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JORF n°0004 du 6 janvier 2011

1.1. Coûts de production constatés dans les ZNI
1.1.1. Coûts de production déclarés par EDF dans les ZNI

Selon la déclaration transmise par EDF le 31 mars 2010, les coûts de production constatés en 2009 dans les ZNI, incluant la fourniture des pertes et des services systèmes, ainsi que les coûts de commercialisation, s'élèvent à 1 158,1 millions d'euros (M€), incluant les coûts d'acquisition des quotas d'émission de gaz à effet de serre (CO2).
La décomposition par grands postes de coût et par ZNI se présente comme suit :

Tableau 1.1 : coûts de production déclarés par EDF dans les ZNI en 2009 (incluant l'impact des quotas CO2)

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 4 du 06/01/2011 texte numéro 75

L'augmentation des coûts de production déclarés par rapport à 2008 (+ 229,2 M€) provient principalement des facteurs suivants :
― la très forte augmentation du coût d'achat des combustibles (+ 197,4 M€), liée à un effet négatif des couvertures qui ont été achetées au premier semestre 2008 alors que les cours des produits pétroliers étaient encore très élevés et qui ont fortement chuté par la suite ;
― l'augmentation de la rémunération des capitaux (+ 10,9 M€) liée notamment à la mise en service d'une turbine à combustion ainsi que d'une batterie de 1 MW à La Réunion. Les coûts liés à ce poste augmentent également du fait de la non-prise en compte d'amortissements dérogatoires ce qui augmente mécaniquement l'actif à rémunérer ;
― l'augmentation du poste « impôts et taxes » (+ 18,4 M€), résulte, d'une part, d'une modification de la présentation (le poste « personnel, charges externes et autres achats » diminuant de 6,4 M€), d'autre part, de versements supplémentaires, notamment en Guyane avec une augmentation de la taxe sur les carburants (+ 3,4 M€), mais aussi d'une augmentation de l'assiette de calcul de la taxe professionnelle en Guadeloupe et à La Réunion (mises en services intervenues en 2007) et enfin d'un dégrèvement de taxe professionnelle inférieure à l'année précédente.

1.1.2. Coûts de production retenus par la CRE dans les ZNI

Les coûts de production déclarés par EDF au titre de l'année 2009 ont été établis sur la base d'une comptabilité appropriée contrôlée par les commissaires aux comptes de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 10 février 2000. Les coûts de production à retenir doivent :
― d'une part, tenir compte des éventuelles erreurs ou anomalies détectées lors du contrôle, ainsi que des réserves émises par les commissaires aux comptes sur les montants déclarés ;
― d'autre part, n'être liés qu'aux seules particularités du parc de production inhérentes à la nature des ZNI.
Par ailleurs, il est nécessaire de diminuer ces coûts de certaines recettes perçues par EDF, évaluées sur la base de sa déclaration.

