Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.

1. Cadre juridique

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est chargée d'évaluer chaque année, pour l'année suivante, le montant des charges de service public de l'électricité définies à l'article 5 de la loi du 10 février 2000, sur la base de la comptabilité appropriée tenue par les fournisseurs supportant des charges.
Elle doit aussi déterminer le montant de la contribution unitaire (par kWh) applicable pour l'année suivante et qui doit couvrir, en application de la loi du 7 décembre 2006 :
― les charges de service public de l'électricité (1) ;
― le budget du Médiateur national de l'énergie ;
― les charges liées au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), à hauteur de 0,55 €/MWh maximum, sans que cela conduise à augmenter le montant de la contribution unitaire à un niveau supérieur à celui applicable à la date de publication de la loi du 7 décembre 2006, soit 4,5 €/MWh.
L'assiette des kWh soumis à contribution est évaluée à partir de la consommation finale d'électricité sur le territoire national, en tenant compte des exonérations et plafonnements prévus par la loi.
Au vu de la proposition de la CRE, le ministre chargé de l'énergie arrête le montant de la contribution unitaire et le montant des charges de service public de l'électricité.
En application du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004, les charges de service public de l'électricité prévisionnelles de l'année 2010 (CP10) sont égales :
― aux charges prévisionnelles imputables aux missions de service public au titre de l'année 2010 ;
― augmentées de l'écart entre les charges constatées en 2008 et les contributions recouvrées en 2008 ;
― augmentées des charges constatées supplémentaires au titre des années antérieures qui n'avaient pas pu être prises en compte dans les charges 2009 du fait de défauts d'informations, nettes des contributions recouvrées au titre de ces années postérieurement à l'évaluation des charges de l'année 2009 (reliquat03, 04, 05, 06 et 07) ;
― augmentées du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour 2010 (FGCDC10), ce montant comprenant l'écart entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de 2008 ;
― diminuées des produits financiers réalisés par la CDC dans la gestion des fonds perçus au titre de 2008 (2).
L'annexe 5 fournit un historique des charges de service public par nature et de la contribution unitaire.

(1) Charges dues à l'obligation d'achat de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable ou par cogénération, surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) liés à la péréquation tarifaire et charges dues aux dispositions sociales. (2) Ces produits financiers ont été inclus dans les contributions recouvrées au titre de 2008.

2. Charges de service public de l'électricité prévisionnelles 2010
   2.1. Charges par opérateur

Compte tenu des éléments détaillés figurant en annexes, la CRE retient les montants, en millions d'euros (M€), pour l'année 2010, indiqués dans le tableau 1, dont le détail par opérateur est fourni en annexe 6.

Tableau 1

| |CHARGES
prévisionnelles
au titre de 2010 (annexe 1)|CHARGES
constatées au titre de 2008 (annexe 2)|CHARGES
prévisionnelles au titre de 2008 (1)|CHARGES
prévisionnelles 2008 (1)|CONTRIBUTIONS
recouvrées 2008 (2) (annexe 3)|RELIQUAT
des années
antérieures à 2008 (annexe 4)|CHARGES
prévisionnelles 2010| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------|--------------------------------------------------|--------------------------------------|--------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|----------------------------------| | | CP'10 | CC'08 | CP'08 | CP08 | CR08 | Reliquat03, 04,
05, 06 et 07 | CP10 (4) | | EDF | 2 116,3 | 1 765,1 | 1 578,8 | 1 582,3 | 1 637,0 | 68,5 | 2 316,2 | | Entreprises locales de distribution | 71,4 | 30,8 | 26,1 | 20,2 | 20,2 | 1,1 | 77,2 | | Electricité de Mayotte | 45,1 | 42,0 | 35,2 | 34,7 | 37,0 | 0 | 49,5 | | Total | 2 232,7 | 1 837,8 | 1 640,1 | 1 637,2 | 1 694,2 | 69,6 | | | | | | | | Frais de gestion CDC 2010 (3) | | 0,1 | | | | | | | Total charges 2010 | | 2 443,0 | | (1) Charges objet de l'annexe I de la communication de la CRE du 23 janvier 2008 relative aux charges de service public de l'électricité pour 2008 (cf. annexe 3).
(2) Y compris produits financiers de 3 028,2 k€ réalisés par la CDC dans la gestion des fonds 2008.
(3) Intègre ― 5,9 k€ d'écart entre les frais de gestion constatés et prévisionnels 2008.
(4) CP10 = CP'10 = (CC'08 ― CP'09) + (CP'08 ― CR'09) + reliquat03, 04, 05, 06 et 07 + FGCDC10.| | | | | | | |

L'écart entre les charges constatées au titre de 2008 et la prévision initiale au titre de la même année s'élève à + 197,7 M€. Il est dû principalement à la hausse des surcoûts liés à l'obligation d'achat en métropole continentale (154,1 M€). Cette augmentation s'explique par des volumes achetés légèrement supérieurs à ceux attendus, entraînant une augmentation du coût d'achat et par un prix de marché moyen pondéré inférieur à celui anticipé.
Les reliquats de charges sur les années antérieures à 2008 sont également élevés. Ils s'expliquent essentiellement par la prise en compte de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel dans le tarif d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération (68,7 M€).

