2.2.1.4. Cas particulier des installations de cogénération fonctionnant en mode « dispatchable »

A l'instar des contrats de type « appel modulable », le basculement en mode « dispatchable » d'un certain nombre d'installations de cogénération s'est traduit par une mise à disposition de capacité de puissance au bénéfice d'EDF.
Ces installations, une fois basculées, doivent être valorisées suivant les mêmes principes que ceux prévalant pour les contrats « appel modulable », le service rendu à EDF étant analogue : la mise à disposition de capacités de puissance permet à EDF de se couvrir contre le risque de défaillance et l'énergie produite participe à la fourniture des clients en période de pointe. Le calcul du coût évité par ces installations nécessite, donc, de distinguer les achats effectués avant et après passage en dispatchabilité.
Les installations de cogénération ayant fait l'objet, au cours de l'année 2009, d'un basculement en mode « dispatchable » ― ou d'une reconduction de celui-ci ― représentent une puissance garantie annuelle de 472,7 MW. Les achats effectués à ces installations s'élèvent à 722,6 GWh, pour un montant d'achat retenu de 123,2 M€ (TICGN incluse).
Coût évité hors mode « dispatchable » :
Le coût évité par les achats effectués aux installations de cogénération en dehors des périodes de dispatchabilité s'établit sur les mêmes bases que celles applicables aux contrats standards. Ce coût évité est ainsi évalué à 32,6 M€ pour un volume de 690,5 GWh.
Coût évité en mode « dispatchable » :
Le coût évité par les achats effectués en mode « dispatchable » s'effectue suivant la même méthodologie que celle applicable aux centrales « dispatchables » et nécessite donc de déterminer un coût fixe évité et un coût évité « énergie ».
A la différence des contrats « appel modulable », le coût fixe évité par les cogénérations fonctionnant en mode « dispatchable » s'établit en utilisant comme référence la valorisation de la puissance mise à disposition du RTE par EDF dans le cadre des réserves complémentaires. En effet, le service rendu par les cogénérations fonctionnant en mode « dispatchable » est très différent de celui fourni par les installations bénéficiant d'un contrat « appel modulable » (préavis d'appel beaucoup plus long notamment). La valorisation des réserves complémentaires est de 19,6 €/kW du 1er janvier au 31 mars 2009 et de 20,8 €/kW du 1er avril au 31 décembre 2009.
Le coût fixe évité en 2009 est évalué à 4,4 M€ pour l'ensemble des installations considérées, tenant compte de celles pour lesquelles la dispatchabilité n'a pas été reconduite à l'échéance de l'avenant initial ou pour lesquelles le basculement en mode « dispatchable » s'est effectué en cours d'année.
Le calcul du coût évité « énergie », quant à lui, ne peut s'effectuer à partir du mécanisme d'ajustement, dans la mesure où les contraintes d'appel afférentes aux installations de cogénération (préavis, montée en charge, durée minimale d'appel) ne permettent pas à EDF d'utiliser ces dernières sur ce mécanisme. Le coût évité « énergie » doit s'établir, pour chacune de ces installations, à partir des prix de marché horaires moyens sur les jours d'appel correspondants. Le coût évité « énergie » est ainsi évalué à 2,4 M€ pour un volume de 32,1 GWh.
Au total, le coût évité à EDF en 2009 par les installations de cogénération ayant fait l'objet d'un basculement ou d'une reconduction en mode « dispatchable » est de 39,4 M€.

2.2.1.5. Coût total évité à EDF par les contrats d'achat (hors ZNI)

Le coût total évité à EDF par les contrats d'achat en métropole continentale est de 1 398,5 M€ (1 268,2 M€ + 72,1 M€ + 18,7 M€+ 39,4 M€).

2.2.2. Coût évité par les contrats d'achat dans les ZNI

Conformément au décret du 28 janvier 2004, les surcoûts dus aux contrats d'achat dans les ZNI sont calculés en valorisant l'électricité achetée par EDF à la part production calculée dans le tableau 1.3. Cette valorisation est évaluée à 125,9 M€, comme détaillé dans le tableau 1.8.

Tableau 1.8 : coût évité à EDF par les contrats d'achat dans les ZNI en 2009

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 4 du 06/01/2011 texte numéro 75

(*) Les quantités achetées doivent être diminuées de la part correspondant aux pertes, celles-ci étant intégralement prises en compte dans le chapitre sur les surcoûts de production.

2.3. Surcoûts dus aux contrats d'achat supportés par EDF

Les surcoûts supportés par EDF résultant des contrats d'achat en 2009 s'élèvent à :
1 522,0 M€ en métropole continentale (2 920,3 M€ de coût d'achat + 0,2 M€ de coût de contrôle des cogénérations ― 1 398,5 M€ de coût évité) ;
186,4 M€ dans les ZNI (312,3 M€ de coût d'achat ― 125,9 M€ de coût évité),
soit un total de 1 708,4 M€.
Charges dues aux dispositions sociales :
La tarification spéciale « produit de première nécessité », appelée par la suite « tarif de première nécessité » (TPN), est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. En outre, le décret du 26 juillet 2006 relatif aux services liés à la fourniture prévoit que les clients concernés par le TPN bénéficient de la gratuité de la mise en service et d'une réduction de 80 % sur les frais de déplacement pour impayés. Les pertes de recettes et les frais supplémentaires induits doivent faire l'objet d'une compensation au profit des opérateurs concernés. Enfin, l'arrêté du 5 août 2008 aligne le plafond de ressources des bénéficiaires du TPN sur celui des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.
Par ailleurs, les charges supportées du fait du TPN permettent aux opérateurs de bénéficier d'une compensation au titre de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité. L'arrêté du 24 novembre 2005 fixe cette compensation à hauteur de 20 % des charges dues au titre du TPN, dans la limite du concours financier de l'opérateur au fonds de solidarité pour le logement.

3.1. Charges dues au « tarif de première nécessité »
3.1.1. Pertes de recettes dues au TPN

Les pertes de recettes dues au TPN se sont élevées, en 2009, à 44,6 M€, contre 37,1 M€ en 2008. Cette hausse de la perte de recettes est due essentiellement à l'accroissement du nombre de bénéficiaires. Au 31 décembre 2009, un peu plus de 940 000 clients bénéficiaient de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité soit une progression annuelle du nombre de clients d'environ 31 %.

3.1.2. Surcoûts de gestion

Les frais spécifiques dus à la mise en œuvre de ce dispositif (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T), par rapport à ceux supportés pour une gestion « classique » de ces clients, se sont élevés en 2009 à 8,2 M€ (contre 9,4 M€ en 2008), dont 5,1 M€ de frais de personnel (contre 4,7 M€ en 2008).
Cette baisse du surcoût est due essentiellement à deux facteurs :
― d'une part, les charges liées à la mise en œuvre du nouveau système d'information et supportées en 2008 n'ont pas été reconduites en 2009 ;
― d'autre part, suite à une convention entre EDF et GDF SUEZ conclue en 2009, les prestations et les services nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions sociales en électricité et en gaz ont été mutualisés entre les deux entreprises. Au final, une part des prestations mutualisées a été refacturée à GDF Suez.

