L'assemblée plénière du conseil régional de la Martinique, réunie le 28 juin 2013 en l'hôtel de région, sous la présidence de M. Serge LETCHIMY,
Etaient présents : M. Sylvain BOLINOIS, M. Louis BOUTRIN, Mme Francine CARIUS, M. Francis CAROLE, Mme Marie-Thérèse CASIMIRIUS, M. Camille CHAUVET, M. Daniel CHOMET, Mme Catherine CONCONNE, Mme Aurélie DALMAT, Mme Jenny DULYS-PETIT, M. Jean-Claude DUVERGER, M. Thierry FONDELOT, Mme Yvette GALOT, M. Didier LAGUERRE, Mme Elisabeth LANDI, M. Miguel LAVENTURE, Mme Marie-Hélène LEOTIN, M. André LESUEUR, M. Serge LETCHIMY, M. Fred LORDINOT, Mme Chantal MAIGNAN, M. Daniel MARIE-SAINTE, M. José MAURICE, M. Justin PAMPHILE, Mme Patricia TELLE, Mme Marie-France THODIARD.
Procurations : de Mme Claudine JEAN-THEODORE à M. Daniel MARIE-SAINTE, de M. Jean CRUSOL à M. Camille CHAUVET, de M. Vincent DUVILLE à M. Sylvain BOLINOIS, de Mme Marie-Line LESDEMA à Mme Marie-Hélène LEOTIN, de Mme Christiane MAGE à M. Jean-Claude DUVERGER, de Mme Lise MORELLON N'GUELA à Mme Aurélie DALMAT, de Mme Jocelyne PINVILLE à Mme Patricia TELLE, de M. Daniel ROBIN à Mme Catherine CONCONNE, de Mme Karine ROY-CAMILLE à M. Daniel CHOMET, de Mme Sandrine SAINT-AIME à M. Francis CAROLE, de Mme Karine GALY à Mme Yvette GALOT, de M. Justin PAMPHILE à M. Didier LAGUERRE, de M. Simon MORIN à M. Thierry FONDELOT.
Absent : Mme Marlène LANOIX.
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, alinéa 3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions du titre III du livre IV de sa quatrième partie et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
Vu le contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle (CPRDFP) adopté par le conseil régional le 15 avril 2013 ;
Vu le programme opérationnel PO-FSE 2007-2013 ;
Vu la délibération du Congrès réuni les 20 et 21 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil économique, social et environnemental régional en date du 26 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement en date du 27 juin 2013 ;
Vu l'avis favorable de la commission éducation et formation professionnelle en date du 25 juin 2013 ;
Considérant que le conseil régional, comme les autres régions, s'est vu attribuer par la loi une compétence de premier niveau en matière de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ;
Considérant que les lois du 7 janvier 1983 et du 2 août 1984 pour ce qui concerne les régions d'outre-mer ainsi que la loi du 13 août 2004 pour l'ensemble des régions confèrent à ces collectivités une responsabilité majeure dans la définition des objectifs, des cadres et des moyens permettant l'accès individuel de chacun à la formation ;
Considérant la nécessaire évolution juridique de l'AFPAM, qui devra intégrer le service public de formation tout au long de la vie ;
Considérant que, malgré les actions de formation menées, chaque année, par les centres privés de formation, « l'employabilité » des demandeurs d'emploi n'a guère évolué ;
Considérant, en effet, que le taux de demandeurs d'emploi n'ayant aucun diplôme est très élevé en Martinique, avec 69,2 % de demandeurs d'emploi inscrits à fin décembre 2010. La population titulaire d'un CAP ou d'un BEP est particulièrement touchée par le chômage : elle constitue plus de 40 % des demandeurs d'emploi (2010), lorsqu'elle représente 19,6 % de la population non scolarisée de quinze ans ou plus ;
Considérant que le taux de chômage exceptionnellement élevé de la Martinique (22 %) fragilise sa stabilité sociale ;
Considérant que de nombreuses structures intervenant à ce jour dans le domaine de la formation en Martinique ne sont pas en mesure de répondre aux défis qui se posent à la région Martinique ;
Considérant que cette incapacité à répondre relève soit de la complexité de leur gestion, soit de difficultés à maîtriser les marchés publics, soit d'insuffisances de professionnalisation ou encore d'insuffisance de moyens ;
Considérant que le relèvement du niveau de qualification des demandeurs d'emploi et de la population salariée demeure un enjeu fondamental pour la Martinique ;
Considérant que le contrat de plan régional de développement de la formation (CPRDF) susvisé fait de cet enjeu un de ses axes prioritaires ;
Considérant que le programme opérationnel PO-FSE 2007-2013 susvisé retient l'amélioration de l'accès à l'emploi, en particulier celui des chômeurs, comme un de ses trois objectifs principaux ;
Considérant que les centres de formation privés ne disposent pas toujours des moyens techniques et humains nécessaires pour assurer une formation de qualité et qu'ils ne sont pas non plus toujours en mesure d'assurer une offre de services suffisante garantissant une égalité d'accès aux dispositifs de formation, en particulier aux nombreuses personnes les plus en difficulté ;
Considérant la population vieillissante qui amènera la Martinique à devenir le deuxième département le plus vieux, après la Corse ;
Considérant le fort taux de mortalité des entreprises ;
Considérant que, dans un contexte aussi difficile, il apparaît de façon manifeste que l'initiative privée n'est pas et ne sera pas en mesure de mobiliser toute l'ingénierie nécessaire pour assurer un véritable service public de la formation professionnelle ;
Considérant la nécessité de coordonner les politiques d'orientation, de formation et d'emploi avec les politiques économiques pour améliorer, par les politiques actives du marché du travail efficaces, cohérentes et adaptées au contexte local, l'employabilité des actifs martiniquais et lutter activement contre l'exclusion sociale et la pauvreté ;
Considérant, en conséquence, que la création d'un établissement public à caractère administratif pour exercer les missions de service public de formation tout au long de la vie et de coordonner les services publics de l'orientation tout au long de la vie, de la formation tout au long de la vie et de l'emploi est souhaitable ;
Considérant, enfin, qu'en l'état actuel du droit positif aucune loi n'a créé d'établissement public à caractère administratif ayant vocation à exercer une mission de service public relatif à l'orientation, la formation et l'emploi ;
Sur le rapport de Mme Catherine CONCONNE, vice-présidente du conseil régional,
Adopte la délibération dont la teneur suit :
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