2.2. Charges par nature

L'évolution des charges par nature au titre d'une année s'établit comme indiqué dans le tableau 2.

Tableau 2. ― Répartition des charges au titre d'une année, par nature

| |CHARGES CONSTATÉES
au titre de 2008 (M€)|CHARGES PRÉVISIONNELLES
au titre de 2010 (M€)| VARIATION (M€) | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|---------------------------------------------------|----------------| | Contrats d'achat cogénération (1) | 828,3 | 668,9 |― 159,3 (― 19 %)| | Contrats d'achat énergies renouvelables (1) | ― 5,2 | 528,0 |533,2 (10 280 %)| | Autres contrats d'achat (1) | 58,6 | 42,9 |― 15,7 (― 27 %) | | Sous-total contrats d'achat (1) | 881,6 | 1 239,8 | 358,2 (41 %) | | Production (2) | 657,9 | 655,0 | ― 2,9 (0 %) | | Contrats d'achat énergies renouvelables (2) | 18,5 | 64,2 | 45,7 (247 %) | | Autres contrats d'achat (2) | 221,1 | 198,6 |― 22,6 (― 10 %) | | Sous-total péréquations tarifaires (2) | 897,5 | 917,8 | 20,3 (2 %) | | Dispositions sociales | 58,7 | 75,1 | 16,4 (28 %) | | Total | 1 837,8 | 2 232,7 | 394,9 (21 %) | | (1) En métropole continentale.
(2) Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon, îles bretonnes des Glénans, Ouessant, Molène-et-Sein, Mayotte.| | | |

Entre 2008 et 2010, on constate :
― une hausse importante des surcoûts relatifs aux contrats d'achat, liée à un fort développement des filières éolienne et photovoltaïque et par la baisse des prix de marché (54,5 €/MWh estimé pour 2010 contre 66,4 €/MWh constaté en 2008) ;
― une stabilisation à un niveau élevé des charges relatives à la péréquation tarifaire. La baisse du prix des combustibles fossiles est compensée par une hausse de la consommation de 5,7 % ;
― une forte augmentation des charges dues aux dispositions sociales, liée au développement du bénéfice de la tarification « produit de première nécessité » (réévaluation à la hausse du plafond de revenus au niveau de la CMU complémentaire).

3. Nombre de kWh soumis à contribution

| | 2009 | 2010 | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|-------------| | Consommation intérieure prévisionnelle (hors pertes) (TWh) | 476,0 | 467,6 | | TWh exonérés de CSPE (*) |85,0 (17,9 %)|92,5 (19,8 %)| | Total TWh soumis à contribution | 391,0 | 375,1 | | (*) Exonération des autoproducteurs jusqu'à 240 GWh par site de production, plafonnement à 500 k€ par site de consommation, plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée des sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh.| | |

L'assiette de contribution ne prend pas en compte les mesures introduites par la loi du 13 juillet 2005 relatives à la taxation/détaxation de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération vendue/achetée dans un autre Etat membre de l'Union européenne. En effet, à défaut de données constatées à ce jour, l'impact de ces mesures sur l'assiette de contribution est considéré comme globalement peu significatif (l'une des mesures impactant l'assiette à la hausse, l'autre à la baisse).

4. Contribution unitaire 2010

La contribution unitaire nécessaire pour couvrir les charges de service public de l'électricité en 2010 est évaluée à 6,51 €/MWh. La contribution unitaire nécessaire pour couvrir le budget du Médiateur national de l'énergie en 2010 est estimée à 0,02 €/MWh.
Ainsi, la CSPE 2010 nécessaire pour couvrir les charges s'élève à 6,5 €/MWh. Si toutefois le plafond fixé à l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 était maintenu, elle devrait être fixée à 5,4 €/MWh. Ce plafonnement entraînerait, sur 2010, un déficit de recouvrement estimé à 403 M€, à la charge d'EDF, qui pourra être pris en compte dans l'évaluation des charges prévisionnelles 2012.
En application des dispositions de l'article 16 de la loi du 7 décembre 2006, la CSPE 2010 ne participe pas au financement d'une partie des charges supportées par les fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché en 2010.
Les montants imputables aux contrats d'achat relevant de l'article 8 ou 10 de la loi du 10 février 2000 sont évalués, pour la cogénération, respectivement à 0,35 €/MWh (3) et 0,29 €/MWh et, pour les énergies renouvelables, respectivement à 1,663 €/MWh et 1,38 €/MWh, selon que la CSPE 2010 est égale à 6,5 €/MWh ou à 5,4 €/MWh. La détermination de ces montants est nécessaire à la mise en œuvre des dispositions de l'article 58 de la loi du 13 juillet 2005 relatives à l'achat ou à la vente dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération.
Fait à Paris, le 8 octobre 2009.