Article 1
En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique concernant les caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil.
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