3.1.3. Services liés à la fourniture

Les charges imputables aux services liés à la fourniture des clients au TPN prévus par le décret du 26 juillet 2006 se sont élevées, en 2009, à 0,9 M€.

3.1.4. Bilan des charges liées au TPN

Le total des charges à compenser à EDF en 2009 au titre du TPN s'élève donc à 53,7 M€ (44,6 M€ + 8,2 M€ + 0,9 M€), ZNI incluses.

3.2. Charges dues au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité

Compte tenu du montant de charges supportées au titre du TPN et des dispositions prévues par l'arrêté du 24 novembre 2005, la compensation à accorder à EDF au titre de sa participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité est de 10,7 M€ (20 % × 53,7 M€). Ce montant est inférieur aux 22,3 M€ de versements effectués par EDF en 2009 au fonds de solidarité pour le logement.
Au final, les charges à compenser à EDF en 2009 au titre des dispositions sociales s'élèvent à 64,4 M€.

B. ― Charges supportées par les entreprises locales de distribution constatées au titre de 2009

Les ELD ayant supporté en 2009 des charges de service public ont transmis à la CRE leur déclaration de charges le 31 mars 2010, contrôlée par leur comptable public ou leur commissaire aux comptes, sous un format conforme aux règles établies par la CRE. Ces déclarations ont été vérifiées et corrigées par la CRE, en liaison avec les ELD concernées. La qualité des déclarations est particulièrement hétérogène chez les ELD.

1. Surcoûts dus aux contrats d'achat

Les surcoûts d'achat supportés par les ELD en 2009 sont dus aux contrats :
― relevant de l'obligation d'achat (article 10 de la loi du 10 février 2000) ;
― conclus ou négociés avant la loi du 10 février 2000 (article 50 de la loi précitée).
La disposition de l'article 135 de la loi de finances rectificative pour 2008 introduit la prise en compte de la TICGN dans la rémunération du gaz du tarif d'achat cogénération. Cette disposition conduit à augmenter le coût d'achat de l'électricité produite par les cogénérations et, par conséquent, les charges de service public de l'électricité. La CRE s'est assurée que le prix du gaz utilisé dans le calcul du tarif d'achat aux cogénérations tenait compte de la TICGN.
L'article 5 de la loi du 10 février 2000 modifiée disposant que « les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité ou, pour les distributeurs non nationalisés, par référence aux tarifs de cession mentionnés à l'article 4, à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans leur approvisionnement total », le calcul du coût évité aux ELD par les contrats d'achat doit s'effectuer à partir du tarif de cession et des prix de marché, en fonction de l'approvisionnement effectif des opérateurs.
En 2009, 10 ELD se sont approvisionnées à la fois aux tarifs de cession et sur le marché, nombre en diminution par rapport à 2008.
La CRE retient comme prix de marché la même référence que pour EDF (cf. paragraphe 2.2.1.1).
Les surcoûts retenus au titre des achats d'électricité s'élèvent ainsi, en 2008, à 40,0 M€, en hausse de 37 % par rapport à 2008 (73 % par rapport à 2007). Cette augmentation s'explique par une hausse des coûts d'achat (+ 27 %) ainsi que par une augmentation bien inférieure du coût évité (+ 14 %), conséquence notamment du fort développement de la filière photovoltaïque. Les surcoûts d'achat à cette filière s'élevant désormais à 7 M€, en seconde position derrière la cogénération (19 M€) et dépassant l'éolien (6,4 M€).

2. Charges dues aux dispositions sociales

L'entrée en vigueur, en 2005, de la tarification spéciale « produit de première nécessité » (TPN) induit, pour les ELD concernées, à supporter des pertes de recettes et des frais de mise en œuvre supplémentaires (par rapport à ceux supportés pour une gestion « classique » de ces clients), notamment des frais de personnel et des prestations externes.
Or, il s'avère que les frais de personnels déclarés par certaines ELD correspondent, non à des frais supplémentaires (comme cela était pourtant explicitement demandé par la CRE dans sa délibération du 7 décembre 2006 relative à la comptabilité appropriée), mais à des frais totaux. Dès lors, il est nécessaire, pour ces dernières, de rectifier les frais de mise en œuvre déclarés pour ne retenir que ceux relevant de la mise en place effective du dispositif ou inhérents au caractère particulier des clients bénéficiant de cette nouvelle tarification. Parfois, les frais de personnel déclarés par les ELD ramenés au nombre de clients gérés sont très élevés ce qui conduit la CRE a opéré des ajustements.
Du fait des corrections opérées par la CRE, les charges relatives à la tarification spéciale « produit de première nécessité » sont évaluées, pour 2009, à 1,6 M€.
Conformément à l'arrêté du 24 novembre 2005, la compensation des charges dues au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité s'effectue, pour chaque ELD, à hauteur de 20 % des charges dues au TPN, dans la limite des versements effectués au fonds de solidarité pour le logement. Pour 2009, cette compensation s'élève à 0,2 M€ pour l'ensemble des ELD ayant déclaré des charges afférentes à ce dispositif.
Les charges dues aux dispositions sociales s'élèvent, pour 2009, à 1,9 M€, en augmentation de 26 % par rapport à 2008. Cette augmentation est à mettre au crédit de l'alignement du plafond de ressources, pour bénéficier de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité sur celui ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire.

3. Détail des charges constatées par les ELD au titre de 2009

Le montant total des charges supportées par les ELD en 2009 s'élève à 41,9 M€, dont 40,0 M€ dus aux contrats d'achat et 1,9 M€ aux dispositions sociales. Les principaux éléments de calcul sont indiqués dans le tableau 2.1.