1.1.2.1. Recettes de production non tarifaires à retrancher des coûts de production

Les coûts supportés par EDF au titre d'activités distinctes de la fourniture d'électricité et faisant l'objet de recettes non tarifaires doivent être exclus des coûts de production. Les recettes correspondantes, déclarées par EDF et contrôlées par les commissaires aux comptes, sont les suivantes :
Corse : ― 0,02 M€ (mise à disposition d'outils) ;
Guadeloupe : ― 1,1 M€ (TVA fictive essentiellement) ;
Martinique : ― 6,3 M€ (5,7 M€ au titre de l'indemnisation de la réquisition d'EDF pour l'achat du fioul produit par la raffinerie exploitée par la SARA) ;
Guyane : ― 0,03 M€ (régularisation de loyers essentiellement) ;
La Réunion : ― 2,1 M€ (TVA fictive essentiellement).
Les coûts de production déclarés par EDF doivent ainsi être diminués de 9,5 M€.
Contrôle de la comptabilité appropriée :
La comptabilité appropriée d'EDF fait apparaître, au titre des coûts de production, un montant de 6,1 M€ au titre de la compensation du tarif agent. Les coûts de production supplémentaires liés à l'avantage en nature que constitue le tarif agent ont été pris en compte (cf. paragraphe 1.1.2.5) ainsi que les recettes supplémentaires qu'EDF aurait perçues si tous ses agents bénéficiaient du seul tarif réglementé de vente (cf. paragraphe 1.2.1.2). De ce fait, ce montant n'a pas lieu d'être retenu.
Cette correction a également été constatée sur les exercices 2005 à 2008 inclus, qui font donc l'objet d'une régularisation a posteriori (cf. annexe 4).
Coûts induits par le déficit d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre :
Dans le cadre de la seconde phase du plan national d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNAQ2) approuvé le 15 mai 2007, EDF s'est vu allouer gratuitement, à compter de l'exercice 2008 et jusqu'en 2012, des quotas d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur la majorité de ses moyens de production thermiques, notamment insulaires. Les allocations gratuites de quotas d'émission de GES ont cependant été fortement réduites pour cette seconde phase. EDF a donc dû acquérir son déficit de quotas sur les marchés. Les coûts supportés par EDF au titre de l'acquisition des quotas manquant viennent augmenter ses coûts de production.
En 2009, le déficit de quotas d'émission d'EDF s'élevait à environ 1,3 million de tonnes. Pour la valorisation de ce volume, la CRE retient une moyenne des cotations observées sur le marché day-ahead BlueNext. La période considérée pour calculer la moyenne précitée débute le 1er mars 2009 et s'achève le 28 février 2010. La moyenne ainsi calculée s'établit à 13,4 €/t.
Les coûts pris en compte au titre du déficit d'allocation de quotas d'émission s'élèvent, pour 2009, à 16,9 M€.
Coûts exclus liés à la gestion des moyens de production en ZNI :
La CRE s'est assurée que les coûts d'exploitation des unités de production déclarés étaient bien liés aux seules particularités du parc de production inhérentes à la nature des ZNI, et non à une éventuelle mauvaise gestion de la production ou des systèmes électriques insulaires.
Le début de l'année 2009 a été marqué par des mouvements sociaux de longue durée en Guadeloupe (45 jours) et en Martinique (38 jours). L'analyse menée les années précédentes sur la qualité de cette gestion a été reconduite sur l'exercice 2009, en tenant compte de cette situation de force majeure dans les deux îles précitées. L'analyse a permis de mettre en évidence des surcoûts directement imputables à la sous-disponibilité relative de certaines unités de production par rapport à des valeurs normatives de référence, en Guadeloupe mais aussi en Guyane et à La Réunion. Ces surcoûts doivent être exclus des coûts de production. On notera, en revanche, la bonne disponibilité des groupes Diesels installés en Martinique, et ce malgré une situation sociale tendue, ainsi qu'en Corse.
Guadeloupe :
Même en tenant compte d'une situation de force majeure pendant la période de grève générale s'étendant du 20 janvier au 5 mars 2009 (prise en compte d'un taux de disponibilité moyen sur la base de l'historique disponible), d'importantes sous-disponibilités ont néanmoins été constatées sur le parc de production thermique d'EDF, en particulier sur les moyens de base (disponibilité moyenne hors période de force majeure de 75 %). Les coûts de production (coûts de combustible) à exclure au titre de 2009 s'élèvent à 5,3 M€.
Guyane :
Des sous-disponibilités importantes ont encore été constatées en Guyane (disponibilité des moyens Diesels inférieure à 77 %). La structure du parc de production, dans lequel l'hydraulique occupe une part prépondérante, n'a pas permis, cette année, d'atténuer la faible disponibilité des moyens de production en raison d'une sécheresse historique. Les coûts à exclure sont évalués, pour 2009, à 8,7 M€.
La Réunion :
Des sous-disponibilités ont également été observées, dans une moindre mesure, à La Réunion. Les coûts de production à exclure à ce titre sont évalués à 0,2 M€.
Synthèse :
Au total, les coûts à exclure au titre de la gestion par EDF de son parc de production en 2009 dans les ZNI sont évalués à 14,3 M€, en nette hausse par rapport à 2008.
Coûts liés à l'application du tarif agent aux effectifs de l'entité production :
Les frais de personnel déclarés par EDF doivent être majorés de l'avantage en nature que constitue l'application en ZNI du « tarif agent » aux effectifs de l'entité production d'EDF. Le montant correspondant est évalué, pour 2009, à 1,5 M€.
Coûts de production retenus dans les ZNI :
En considérant les coûts non retenus et les coûts supplémentaires exposés plus haut, la CRE retient un montant des coûts de production supportés par EDF dans les ZNI en 2009 de 1 129,9 M€ (1 158,1 M€ ― 6,1 M€ ― 9,5 M€ ― 14,3 M€ + 1,5 M€). La décomposition par grands postes de coût est donnée dans le tableau 1.2.

Tableau 1.2 : coûts de production retenus par la CRE dans les ZNI en 2009

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 4 du 06/01/2011 texte numéro 75

Les coûts retenus par la CRE dans les ZNI au titre de l'année 2009 sont supérieurs de plus de 210 M€ à ceux retenus pour 2008. Cette augmentation provient principalement des raisons évoquées au paragraphe 1.1.1 (coûts de combustibles essentiellement) même si les ajustements dus à la gestion du parc de production ont été supérieurs à ceux réalisés au titre de 2008 (+ 3,7 M€) et si les recettes non tarifaires ont également été très nettement supérieures à celles observées en au titre de la même année (+ 7,4 M€).
Recettes de production retenues dans les ZNI :
Les recettes de production d'EDF dans les ZNI sont obtenues en retranchant du chiffre d'affaires issu de la vente d'électricité aux tarifs réglementés et au « tarif agent », les recettes de distribution issues du tarif national d'utilisation des réseaux, les recettes relatives à la gestion de la clientèle, puis en ajoutant les recettes liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production dus à leur fourniture devant être compensés).

