabienne, GRIMALDI Stéphanie, LACAVE Mattea, LUCCIONI Jean-Baptiste, LUCIANI Xavier, MILANI Jean-Louis, NICOLAI Marc-Antoine, NIELLINI Annonciade, NIVAGGIONI Nadine, ORSINI Antoine, de ROCCA SERRA Camille, RUGGERI Nathalie, SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette, SIMEONI Gilles, SIMONPIETRI Agnès, SINDALI Antoine, STEFANI Michel, TALAMONI Jean-Guy, VALENTINI Marie-Hélène, VANNI Hyacinthe.

Etaient absents et avaient donné pouvoir :

Mme BIANCARELLI Viviane à M. BASTELICA Etienne.

Mme CASALTA Laetitia à Mme NIELLINI Annonciade.

M. CASTELLI Yannick à M. FEDERICI Balthazar.

Mme FRANCESCHI Valérie à Mme BEDU-PASQUALAGGI Diane.

M. FRANCISCI Marcel à Mme RUGGERI Nathalie.

Mme HOUDEMER Marie-Paule à Mme DONSIMONI-CALENDINI Simone.

Mme MARTELLI Benoîte à M. ORSINI Antoine.

M. MOSCONI François à M. NICOLAI Marc-Antoine.

Mme NATALI Anne-Marie à M. SINDALI Antoine.

M. ORSUCCI Jean-Charles à M. CHAUBON Pierre.

M. POLI Jean-Marie à Mme GIACOMETTI Josepha.

Mme RISTERUCCI Josette à M. STEFANI Michel.

M. SANTINI Ange à Mme SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette.

M. SUZZONI Etienne à M. de ROCCA SERRA Camille.

M. TATTI François à M. LUCCIONI Jean-Baptiste.

L'Assemblée de Corse,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre II du livre IV ;

Vu le code électoral et notamment son livre IV, titre II ;

Vu le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu sa délibération n° 14/207 AC du 12 décembre 2014 prise au titre de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales et portant proposition de réforme de l'organisation territoriale de la Corse ;

Vu l'avis exprimé en séance par le président du conseil exécutif de Corse ;

Sur rapport de la commission des compétences législatives et réglementaires,
Considérant la nécessité de conserver à l'organe délibérant de la collectivité territoriale de Corse, qui, réglant par ses délibérations les affaires de la Corse, s'est progressivement imposé comme la matrice du débat public dans l'île, son rôle d'expression du pluralisme politique et de représentation de la diversité des sensibilités politiques de la Corse, conformément à l'esprit du statut particulier et ce depuis la création de cette institution,
Après en avoir délibéré :

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Demande, pour tenir compte de l'accroissement des compétences résultant de la fusion, que l'Assemblée de Corse comprenne 63 membres, prenant le nom de conseillers de Corse.

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Demande que l'Assemblée de Corse, organe délibérant de la nouvelle collectivité de Corse, soit élue selon les modalités suivantes :

- une circonscription électorale unique ;
- un scrutin de listes (paritaires hommes/femmes) à deux tours ;
- la répartition des sièges à la proportionnelle à la plus forte moyenne ;
- l'admission à la répartition des sièges pour les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ;
- seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 % du total des suffrages exprimés ;
- ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour intégrer des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se maintiennent pas au second tour. En cas de fusion entre plusieurs listes, l'ordre de présentation des candidats peut être également modifié ;
- les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils seront candidats est notifié au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse par le candidat placé en tête de la liste constituée pour le premier tour ;
- l'attribution d'une prime majoritaire de 4 sièges.

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Cette délibération a fait l'objet d'un vote à scrutin public, dont les résultats sont les suivants :
Ont voté pour : 36 - Mmes et MM. ANGELINI Jean-Christophe, BARTOLI Marie-France, BASTELICA Etienne, BENEDETTI Paul-Félix, BIANCARELLI Viviane, BIANCUCCI Jean, BUCCHINI Dominique, CASALTA Laetitia, CASTELLI Yannick, CASTELLANI Michel, CHAUBON Pierre, COLONNA Christine, FEDERICI Balthazar, FEDI Marie-Jeanne, FERRI-PISANI Rosy, GIACOMETTI Josepha, GIOVANNINI Fabienne, LACAVE Mattea, LUCCIONI Jean-Baptiste, LUCIANI Xavier, MARTELLI Benoîte, MOSCONI François, NICOLAI Marc-Antoine, NIELLINI Annonciade, NIVAGGIONI Nadine, ORSINI Antoine, ORSUCCI Jean-Charles, POLI Jean-Marie, RISTERUCCI Josette, SIMEONI Gilles, SIMONPIETRI Agnès, STEFANI Michel, TALAMONI Jean-Guy, TATTI François, VALENTINI Marie-Hélène, VANNI Hyacinthe.
Ont voté contre : 15 - Mmes et MM. BEDU-PASQUALAGGI Diane, CASTELLANI Pascaline, DONSIMONI-CALENDINI Simone, FRANCESCHI Valérie, FRANCISCI Marcel, GRIMALDI Stéphanie, HOUDEMER Marie-Paule, MILANI Jean-Louis, NATALI Anne-Marie, de ROCCA SERRA Camille, RUGGERI Nathalie, SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette, SANTINI Ange, SINDALI Antoine, SUZZONI Etienne.

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La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse.

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Fait à Ajaccio, le 12 décembre 2014.

Le président de l'Assemblée de Corse,

D. Bucchini