Tableau 2.1 : charges supportées par les ELD au titre de 2009

| |CHARGES DUES AUX CONTRATS D'ACHATS|Charges sociales|Charges constatée
au titre de 2009| | | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------|----------------|----------------------------------------|-------|-----|--------| | ELD | Quantité achetée (1) | Coût d'achat | Coût évité |Surcoût| | | | | MWh | k€ | k€ | k€ | k€ | k€ | | ES Energies Strasbourg (2) | 198 721,0 | 20 204,2 | 6 312,7 |13 891 |581,5|14 472,9| | Gaz et électricité de Grenoble (2) | 124 895,1 | 13 262,8 | 5 611,6 | 7 651 |79,4 |7 730,5 | | SICAP Pithiviers (2) | 65 732,8 | 5 587,3 | 2 040,6 | 3 547 |13,4 |3 560,1 | | Sorégies | 36 981,6 | 4 068,0 | 1 121,9 | 2 946 |115,3|3 061,4 | | Séolis | 37 873,5 | 3 464,5 | 1 023,4 | 2 441 |84,3 |2 525,3 | | Usine d'électricité de Metz (2) | 63 380,2 | 3 889,8 | 2 232,0 | 1 658 |157,8|1 815,6 | | Energies services Creutzwald | 11 861,3 | 1 462,9 | 423,7 | 1 039 |12,6 |1 051,8 | | Régie communale du câble et d'électricité de Montataire | 10 919,8 | 1 339,1 | 491,3 | 848 |31,1 | 879,0 | | Energie Développement Services du Briançonnais | 29 758,1 | 1 556,3 | 720,3 | 836 | 5,6 | 841,7 | | Régie du syndicat électrique intercommunal du Pays Chartrain | 55 507,3 | 2 423,7 | 1 705,2 | 719 |31,6 | 750,1 | | Coopérative d'électricité de Saint-Martin de Londres | 7 166,9 | 941,8 | 252,7 | 689 |45,3 | 734,4 | | Ene'O | 7 352,2 | 910,5 | 323,7 | 587 |18,7 | 605,5 | | Usines municipales d'Erstein | 5 853,0 | 719,7 | 212,5 | 507 | 6,6 | 513,7 | | UEM Neuf-Brisach | 9 556,0 | 782,9 | 354,8 | 428 |10,1 | 438,2 | | SCICAE de Ray-Cendrecourt | 3 982,4 | 366,3 | 110,4 | 256 |15,1 | 271,1 | | Régie municipale d'électricité de Tarascon-sur-Ariège | 6 617,1 | 361,9 | 205,6 | 156 | 8,9 | 165,3 | | SOREA | 5 965,2 | 315,1 | 167,5 | 148 | 7,4 | 155,0 | | Société d'électrification rurale du Carmausin | 2 451,5 | 216,9 | 80,6 | 136 | 7,8 | 144,1 | | Société d'électricité régionale de Lassigny | 1 645,4 | 178,9 | 52,5 | 126 |11,9 | 138,3 | | Régie municipale d'électricité de La Bresse | 6 533,2 | 439,7 | 306,3 | 133 | 2,0 | 135,4 | | SICAE de Précy-Saint-Martin | 1 965,5 | 199,7 | 77,2 | 122 | 2,6 | 125,1 | | Régie municipale d'énergie électrique de Quillan | 3 685,2 | 212,9 | 97,1 | 116 | 8,8 | 124,6 | | Energie et services de Seyssel (2) | 213,0 | 117,5 | 5,8 | 112 | 9,5 | 121,1 | | Régie municipale d'électricité de Saint-Martin-de-la Porte | 202,0 | 121,5 | 4,8 | 117 | 0,0 | 116,7 | | Régie d'électricité de Saverdun | 3 600,0 | 238,8 | 143,9 | 95 | 5,2 | 100,2 | | Régie de Villard Bonnot (2) | 6 906,9 | 367,8 | 272,1 | 96 | 3,7 | 99,4 | | SICAE de la Somme et du Cambraisis | 201,4 | 69,0 | 6,0 | 63 |27,3 | 90,4 | | SICAE de l'Aisne | 129,0 | 74,7 | 3,6 | 71 |15,0 | 86,0 | | Régie d'électricité de Loos | 6,2 | 3,5 | 0,3 | 3 |81,0 | 84,3 | | Vialis (2) | 54,0 | 23,0 | 1,7 | 21 |57,8 | 79,1 | | Régie communale d'électricité d'Uckange | 763,8 | 95,8 | 28,9 | 67 |10,9 | 77,9 | | Elektra-Birseck (2) | 120,3 | 69,1 | 4,7 | 64 |12,9 | 77,3 | | Energies services Lavaur | 2 326,7 | 141,4 | 75,0 | 66 |10,9 | 77,2 | | Gédia | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 |48,5 | 48,5 | | Syndicat intercommunal d'électricité de Labergement Sainte-Marie | 2 207,6 | 129,9 | 85,6 | 44 | 3,8 | 48,1 | | SICAE de l'Oise | 13,0 | 7,3 | 0,5 | 7 |38,8 | 45,7 | | Régie Services Energie | 68,7 | 36,8 | 1,8 | 35 | 7,0 | 42,1 | | Gazelec de Péronne | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 |31,4 | 31,4 | | Régie de Saint-Marcellin (2) | 39,4 | 22,7 | 1,9 | 21 | 9,8 | 30,7 | | Régie municipale de Gignac | 25,1 | 14,6 | 0,7 | 14 |12,4 | 26,2 | | Régie municipale d'électricité de Mazères | 35,9 | 20,5 | 1,3 | 19 | 3,0 | 22,3 | | Régie municipale de Cazouls | 26,0 | 14,8 | 0,8 | 14 | 6,5 | 20,6 | | Régie municipale d'électricité de Marange-Silvange-Ternel | 5,7 | 3,3 | 0,1 | 3 |17,4 | 20,5 | | Régie intercommunale d'Electricité et de Téléservices de Niederbronn-Reichshoffen | 20,8 | 11,9 | 0,5 | 11 | 8,0 | 19,5 | | Régie d'électricité de Rombas | 7,9 | 4,7 | 0,2 | 4 |14,5 | 19,0 | | Régie gaz-électricité de Sallanches | 25,3 | 14,2 | 0,6 | 14 | 2,8 | 16,5 | | Régie gaz-électricité de Bonneville | 20,9 | 12,1 | 0,5 | 12 | 3,9 | 15,5 | | Régie communale de Montdidier | 16,6 | 9,5 | 0,7 | 9 | 5,5 | 14,3 | | Régie d'électricité de Roquebillière | 14,2 | 6,2 | 0,4 | 6 | 8,4 | 14,3 | | Régie d'Electricité et Service des Eaux Montvalezan ― La Rosière | 22,0 | 13,4 | 0,8 | 13 | 0,0 | 12,5 | | Régie municipale ― Energis | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 |12,4 | 12,4 | | Régie municipale de La Réole | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 9,7 | 9,7 | | Hunélec (2) | 1,1 | 0,7 | 0,0 | 1 | 8,7 | 9,3 | | Gaz de Barr | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 9,0 | 9,0 | | Energies services Hombourg-Haut | 0,1 | 0,1 | 0,0 | 0 | 8,5 | 8,6 | | Régie d'Allevard | 10,9 | 6,4 | 0,5 | 6 | 2,6 | 8,5 | | Régie municipale d'électricité et de télédistribution d'Amnéville | 4,9 | 2,9 | 0,2 | 3 | 5,6 | 8,4 | | Régie d'électricité de Thônes | 10,0 | 5,4 | 0,3 | 5 | 3,1 | 8,3 | | Gascogne Energies Services | 13,2 | 3,9 | 0,5 | 3 | 4,1 | 7,5 | | Régie municipale d'électricité de Salins les Bains | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 7,5 | 7,5 | | Coopérative d'électricité de Villiers sur Marne | 1,1 | 0,7 | 0,0 | 1 | 6,2 | 6,9 | | Régie de Bozel | 11,3 | 6,5 | 0,3 | 6 | 0,4 | 6,6 | | Régie de Saint-Pierre d'Allevard | 9,6 | 5,5 | 0,4 | 5 | 1,4 | 6,6 | | Régie municipale d'électricité de Bitche | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 6,3 | 6,3 | | Régie municipale de Cazères | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 6,2 | 6,2 | | Régie municipale d'électricité et de télédistribution de Clouange | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 6,0 | 6,0 | | Energies services Talange | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 5,9 | 5,9 | | SICAE-ELY | 2,4 | 1,4 | 0,1 | 1 | 4,2 | 5,5 | | Régie municipale d'électricité de Vinay (2) | 8,2 | 4,2 | 0,3 | 4 | 1,5 | 5,4 | | Régie municipale électrique Les Houches | 5,4 | 1,4 | 0,2 | 1 | 3,7 | 5,0 | | Régie communale de distribution d'eau et d'électricité de Mitry-Mory | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 4,3 | 4,3 | | Régie municipale d'électricité de Varilhes | 5,1 | 2,9 | 0,1 | 3 | 1,5 | 4,3 | | SICAE des Cantons de La Ferté-Alais et limitrophes | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 4,0 | 4,0 | | Energies services Schoeneck | 3,5 | 2,1 | 0,1 | 2 | 1,6 | 3,6 | | Régie communale d'électricité de Sainte-Marie-aux-Chênes | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 3,4 | 3,4 | | Régie municipale de Montesquieu Volvestre | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 3,2 | 3,2 | | Régies municipales de Capvern | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 3,2 | 3,2 | | Energies Services Lannemezan | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 3,0 | 3,0 | | Régie municipale d'électricité de Presle | 4,2 | 2,4 | 0,2 | 2 | 0,4 | 2,6 | | SICAE Vallée du Sausseron | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 2,3 | 2,3 | | Régie municipale d'électricité de Sarre-Union | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 2,3 | 2,3 | | Régie municipale de Martres Tolosane | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 2,1 | 2,1 | | Régie d'Allemont | 3,2 | 1,9 | 0,1 | 2 | 0,3 | 2,1 | | Régie de Séchilienne | 2,7 | 1,6 | 0,1 | 1 | 0,4 | 1,9 | | Régie municipale d'électricité de Saint-Privat-la-Montagne | 2,3 | 1,3 | 0,1 | 1 | 0,6 | 1,8 | | Régie d'électricité d'Aigueblanche | 2,2 | 1,3 | 0,1 | 1 | 0,4 | 1,6 | | Régie municipale électrique Saint-Leonard-de-Noblat | 2,5 | 0,4 | 0,1 | 0 | 1,2 | 1,6 | | Régie municipale électrique de Laruns | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 1,5 | 1,5 | | Régie municipale d'électricité de Tours-en-Savoie | 2,3 | 1,3 | 0,1 | 1 | 0,1 | 1,3 | | Régie d'Electricité de Sainte-Foy-Tarentaise | 2,0 | 1,2 | 0,1 | 1 | 0,1 | 1,2 | | Régie électrique de Fontaine-au-Pire | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 1,1 | 1,1 | | Régie électrique municipale de Prats-de-Mollo | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 1,0 | 1,0 | | Régie d'électricité de Saint-Quirc | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 0,9 | 0,9 | | Régie d'électricité de Saint-Michel de Maurienne | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 0,8 | 0,8 | | Régie d'Erome | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 0,6 | 0,6 | | Régie municipale d'électricité de Dalou | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 0,5 | 0,5 | | Régie d'Electricité de Villaroger | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 0,5 | 0,5 | | Régie d'électricité de Le Thyl | 3,1 | 0,5 | 0,1 | 0 | 0,0 | 0,4 | | Régie de la Ferrière | 0,5 | 0,3 | 0,0 | 0 | 0,1 | 0,3 | | Régie d'électricité de Pierrevilliers | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 0,1 | 0,1 | | Régie de Moutaret | 0,1 | 0,0 | 0,0 | 0 | 0,1 | 0,1 | | Régie de Pinsot | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 0,1 | 0,1 | | SICAE de Carnin | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0 | 0,1 | 0,1 | | TOTAL | 715 589 | 64 605 | 24 571 |40 035 |1 869| 41 904 | | (1) Nette du surplus revendu à EDF.
(2) ELD ayant exercé son éligibilité et s'approvisionnant en tout ou partie sur le marché.| | | | | | |