1.2.1. Chiffre d'affaires issu des tarifs réglementés de vente
1.2.1.1. Chiffre d'affaires déclaré par EDF

Le chiffre d'affaires déclaré par EDF en 2009 dans les ZNI est de 705,9 M€. Ce montant est net de la rémanence d'octroi de mer et net de la contribution tarifaire acheminement (CTA) instaurée par la loi du 9 août 2004. Ce chiffre d'affaires est majoré de la perte de recettes due, en ZNI, à la tarification spéciale « produit de première nécessité », celle-ci étant compensée par ailleurs (cf. paragraphe 3).
Ce montant doit être majoré des recettes supplémentaires qu'EDF aurait obtenues auprès des clients bénéficiant du « tarif agent » si ces derniers étaient assujettis aux tarifs de vente réglementés (cf. paragraphe 1.2.1.2).

1.2.1.2. Recettes supplémentaires des clients bénéficiant du « tarif agent »

En appliquant les tarifs réglementés de vente à la structure de consommation de la clientèle au « tarif agent » de chaque ZNI, on obtient les recettes qu'EDF aurait théoriquement perçues en 2009 auprès de cette clientèle. En comparant ces recettes théoriques à celles effectivement obtenues par l'entreprise, on en déduit le supplément de recettes à considérer pour le calcul des recettes de production. Pour 2009, ce supplément est évalué à 6,2 M€.
Au final, le chiffre d'affaires 2009 à retenir au titre des recettes issues des tarifs de vente réglementés dans les ZNI est donc de 712,2 M€ (705,9 M€ + 6,2 M€).

1.2.2. Recettes de distribution

Les recettes de distribution dans les ZNI sont fournies par EDF dans sa comptabilité appropriée depuis 2003. Pour 2009, EDF a déclaré un montant de recettes de 268,6 M€ (hors Saint-Pierre-et-Miquelon et îles bretonnes), en hausse de 6,6 % par rapport à celui déclaré au titre de 2008 (251,9 M€).
L'année 2009 a été marquée par l'entrée en vigueur du TURPE 3 au 1er août. Compte tenu de cette évolution, les vérifications conduites (calcul des recettes de distribution pour chaque zone non interconnectée en appliquant le TURPE à la structure de clientèle de chaque zone) ont été menées avec le souci de contrôler avant tout la cohérence des montants déclarés par EDF. Les résultats n'ont pas permis de mettre en évidence d'erreur manifeste dans la déclaration de l'opérateur historique.
La CRE retient les recettes de distribution déclarées par EDF, majorées des recettes de distribution calculées par la CRE pour Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles bretonnes. Pour 2009, ces recettes s'élèvent à 270,4 M€.

1.2.3. Recettes de gestion de la clientèle

Les recettes de gestion de la clientèle perçues par EDF dans les ZNI peuvent s'établir à partir de celles perçues par le gestionnaire de réseaux en application du TURPE, en tenant compte de la règle de répartition fixée entre le fournisseur et le gestionnaire de réseaux dans le cadre de l'établissement de ce tarif (20).
La composante annuelle de gestion (CG) prévue dans le tarif d'acheminement et servant de référence à l'établissement des recettes de gestion clientèle du gestionnaire de réseaux se présente comme suit (pour les clients ne disposant pas d'un contrat d'accès au réseau distinct de leur contrat de fourniture [21]) :

| |DU 1er JANVIER 2009 AU 31 JUILLET 2009|A PARTIR DU 1er AOÛT 2009| |-----------|--------------------------------------|-------------------------| | BT 36 kVA | 7,8 €/client/an | 8,04 €/client/an | |BT ¹ 36 kVA| 48 €/client/an | 49,56 €/client/an | | HTA | 60 €/client/an | 61,80 €/client/an |

Compte tenu de la règle de répartition des coûts de gestion de la clientèle applicable entre fourniture et acheminement, les recettes de gestion de la clientèle perçues par EDF dans les ZNI en 2009 s'élèvent à 33,5 M€.

(20) Répartition des coûts de gestion de la clientèle « fournisseur 80 %/gestionnaire de réseaux 20 % ». (21) Cas applicable à l'ensemble de la clientèle des ZNI, aucun client n'ayant exercé son éligibilité dans ces zones).

