Par une délibération en date du 7 octobre 2020, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de deux autorisations délivrées dans la bande de fréquences 65-68 MHz pour l'exploitation de services de radio à temps partiel de faible portée et dont le terme est fixé au 28 juin 2021.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires des autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leurs autorisations ne soit pas reconduites hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permettent de poursuivre l'exploitation des services dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle les autorisations leur ont été accordées ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes des conventions entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les titulaires au plus tard le 28 décembre 2020, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures.

| Catégorie | Titulaire | Zone |Fréquence| |--------------------------------------|--------------------|---------------|---------| |Radio à temps partiel de faible portée|SARL Marche à l'Onde|Toute la France|65,10 MHz| | 65,50 MHz | | | | | 66,00 MHz | | | | | 67,00 MHz | | | | |Radio à temps partiel de faible portée| SAS Silence |Toute la France|65,30 MHz| | 65,40 MHz | | | | | 66,20 MHz | | | | | 66,60 MHz | | | |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.