Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
- Cadre juridique
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est chargée d'évaluer chaque année, pour l'année suivante, le montant des charges de service public de l'électricité définies à l'article 5 de la loi du 10 février 2000, sur la base de la comptabilité appropriée tenue par les fournisseurs supportant des charges.
Elle doit aussi déterminer le montant de la contribution unitaire (par kWh) applicable pour l'année suivante et qui doit couvrir, en application de la loi du 7 décembre 2006 :
― les charges de service public de l'électricité (1) ;
― le budget du Médiateur national de l'énergie ;
― les charges liées au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), à hauteur de 0,55 €/MWh maximum, sans que cela conduise à augmenter le montant de la contribution unitaire à un niveau supérieur à celui applicable à la date de publication de la loi du 7 décembre 2006, soit 4,5 €/MWh.
L'assiette des kWh soumis à contribution est évaluée à partir de la consommation finale d'électricité sur le territoire national, en tenant compte des exonérations et plafonnements prévus par la loi.
Au vu de la proposition de la CRE, le ministre chargé de l'énergie arrête le montant de la contribution unitaire et le montant des charges de service public de l'électricité.
En application du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004, les charges de service public de l'électricité prévisionnelles de l'année 2010 (CP10) sont égales :
― aux charges prévisionnelles imputables aux missions de service public au titre de l'année 2010 ;
― augmentées de l'écart entre les charges constatées en 2008 et les contributions recouvrées en 2008 ;
― augmentées des charges constatées supplémentaires au titre des années antérieures qui n'avaient pas pu être prises en compte dans les charges 2009 du fait de défauts d'informations, nettes des contributions recouvrées au titre de ces années postérieurement à l'évaluation des charges de l'année 2009 (reliquat03, 04, 05, 06 et 07) ;
― augmentées du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour 2010 (FGCDC10), ce montant comprenant l'écart entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de 2008 ;
― diminuées des produits financiers réalisés par la CDC dans la gestion des fonds perçus au titre de 2008 (2).
L'annexe 5 fournit un historique des charges de service public par nature et de la contribution unitaire.
(1) Charges dues à l'obligation d'achat de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable ou par cogénération, surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) liés à la péréquation tarifaire et charges dues aux dispositions sociales. (2) Ces produits financiers ont été inclus dans les contributions recouvrées au titre de 2008.
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