5. Avis de la CRE

5.1. La structure tarifaire envisagée pour 2010 a évolué sous la double contrainte de convergence des rubans de l'ensemble des clients et de résorption des trappes tarifaires. A cet égard, elle atteint l'objectif recherché dans la mesure où, d'une part, les trappes tarifaires ont quasiment toutes disparu et, d'autre part, il est observé une diminution significative de la dispersion des valeurs des rubans tarifaires autour de leur valeur moyenne.
5.2. La CRE estime toutefois qu'une attention particulière devra être portée sur l'évolution des arbitrages tarifaires à l'occasion du prochain mouvement en structure, de manière à inciter davantage aux comportements vertueux.
5.3. La hausse en niveau envisagée, à nouveau plus importante sur les tarifs jaunes et verts que sur les tarifs bleus :
― permet de couvrir les coûts de fourniture sur chacune des catégories tarifaires bleu, jaune et vert, en tenant compte de la valeur historique des actifs pour la détermination des capitaux engagés et du coût des capitaux d'EDF ;
― va dans le sens de l'exécution de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 1er juillet 2010 enjoignant au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, un nouvel arrêté tarifaire.
Sur la base de ces éléments, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Fait à Paris, le 11 août 2010.