Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
La présente délibération est prise sur le fondement de l'article L. 134-2 du code de l'énergie.
Après en avoir délibéré, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) décide ce qui suit :

Contexte

Fosmax LNG, détenue à 71,97 % par Elengy, filiale de GDF Suez, et à 28,03 % par Total Gaz Electricité Holding France, filiale de TOTAL, commercialise les capacités du terminal méthanier de Fos-Cavaou, qui s'élèvent à 8,25 Gm³ par an.
La délibération de la CRE du 15 décembre 2003 (1) préconise qu'au moins 10 % des capacités du terminal, correspondant à 0,825 Gm³ par an, soit l'équivalent d'environ dix fenêtres de déchargement par an, soient réservés à des contrats de court terme.
En outre, les règles d'allocation des capacités de court terme pour les années 2011 et 2012 ont été fixées par la délibération de la CRE du 7 octobre 2010 (2). Les prochains tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers sont destinés à entrer en vigueur le 1er avril 2013. Les règles d'allocation des capacités de court terme disponibles à partir de cette date seront fixées, au plus tard, au moment de la décision tarifaire de la CRE.
C'est dans ce cadre que Fosmax LNG a proposé à la CRE le 21 mai 2012 la mise en œuvre d'une commercialisation des capacités de court terme spécifique au premier trimestre 2013, dont les règles sont exposées ci-après et jointes en annexe à la présente délibération.

Proposition de Fosmax LNG

La vente des capacités, objet de la présente délibération, a donné lieu à un point d'information préliminaire lors de la réunion de concertation GNL du 26 avril 2012, ainsi que sur le site internet de Fosmax LNG le 22 mai 2012.

Le produit proposé à la vente

Fosmax LNG propose la commercialisation de 2,42 TWh (3) de capacités, soit l'équivalent d'un quart de la capacité de court terme annuelle du terminal, sur la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013, dernier trimestre d'application du tarif d'utilisation actuellement en vigueur. La capacité sera répartie de façon régulière sur la période. La nature du service commercialisé, continu ou bandeau, dépendra du profil du souscripteur sur le terminal de Fos-Cavaou.

Les règles d'allocation proposées

Fosmax LNG propose de commercialiser ces capacités selon le mode « premier arrivé - premier servi », tout en introduisant une première fenêtre de réservation de dix-huit jours destinée à offrir aux expéditeurs intéressés par cette capacité le temps nécessaire pour préparer leur décision de souscription.
Fosmax LNG propose ainsi que la phase de commercialisation débute le 11 juin 2012, à 12 h 00 (heure de Paris). Les demandes de capacités reçues entre cette date et le 29 juin 2012, à 12 h 00 (heure de Paris), seront réputées avoir été reçues simultanément. Dans l'hypothèse d'un volume de demandes supérieur à l'offre de capacités, les demandes dont les volumes sont les plus importants seront allouées en priorité. En cas de demandes de même degré de priorité, un tirage au sort sera effectué par huissier.
Les capacités restant disponibles à la commercialisation au-delà du 29 juin 2012 seront allouées selon le mode « premier arrivé - premier servi ».

Analyse de la CRE

La proposition de Fosmax d'organiser la vente de ses capacités de court terme en deux périodes, du 1er janvier au 31 mars et du 1er avril au 31 décembre, est de nature à donner suffisamment de visibilité aux acteurs, quant au cadre tarifaire qui s'applique.
La période de réserve de dix-huit jours proposée par Fosmax LNG permet de ne pas privilégier les expéditeurs déjà présents sur les terminaux méthaniers. En outre, les acteurs de marché ont été informés par Fosmax LNG de ce projet de commercialisation dès le mois d'avril 2012.
Par ailleurs, le mode de commercialisation proposé par Fosmax LNG, basé sur une vente au guichet, puis sur le mode du « premier arrivé - premier servi », est similaire au processus approuvé par la CRE en 2010 pour les capacités annuelles portant sur 2011 et 2012. Ce mécanisme est bien adapté aux volumes restreints concernés par cette phase de commercialisation et à la flexibilité inhérente au marché du gaz naturel liquéfié (GNL).
En cas de demandes de capacités supérieures à la demande, le critère de plus grande priorité attribuée aux demandes de volume le plus élevé est de nature à maximiser les capacités commercialisées dans le terminal, ce qui n'appelle pas de remarque de la part de la CRE.

