Article 3
La présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat et au Premier ministre aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le conseil régional.
1 version
La présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat et au Premier ministre aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le conseil régional.
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Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le conseil régional.