C. ― Charges supportées par Electricité de Mayotte constatées au titre de 2009

Les charges de service public de l'électricité supportées par Electricité de Mayotte (EDM) correspondent aux surcoûts de production résultant de l'introduction progressive à partir de 2003 de la péréquation tarifaire à Mayotte. Cette dernière s'est achevée le 1er janvier 2007.
EDM connaît désormais un fort développement de la filière photovoltaïque à l'instar de ce qui est observé dans les autres zones non interconnectées et supporte, à ce titre, des surcoûts d'achat.
Le calcul des surcoûts de production à compenser au titre de l'année 2009 se détermine comme la différence entre :
― les coûts de production supportés par EDM en 2009 et
― la part relative à la production dans les recettes perçues par EDM en 2009.

1. Coûts de production
   1.1. Coûts de production déclarés par EDM

Les coûts de production déclarés par EDM au titre de l'année 2009 ont été établis sur la base d'une comptabilité appropriée contrôlée par le commissaire aux comptes de l'entreprise. Ces coûts comprennent les frais de commercialisation supportés par EDM, qui correspondent aux frais liés aux actions conduites en faveur de la maîtrise de la demande d'électricité, à l'instar de la méthodologie appliquée pour EDF.
Les coûts de production déclarés par EDM s'élèvent, pour 2009, à 53,8 M€. Ces coûts sont en légère régression par rapport à ceux de 2008 (― 1,6 %). Cette situation s'explique par une baisse nette du coût d'achat des combustibles (― 19,6 %) que n'a pas compensée la hausse de la consommation (+ 15,5 %). L'année 2008 avait également été marquée par une recette exceptionnelle liée au paiement de pénalités de retard par le constructeur de la centrale de Longoni pour plus de 3 M€. L'année 2009 a elle été marquée par plusieurs opérations de maintenance d'envergure qui ont conduit à une augmentation des coûts correspondants.

1.2. Coûts exclus à la gestion des moyens de production

La CRE s'est assurée que les coûts d'exploitation des unités de production déclarés étaient bien liés aux seules particularités du parc de production inhérentes à la nature insulaire de Mayotte, et non à une éventuelle mauvaise gestion de la production.
En 2009, le taux de disponibilité des moyens de production de l'île a été inférieur à 85 %, égal à 73,7 % en moyenne, ce qui a conduit notamment à la prolongation de la location des groupes électrogènes pour un coût supérieur à celui des moyens de production installés à Mayotte.
De ce fait, il est nécessaire de déduire des coûts de production présentés par EDM, les surcoûts dus à une gestion imparfaite du parc de production. Ces surcoûts ont été évalués par la CRE à 0,7 M€.

