3.2. Surcoûts liés au poste de charges « impôts et taxes »
EDF a bénéficié d'une régularisation de taxe foncière à hauteur de ― 0,4 M€ sur les années antérieures à La Réunion.
- Bilan EDF
Le montant des corrections apportées aux surcoûts supportés par EDF au titre des années 2005 à 2010 vient augmenter la prévision des charges de service public 2013 de 23,6 M€, dont 9,7 M€ en métropole continentale et 13,9 M€ (0,002 M€ + 0,07 M€ + 6,3 M€ + 7,9 M€ ― 0,4 M€) dans les ZNI.
B. ― Surcoûts supportés par ELD
Surcoûts supportés au titre de 2010
Les coûts supplémentaires supportés par les ELD au titre de 2010 correspondent, d'une part, à la prise en compte de charges qui n'avaient pas été déclarées ou pour lesquelles tous les justificatifs n'avaient pas été apportés et, d'autre part, à la correction d'une erreur de calcul.
Ces charges peuvent désormais être intégrées dans les charges prévisionnelles 2013. Elles s'élèvent à 250 k€ et sont décrites dans le tableau 2.1.
Tableau 2.1. ― Surcoûts supportés par les ELD au titre de 2010
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 11 du 13/01/2013 texte numéro 25
Par ailleurs, quatre ELD ont fait l'objet d'une régularisation pour le versement de la compensation au titre de 2009 de ― 23,3 k€.
Ces régularisations et déclarations conduisent à augmenter les surcoûts intégrés dans les charges prévisionnelles 2013 des ELD d'un montant de 227,0 k€.C. ― Surcoûts supportés par Electricité de Mayotte
Dans le cadre de l'analyse des charges constatées en 2011, la CRE s'est aperçue que la méthode l'évaluation des recettes de production ne prenait pas en compte le taux de production du propre parc d'EDM. Or, depuis 2008, EDM n'est plus le seul producteur de l'île du fait de l'installation de nombreuses unités de production photovoltaïque. Du fait de cette erreur, le calcul de la part production du tarif de vente et, par conséquent, l'évaluation du surcoût d'achat d'énergie sont erronés pour les années 2008, 2009 et 2010.
La correction de ce surcoût pour les années 2008 (1,6 k€), 2009 (5,2 k€) et 2010 (14,1 k€) conduit à augmenter les surcoûts compensés à EDM au titre des achats d'énergie en 2013 d'un montant de 21,0 k€ (2).
(2) Cf. paragraphes C-2.3 et C-4 pour l'évaluation du surcoût d'achat au titre de l'année 2011.
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