JORF n°0202 du 31 août 2013

Article 1

Article 1

En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière de développement et d'implantation d'éoliennes.
Ces règles complètent et dérogent, pour la Martinique, en tant que de besoin, à l'article L. 156-2 du code de l'urbanisme.


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Version 1

En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière de développement et d'implantation d'éoliennes.

Ces règles complètent et dérogent, pour la Martinique, en tant que de besoin, à l'article L. 156-2 du code de l'urbanisme.