2. Recettes de production

Les recettes de production en 2009 issues de la vente d'électricité aux clients non éligibles mahorais ne sont pas directement accessibles dans la comptabilité d'EDM. Elles sont obtenues en retranchant du chiffre d'affaires issu de la vente d'électricité aux clients non éligibles en 2009 (incluant les recettes qu'auraient perçues EDM si les agents payaient leur électricité aux tarifs de vente réglementés) les recettes de distribution (égales aux coûts de distribution, le tarif d'utilisation des réseaux ne s'appliquant pas à Mayotte) et les recettes relatives à la gestion de la clientèle, puis en ajoutant les recettes liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production dus à leur fourniture devant être compensés).

2.1. Recettes de distribution

L'article 54 de la loi du 7 décembre 2006 prévoit que la part réseau dans les tarifs réglementés de vente est égale aux coûts de réseau à Mayotte.
Dans le cadre de la loi, les coûts de distribution supportés par EDM en 2009 s'élèvent à 8,3 M€ et se répartissent comme suit :
― coûts de distribution (hors services systèmes et pertes mais incluant une rémunération à 7,25 % des capitaux) : 6,9 M€ ;
― achat des services systèmes : 0,2 M€ ;
― achat des pertes : 1,2 M€.

2.2. Recettes de gestion de la clientèle

Comme rappelé ci-dessus, à la différence des autres zones non interconnectées, dans lesquelles le TURPE s'applique, à Mayotte, les recettes d'acheminement sont considérées égales aux coûts de réseau. Le TURPE, qui fixe une valeur normative de la composante de gestion clientèle pour le gestionnaire de réseau, ne peut donc être utilisé pour déterminer les recettes de gestion clientèle d'un fournisseur en appliquant la clef de répartition classique 80/20.
A Mayotte, la CRE évalue les recettes de gestion clientèle non pas en utilisant les valeurs du TURPE, mais en considérant, après analyse, que les recettes de gestion clientèle représentent 65 % des coûts de gestion clientèle supportés par EDM.
Pour 2009, ces recettes sont évaluées à 0,7 M€.

2.3. Recettes de production

Les recettes totales d'EDM en 2009 (augmentées des recettes théoriques qu'EDM aurait perçues auprès de ses agents si ces derniers étaient assujettis aux tarifs réglementés) s'élevant à 21,2 M€, les recettes de production, incluant celles provenant de la vente des pertes et des services systèmes, s'établissent, pour 2009, à 13,5 M€ (cf. tableau 3.1).

Tableau 3.1 : recettes de production constatées par EDM au titre de 2009

| Recettes constatées 2009 (+) |21,1 M€| |:-----------------------------------------------:|:-----:| | Recettes théoriques agents EDM 2008 (+) |0,1 M€ | | Recettes totales 2009 à considérer |21,2 M€| | Recettes de distribution 2009 (-) |8,3 M€ | | Recettes de gestion clientèle 2009 (-) |0,7 M€ | |Recettes de vente pertes et services systèmes (+)|1,4 M€ | | Recettes de production 2009 |13,5 M€|

3. Surcoûts de production

Les coûts et recettes de production d'EDM retenus par la CRE pour 2009 étant respectivement de 53,1 M€ (53,8 ― 0,7) et 13,5 M€, le montant définitif des surcoûts de production d'EDM au titre de l'année 2009 s'élève à 39,6 M€.

4. Surcoûts d'obligation d'achat

En 2009, EDM a supporté des charges liées à l'obligation d'achat. Ces charges résultent du développement de la filière photovoltaïque. Les achats réalisés par EDM restent toutefois relativement modestes au regard des volumes qui sont achetés dans les autres zones non interconnectées (DOM et Corse).
Les volumes d'achat s'élèvent, pour 2009, à 1 205,3 MWh pour un montant de 510,4 k€.

Tableau 3.2 : recettes de production constatées par EDM au titre de 2009

| Quantités achetées (MWh) |1 205,3| |:--------------------------------------------:|:-----:| | Taux de pertes | 8,1 % | | Quantités achetées et consommées (MWh) |1 108,2| |Part production dans le tarif de vente (€/MWh)| 61,6 | | Surcoûts d'achat (k€) | 442,1 |

D. ― Charges de service public constatées au titre de 2009

Le montant total des charges de service public de l'électricité constatées au titre de 2009 s'élève à 2 661,6 M€. La répartition est fournie dans le tableau 4.1.

Tableau 4.1 : charges de service public constatées au titre de 2009

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 4 du 06/01/2011 texte numéro 75

L'écart entre les charges prévisionnelles et les charges constatées au titre de 2009 (+ 794,4 M€) s'explique par l'écart observé sur les surcoûts supportés par EDF au titre de l'obligation d'achat en métropole (+ 907,0 M€), que vient légèrement compenser un écart de sens opposé sur les surcoûts supportés par EDF et liés aux contrats d'achat dans les ZNI (― 95,7 M€) et sur les surcoûts supportés par EDM (environ ― 20 M€).
L'écart de 907 M€ sur les surcoûts d'achat en métropole s'explique quasi-exclusivement par la volatilité des prix de marché et son effet sur le calcul du coût évité. En effet, le prix de marché moyen pondéré prévisionnel avait été estimé sur la base des prix forward à 77,8 €/MWh, alors que la moyenne pondérée des prix spot constatée a été de 44,7 €/MWh.

A N N E X E 3
CONTRIBUTIONS RECOUVRÉES 2009 (CR09)

En 2009, EDF, EDM et 105 ELD ont été compensées en totalité (à l'exception d'EDF) de leurs charges de service public prévisionnelles :
― en interne, par les contributions recouvrées auprès de leurs clients finals ;
― et, pour certaines, par les reversements reçus de la Caisse des dépôts et consignations, qui perçoit les contributions des consommateurs finals d'électricité n'utilisant pas, pour tout ou partie de leur consommation, les réseaux publics de transport et de distribution (les produits financiers réalisés dans la gestion du fonds, soit 0,3 M€ en 2009, sont aussi reversés aux opérateurs).
Par ailleurs, 15 ELD présentaient en 2009 une compensation négative qu'elles ont dû reverser à la Caisse des dépôts et consignations.
La compensation reçue par opérateur au 30 juin 2010 est donnée dans le tableau suivant :

|UNITÉ (M€)| | |----------|-------| | ELD | 41,8 | | EDM | 64,0 | | EDF |1 549,7| | Total |1 655,5|

La contribution unitaire 2009, en l'absence d'arrêté du ministre chargé de l'énergie, a été reconduite à 4,5 €/MWh, dont 0,01 €/MWh dédié au financement du budget du médiateur national de l'énergie. Toutefois, la contribution nécessaire pour couvrir les charges de service public avait été évaluée par la CRE à 5,8 €/MWh. La CSPE n'a donc pas contribué, en 2009, au financement du TaRTAM.

