JORF n°0233 du 6 octobre 2013

Article 3

Article 3

La présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat et au Premier ministre aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le conseil régional.


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Version 1

La présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat et au Premier ministre aux fins de publication au Journal officiel de la République française.

Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le conseil régional.