JORF n°0040 du 17 février 2009

Article 1

Article 1

Par dérogation à l'article 2 de la délibération n° 36 susvisée, les examens médicaux déposés à l'appui d'une demande d'AUT pour une pathologie asthmatiforme doivent avoir été pratiqués quatre ans au plus avant la date de ladite demande.


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Version 1

Par dérogation à l'article 2 de la délibération n° 36 susvisée, les examens médicaux déposés à l'appui d'une demande d'AUT pour une pathologie asthmatiforme doivent avoir été pratiqués quatre ans au plus avant la date de ladite demande.