A N N E X E 4
RELIQUATS 2004, 2005, 2006, 2007 ET 2008

La présente annexe décrit les charges supplémentaires des années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 qui sont intégrées au montant des charges de 2011.

A. ― Surcoûts supportés par EDF

1. Obligation d'achat en métropole continentale

Surcoûts supportés au titre de 2006 :
L'article 135 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 introduit, à compter du 1er janvier 2006, la prise en compte de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dans la rémunération du cycle combiné équivalent utilisé pour la détermination du tarif d'achat aux cogénérations. La compensation des charges occasionnées par l'ajout de cette taxe n'est possible qu'après signature d'avenants entre EDF et les producteurs concernés. Lors de la régularisation des charges de service public supportées par EDF en 2008, 11 avenants entre EDF et les cogénérateurs sont restés non signés. Au 30 juin 2010, 8 avenants parmi les 11 résiduels ont été signés. En application de cette nouvelle disposition législative, et, compte tenu des avenants signés, les charges de service public supportées par EDF au titre de l'année 2006 doivent être augmentées de 105,9 k€.
Surcoûts supportés au titre de 2007 :
La régularisation de la prime fixe d'une installation d'incinération conduit à diminuer les charges supportées par EDF au titre de l'exercice 2007 de 45,7 k€.
A l'instar de la remarque formulée au paragraphe 1.1 relative à la prise en compte de la TICGN, et, compte tenu des avenants signés, les charges de service public supportées par EDF au titre de l'année 2007 doivent être augmentées de 77,7 k€.
Au total, les surcoûts liés à l'obligation d'achat en métropole au titre de 2007 doivent être augmentés de 32,0 k€.
Surcoûts supportés au titre de 2008 :
La régularisation de la prime fixe d'une installation d'incinération conduit à diminuer les charges supportées par EDF au titre de l'exercice 2008 de 49,2 k€.
A l'instar de la remarque formulée au paragraphe 1.1 relative à la prise en compte de la TICGN, et, compte tenu des avenants signés, les charges de service public supportées par EDF au titre de l'année 2008 doivent être augmentées de 46,2 k€.
De plus, les charges de service public liées à 145 contrats actifs en 2008 n'avaient pas été déclarées par EDF le 31 mars 2009. Il est nécessaire de prendre en compte les surcoûts liés à ces contrats au titre de l'exercice 2008 dans les charges prévisionnelles 2011.

Tableau 1.1 : quantités d'électricité et coûts d'achat
relatifs aux contrats 2008 hors ZNI retenus a posteriori par la CRE

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 4 du 06/01/2011 texte numéro 75

Le coût d'achat s'élève à 1,7 M€. Le coût évité correspondant s'élève à 911,1 k€. Le surcoût supplémentaire supporté par EDF s'élève par conséquent à 777,4 k€.
Au total, les surcoûts liés à l'obligation d'achat en métropole au titre de 2008 doivent être augmentés de 774,4 k€.

2. Achats d'énergie dans les zones non interconnectées
   2.1. Surcoûts supportés au titre de 2006

Un contrat hydraulique en Corse a été régularisé par EDF au titre de l'exercice 2006. Le surcoût imputable à ce contrat est de 2,2 k€ pour un volume d'achat de 168,6 MWh.

2.2. Surcoûts supportés au titre de 2007

Trois contrats photovoltaïques en Guadeloupe ont été régularisés par EDF au titre de l'exercice 2007. Le surcoût imputable à ces trois contrats est de 3,2 k€ pour un volume d'achat de 9,9 MWh.

2.3. Surcoûts supportés au titre de 2008

De nombreux contrats, essentiellement de la filière photovoltaïque, ont fait l'objet d'une déclaration, pour la première fois en 2010, au titre de 2008. Le détail des volumes et coûts d'achat est fourni dans le tableau 1.2 qui suit.

Tableau 1.2 : quantités d'électricité et coûts d'achat
relatifs aux contrats 2008 en ZNI retenus a posteriori par la CRE

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 4 du 06/01/2011 texte numéro 75

Les montants importants régularisés au titre des installations fonctionnant à la bagasse et au charbon correspondent à la prise en compte du coût d'acquisition des quotas de CO2 qui n'avaient pas été alloués gratuitement aux installations en 2008. Le montant négatif déclaré au titre d'une installation géothermique en Guadeloupe est la conséquence d'une disponibilité inférieure à la valeur contractuelle.
Ces régularisations et déclarations conduisent à augmenter les surcoûts compensés à EDF au titre des achats d'énergie en 2008 d'un montant de 9,6 M€.

3. Surcoûts de production dans les zones non interconnectées
   3.1. Surcoûts supportés au titre de 2004

La Cour des comptes a préconisé, dans son rapport sur l'activité d'EDF dans les zones non interconnectées, de retenir uniquement les amortissements industriels et pas les amortissements dérogatoires (liés à une fiscalité spécifique) dans les coûts de production de l'entreprise. Cette recommandation a une incidence sur les charges déclarées par EDF depuis 2004, date à laquelle l'entreprise s'est dotée d'une double comptabilité, l'une aux normes françaises, l'autre aux normes IFRS.
Par conséquent, il est nécessaire d'effectuer un retraitement des amortissements déclarés et de la rémunération des capitaux afférente pour les années 2004 à 2008 incluse.
Pour 2004, cette correction s'élève à ― 0,6 M€.

3.2. Surcoûts supportés au titre de 2005

Depuis l'exercice 2005 de calcul des charges de service public constatées, le poste « compensation tarif agent » déclaré par EDF au titre d'une partie de ses coûts de production en ZNI a été prise en compte par erreur. En effet, comme indiqué aux paragraphes 1.1.2.5 et 1.2.1.2 de l'annexe 2, le cas des clients bénéficiant du « tarif agent » est traité séparément : ajout, dans les coûts de production, des coûts liés à l'avantage découlant du bénéfice de ce tarif pour les agents affectés à la production et ajout, au chiffre d'affaires, des recettes qu'EDF aurait perçues si tous ces agents étaient aux tarifs réglementés.
Le retraitement des amortissements et de la rémunération des capitaux induit, par ailleurs, pour 2005, une variation de charges de ― 2,7 M€.
Les surcoûts de production au titre de 2005 doivent finalement être diminués de 8,2 M€.

3.3. Surcoûts supportés au titre de 2006

Le règlement, a posteriori, de la taxe général sur les activités polluantes sur les huiles en Martinique, conduit à une augmentation des charges au titre de 2006 de 90,0 k€.
A l'instar des remarques formulées au paragraphe 3.1, les surcoûts de production au titre de 2006 doivent par ailleurs être diminués de 6,0 M€.
Le retraitement des amortissements et de la rémunération des capitaux induit, pour 2006, une variation de charges de ― 2,5 M€.
Finalement, les surcoûts de production au titre de 2006 doivent être diminués de 8,4 M€.