Décision de la CRE

La CRE approuve les règles d'allocation des capacités de court terme commercialisées sur le terminal méthanier de Fos-Cavaou pour le 1er trimestre 2013, proposées par Fosmax LNG le 21 mai 2012.
En application de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Vente des capacités court terme janvier-mars 2013
Modalités proposées par Fosmax LNG

La capacité d'accès au terminal méthanier de Fos-Cavaou, pour le premier trimestre de l'année 2013, est mise à disposition sur le marché primaire, pour une allocation aux sociétés intéressées selon les principes décrits ci-dessous.

Tarif applicable

Le tarif applicable à cette capacité est le tarif défini par l'arrêté du 20 octobre 2009 approuvant le tarif d'utilisation du terminal de Fos-Cavaou, en vigueur jusqu'au 31 mars 2013.

Description de la capacité disponible

La capacité à allouer s'élève au quart des capacités annuelles disponibles en 2013, soit environ 2,42 TWh, ce qui permet de décharger au plus 6 cargaisons (4). La capacité disponible est répartie de façon uniforme sur les trois mois.

Description de la demande de souscription

Une demande de souscription, pour être déclarée conforme par le GTM, devra répondre aux critères suivants :
Elle portera sur les deux paramètres suivants :
― NDC : nombre de déchargements contractuels ; avec NDC ≤ 6 ;
― QDC : quantité déchargée contractuelle exprimée en MWh à 25° C ; avec QDC ≤ 2 420 000 MWh à 25° C.
Les paramètres NDC et QDC devront être cohérents avec les tailles de cargaisons évoquées ci-dessus.
Si elle est formulée après le 15 octobre 2012, la demande de souscription sera effectuée sous la forme d'une demande de programme trimestriel, conformément à l'article 6.2.1 des conditions générales du contrat d'accès.
Les sociétés intéressées par la réservation de capacité sont invitées à soumettre leurs demandes par message électronique à l'adresse : [email protected] et par télécopie au (33) 01-46-52-36-14 en précisant le nom et l'adresse de la société, la QDC et le NDC demandés, ou, dans le cas d'une demande formulée après le 15 octobre 2012, en formulant une demande de faisabilité sous la forme indiquée ci-dessus.

Ouverture de la souscription et mode d'allocation

Les sociétés intéressées pourront soumettre une demande de souscription pour les capacités ainsi proposées à compter du 11 juin 2012, à 12 h 00 (heure de Paris). Aucune demande envoyée avant cette échéance ne sera recevable. C'est l'heure de réception de la copie qui déterminera l'ordre d'arrivée des demandes.
Toutes les demandes conformes reçues avant le 29 juin 2012, à 12 h 00 (heure de Paris), seront réputées avoir été reçues simultanément. En cas de demande totale supérieure à l'offre, la capacité sera allouée en priorité à la société demandant la plus grande QDC.
En cas de demandes ex-aequo, pour une capacité totale supérieure à la capacité proposée, un tirage au sort sera effectué par le GTM pour désigner la société allocataire.
Les capacités non allouées au 29 juin 2012, à 12 h 00 (heure de Paris), seront mises à disposition sur le marché primaire et allouées aux sociétés intéressées selon le principe du « premier arrivé - premier servi ».

Précisions sur la programmation des capacités allouées

La programmation des capacités allouées avant la période de programmation des mois de janvier à mars 2013, soit avant le 15 octobre 2012, sera traitée au même niveau de priorité que la programmation de l'ensemble des capacités souscrites dans le terminal. Après le 15 octobre 2012, une étude de faisabilité permettra de satisfaire la demande sous réserve des programmes existants.

(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie sur le protocole entre Gaz de France et TOTAL relatif au dénouement de leurs participations conjointes dans CFM et GSO. (2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 7 octobre 2010 portant décision relative aux règles d'allocation des capacités de court terme commercialisées sur le terminal méthanier de Fos-Cavaou. (3) Soit l'équivalent de 1 à 6 fenêtres de déchargement, pour des bateaux dont la taille peut varier entre 60 Gm³GNL à 270 Gm³GNL. (4) On rappelle que la taille des cargaisons des navires acceptés au terminal de Fos-Cavaou s'étend de 60 000 m³GNL - soit 0,4 TWh - à 270 000 m³GNL - soit 1,7 TWh.