3.4. Surcoûts supportés au titre de 2007

Le règlement, a posteriori, de la taxe général sur les activités polluantes sur les huiles en Martinique, conduit à une augmentation des charges au titre de 2007 de 171,9 k€.
A l'instar des remarques formulées au paragraphe 3.1, les surcoûts de production au titre de 2007 doivent par ailleurs être diminués de 5,2 M€.
Le retraitement des amortissements et de la rémunération des capitaux induit, pour 2007, une variation de charges de ― 4,3 M€.
Finalement, les surcoûts de production au titre de 2007 doivent être diminués de 9,3 M€.

3.5. Surcoûts supportés au titre de 2008

Le règlement, a posteriori, de la taxe général sur les activités polluantes sur les huiles en Martinique, conduit à une augmentation des charges au titre de 2008 de 163,4 k€.
La régularisation de la patente à Saint-Pierre-et-Miquelon conduit à une charge additionnelle de 4,7 k€.
Par ailleurs, à l'instar des remarques formulées au paragraphe 3.1, les surcoûts de production au titre de 2008 doivent par ailleurs être diminués de 5,9 M€.
Enfin, le retraitement des amortissements et de la rémunération des capitaux induit, pour 2008, une variation de charges de ― 5,2 M€.
Soit au total, au titre de 2008, 10,9 M€ en déduction des charges prévisionnelles 2011.

4. Bilan EDF

Le montant des corrections apportées aux surcoûts supportés par EDF au titre des années 2004 à 2008 et qui viennent diminuer la prévision des charges de service public 2011 s'élève à 26,9 M€.

B. ― Surcoûts supportés par ELD
1.1. Surcoûts supportés au titre de 2006

Elektra Birseck a déclaré des charges au titre de 2006 liées à la mise en œuvre du TPN. La déclaration était accompagnée de l'attestation du commissaire aux comptes de cette société. Les charges déclarées peuvent donc être prises en compte dans les charges prévisionnelles 2011. Elles s'élèvent à 6,8 k€.

1.2. Surcoûts supportés au titre de 2007

Les coûts supplémentaires supportés par les ELD au titre de 2007 correspondent, d'une part, à la prise en compte de charges qui n'avaient pu être prises en compte jusqu'à présent, soit parce qu'elles n'avaient pas été déclarées, soit parce que tous les justificatifs n'avaient pas été apportés, d'autre part, à la correction d'une erreur dans le calcul du coût évité par la production hydraulique achetée par une ELD.
Ces charges peuvent désormais être intégrées dans les charges prévisionnelles 2011. Elles s'élèvent à 68,2 k€ et sont décrites dans le tableau 2.1 qui suit.

Tableau 2.1 : surcoûts supportés par les ELD au titre de 2007

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 4 du 06/01/2011 texte numéro 75

1.3. Surcoûts supportés au titre de 2008

Les coûts supplémentaires supportés par les ELD au titre de 2008 correspondent également à la prise en compte de charges qui n'avaient pu être prises en compte jusqu'à présent, soit parce qu'elles n'avaient pas été déclarées, soit parce que tous les justificatifs n'avaient pas été apportés.
Par ailleurs, une installation a fait l'objet d'une régularisation du coût d'achat déclaré au titre de 2008, conséquence d'une erreur dans le tarif d'achat appliqué.
Les charges mentionnées ci-dessus peuvent désormais être intégrées dans les charges prévisionnelles 2011. Elles s'élèvent à 600,4 k€. Le détail est fourni dans le tableau 2.2 qui suit.

Tableau 2.2 : surcoûts supportés par les ELD au titre de 2008

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 4 du 06/01/2011 texte numéro 75

C. ― Surcoûts supportés par Electricité de Mayotte

Dans le cadre de l'analyse des charges constatées en 2008, la CRE avait retenu 928,7 € au titre de la gestion des moyens de production. Les données de production utilisées lors de l'exercice de contrôle mené en 2009 ont été corrigées à la suite de remarques formulées par Electricité de Mayotte. Les nouvelles valeurs prises en compte révèlent que l'utilisation de groupes électrogènes pour pallier la disponibilité insuffisante de la centrale de Badamiers n'a pas conduit à un surcoût d'exploitation.
Le montant de 928,7 k€ sera donc intégré dans les charges prévisionnelles 2011.

D. ― Bilan

Les charges prévisionnelles 2011 doivent être diminuées des reliquats de charges au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 qui s'élèvent au total à ― 25,3 M€ répartis comme suit :

|OPÉRATEUR|CHARGES SUPPLÉMENTAIRES
à intégrer dans la CSPE 2011| |---------|----------------------------------------------------------| | EDF | ― 26,9 M€ | | ELD | 0,7 M€ | | EDM | 0,9 M€ | | Total | ― 25,3 M€ |

A N N E X E 5
HISTORIQUE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE
Historique des charges de service public par nature
Charges constatées sauf mention contraire

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 4 du 06/01/2011 texte numéro 75

(*) Hors zones non interconnectées (ZNI).
(**) Surcoûts de production + surcoûts dus aux contrats d'achat dans les ZNI et à Mayotte.

B. ― Historique de la contribution unitaire

Le tableau suivant fournit l'historique des valeurs de la contribution unitaire. Pour 2007 et 2008, la contribution unitaire indiquée inclut une part liée au financement des charges TaRTAM.

| ANNÉE |CONTRIBUTION UNITAIRE
(€/MWh)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------| | 2002 (*) | 3 | | 2003 | 3,3 | | 2004 | 4,5 | | 2005 | 4,5 | | 2006 | 4,5 (3) | | 2007 | 4,5 (1) (3) | | 2008 | 4,5 (2) (3) | | 2009 | 4,5 (3) | | 2010 | 4,5 (3) | | 2011 | 12,9 (4) | | (*) Contribution unitaire du FSPPE.
(1) 3,4 €/MWh pour couvrir les charges de service public.
(2) 4,26 €/MWh pour couvrir les charges de service public.
(3) Par reconduction de la contribution unitaire de l'année précédente en application du douzième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 février 2000.
(4) Valeur proposée par la CRE au ministre chargé de l'énergie.| |

A N N E X E 6
DÉTAIL DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ PAR OPÉRATEUR

| |CHARGES PRÉVISIONNELLES 2011| |----------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------| | | CP11 (4)
(en euros) | | EDF | 4 596 628 325 | | EDM | 63 240 091 | | ES Energies Strasbourg | 39 907 774 | | Séolis | 37 922 578 | | Sorégies | 20 888 908 | | Gaz et électricité de Grenoble | 5 936 261 | | SICAP Pithiviers | 5 388 019 | | Coopérative d'électricité de Saint-Martin de Londres | 3 581 222 | | SICAE de la Somme et du Cambraisis | 2 888 300 | | Energies et services de Seyssel | 2 840 648 | | Société d'électrification rurale du Carmausin | 2 607 946 | | Régie de Sud-de-La Réole | 2 607 506 | | Energies services Creutzwald | 2 581 737 | | Usine d'électricité de Metz | 1 786 269 | | Energies Services Lannemezan | 1 740 317 | | Régie municipale d'électricité et de télédistribution d'Amnéville | 1 712 905 | | Gascogne Energies Services | 1 401 599 | | Société d'électricité régionale de Lassigny | 1 394 806 | | Usines municipales d'Erstein | 1 327 356 | | SICAE de Precy-Saint-Martin | 1 271 811 | | Régie communale du câble et d'électricité de Montataire | 1 256 456 | | SOREA | 1 204 094 | | Régie d'électricité de Saverdun | 1 198 956 | | SICAE de l'Oise | 1 161 950 | | Energie Développement Services du Briançonnais | 1 100 940 | | Energies services Lavaur | 1 081 480 | | Régie du syndicat électrique intercommunal du Pays Chartrain | 1 073 319 | | Régie communale de Montdidier | 1 022 082 | | Régie municipale d'électricité de Mazères | 846 122 | | SICAE de l'Aisne | 703 601 | | Elektra Birseck | 619 206 | | Ene'O | 521 089 | | Régie municipale d'électricité de Varilhes | 504 289 | | Vialis | 438 090 | | UEM Neuf-Brisach | 431 043 | | Régie d'électricité de Saint-Quirc | 405 044 | | SCICAE de Ray-Cendrecourt | 382 428 | | SICAE-ELY | 378 550 | | Régie municipale de Cazouls | 372 342 | | Régie Services Energie | 365 866 | | Régie d'électricité de Thônes | 364 490 | | Régie municipale d'énergie électrique de Quillan | 277 402 | | Régie municipale de Bazas | 265 436 | | Régie intercommunale d'Electricité et de Téléservices de Niederbronn-Reichshoffen | 234 936 | | Régie de Saint-Martin-la-Porte | 163 734 | | Régie municipale d'électricité de Tarascon-sur-Ariège | 150 423 | | Régie communale d'électricité d'Uckange | 122 331 | | SICAE de la Ferté-Alais | 118 130 | | Régie gaz-électricité de Sallanches | 110 130 | | Régie municipale de Gignac | 100 582 | | Régie d'électricité de Loos | 85 076 | | Régie électrique municipale de Prats de Mollo | 80 072 | | Régie gaz-électricité de Bonneville | 79 588 | | Régie de Saint-Marcellin | 76 979 | | Régie électrique municipale de Saint-Laurent-de-Cerdans | 75 710 | | Hunélec | 65 608 | | Régie municipale de Gervans | 61 058 | | Gédia | 60 548 | | Régie municipale d'électricité de La Bresse | 51 031 | | Régie d'Aigueblanche | 46 985 | | Régie municipale d'électricité de Bitche | 46 234 | | Régie de Bozel | 43 810 | | Régie d'électricité de Rombas | 42 648 | | Régie d'Allevard | 40 948 | | Gazelec de Péronne | 40 063 | | Régie d'électricité d'Elbeuf | 39 202 | | Syndicat intercommunal d'électricité de Labergement Sainte-Marie | 36 808 | | Energies services Schoeneck | 36 321 | | Régie d'électricité de Saint-Michel de Maurienne | 35 683 | | Régie municipale d'électricité de Marange-Silvange-Ternel | 34 026 | | Régie municipale électrique Les Houches | 32 001 | | Régie municipale d'électricité et de télédistribution de Clouange | 31 348 | | Gaz de Barr | 28 184 | | Régie du Morel | 28 010 | | Régie d'électricité de Roquebillière | 27 898 | | Régie de Saint Pierre d'Allevard | 25 795 | | Régie de Villard Bonnot | 24 773 | |Régie municipale de distribution d'électricité et de télédistribution de la ville d'Hagondange| 23 256 | | Régie de Miramont de Comminges | 21 512 | | Energies services Hombourg-Haut | 20 927 | | Régie municipale d'électricité de Tours-en-Savoie | 18 800 | | Régie municipale de Rédange | 18 190 | | Régie électrique de Saint-Martin-sur-la-Chambre | 17 629 | | Régie municipale d'Orelle | 16 423 | | Régie municipale ― Energis | 13 495 | | Régie municipale d'électricité de Dalou | 12 754 | | Régie municipale de Cazères | 12 407 | | Régie municipale de Saint-Avre | 12 029 | | Régie communale electricité de Sainte-Marie-aux-Chênes | 11 992 | | Régie municipale d'électricité de Salins-les-Bains | 10 941 | | Régie municipale d'électricité de Sarre-Union | 10 156 | | SICAE Vallée du Sausseron | 10 038 | | Régie municipale d'électricité de Vinay | 8 998 | | Régie communale de distribution d'eau et d'électricité de Mitry-Mory | 8 374 | | Régie municipale de Villarodin-Bourget | 8 041 | | Régie municipale de Saint-Paul Cap de Joux | 7 665 | | Régie électrique de la Cabanasse | 7 558 | | Coopérative d'électricité de Villiers-sur-Marne | 7 524 | | Régie électrique de Fontaine-au-Pire | 7 425 | | Régie de Capvern | 7 014 | | Régie municipale de Sainte-Foy-en-Tarentaise | 6 685 | | Régie municipale de Montesquieu Volvestre | 6 408 | | Régie municipale d'électricité de Saint-Privat-la-Montagne | 6 264 | | Régie d'Erome | 5 634 | | Régie de La Ferrière | 5 318 | | Régie de Séchilienne | 5 215 | | Régie d'Allemont | 5 037 | | Régie municipale de La Chapelle | 4 547 | | Régie municipale d'électricité de Presle | 4 408 | | Régie municipale de Martres Tolosane | 4 298 | | Régie du Moutaret | 4 042 | | Régie d'électricité de Pierrevilliers | 3 671 | | Régie municipale électrique de Laruns | 3 288 | | Régie municipale de La Chambre | 3 208 | | Régie municipale de Villaroger | 2 756 | | Régie municipale de Moyeuvre-Petite | 2 351 | | Régie communale d'électricité de Montois-la-Montagne | 1 419 | | Energies services Talange | 617 | | Régie municipale de Vicdessos | 494 | | Régie d'électricité de Le Thyl | 277 | | Régie de Pinsot | 100 | | SICAE de Carnin | 89 | | Régie municipale de Cambounet-sur-le-Sor | ― 1 679 | | Régie municipale de La Réole | ― 6 042 | | Régie d'Electricité et Service des Eaux Montvalezan ― La Rosière | ― 10 643 | | SIVU d'Electricité | ― 10 993 | | Régie municipale électrique Saint-Leonard-de-Noblat | ― 15 654 |