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1.1. Coûts de production constatés dans les ZNI

1.1.1. Coûts de production déclarés par EDF dans les ZNI

Selon la déclaration transmise par EDF le 31 mars 2010, les coûts de production constatés en 2009 dans les ZNI, incluant la fourniture des pertes et des services systèmes, ainsi que les coûts de commercialisation, s'élèvent à 1 158,1 millions d'euros (M€), incluant les coûts d'acquisition des quotas d'émission de gaz à effet de serre (CO2).

La décomposition par grands postes de coût et par ZNI se présente comme suit :

Tableau 1.1 : coûts de production déclarés par EDF dans les ZNI en 2009 (incluant l'impact des quotas CO2)

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 4 du 06/01/2011 texte numéro 75

L'augmentation des coûts de production déclarés par rapport à 2008 (+ 229,2 M€) provient principalement des facteurs suivants :

― la très forte augmentation du coût d'achat des combustibles (+ 197,4 M€), liée à un effet négatif des couvertures qui ont été achetées au premier semestre 2008 alors que les cours des produits pétroliers étaient encore très élevés et qui ont fortement chuté par la suite ;

― l'augmentation de la rémunération des capitaux (+ 10,9 M€) liée notamment à la mise en service d'une turbine à combustion ainsi que d'une batterie de 1 MW à La Réunion. Les coûts liés à ce poste augmentent également du fait de la non-prise en compte d'amortissements dérogatoires ce qui augmente mécaniquement l'actif à rémunérer ;

― l'augmentation du poste « impôts et taxes » (+ 18,4 M€), résulte, d'une part, d'une modification de la présentation (le poste « personnel, charges externes et autres achats » diminuant de 6,4 M€), d'autre part, de versements supplémentaires, notamment en Guyane avec une augmentation de la taxe sur les carburants (+ 3,4 M€), mais aussi d'une augmentation de l'assiette de calcul de la taxe professionnelle en Guadeloupe et à La Réunion (mises en services intervenues en 2007) et enfin d'un dégrèvement de taxe professionnelle inférieure à l'année précédente.

1.1.2. Coûts de production retenus par la CRE dans les ZNI

Les coûts de production déclarés par EDF au titre de l'année 2009 ont été établis sur la base d'une comptabilité appropriée contrôlée par les commissaires aux comptes de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 10 février 2000. Les coûts de production à retenir doivent :

― d'une part, tenir compte des éventuelles erreurs ou anomalies détectées lors du contrôle, ainsi que des réserves émises par les commissaires aux comptes sur les montants déclarés ;

― d'autre part, n'être liés qu'aux seules particularités du parc de production inhérentes à la nature des ZNI.

Par ailleurs, il est nécessaire de diminuer ces coûts de certaines recettes perçues par EDF, évaluées sur la base de sa déclaration.

1.1.2.1. Recettes de production non tarifaires à retrancher des coûts de production

Les coûts supportés par EDF au titre d'activités distinctes de la fourniture d'électricité et faisant l'objet de recettes non tarifaires doivent être exclus des coûts de production. Les recettes correspondantes, déclarées par EDF et contrôlées par les commissaires aux comptes, sont les suivantes :

Corse : ― 0,02 M€ (mise à disposition d'outils) ;

Guadeloupe : ― 1,1 M€ (TVA fictive essentiellement) ;

Martinique : ― 6,3 M€ (5,7 M€ au titre de l'indemnisation de la réquisition d'EDF pour l'achat du fioul produit par la raffinerie exploitée par la SARA) ;

Guyane : ― 0,03 M€ (régularisation de loyers essentiellement) ;

La Réunion : ― 2,1 M€ (TVA fictive essentiellement).

Les coûts de production déclarés par EDF doivent ainsi être diminués de 9,5 M€.

Contrôle de la comptabilité appropriée :

La comptabilité appropriée d'EDF fait apparaître, au titre des coûts de production, un montant de 6,1 M€ au titre de la compensation du tarif agent. Les coûts de production supplémentaires liés à l'avantage en nature que constitue le tarif agent ont été pris en compte (cf. paragraphe 1.1.2.5) ainsi que les recettes supplémentaires qu'EDF aurait perçues si tous ses agents bénéficiaient du seul tarif réglementé de vente (cf. paragraphe 1.2.1.2). De ce fait, ce montant n'a pas lieu d'être retenu.

Cette correction a également été constatée sur les exercices 2005 à 2008 inclus, qui font donc l'objet d'une régularisation a posteriori (cf. annexe 4).

Coûts induits par le déficit d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre :

Dans le cadre de la seconde phase du plan national d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (PNAQ2) approuvé le 15 mai 2007, EDF s'est vu allouer gratuitement, à compter de l'exercice 2008 et jusqu'en 2012, des quotas d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur la majorité de ses moyens de production thermiques, notamment insulaires. Les allocations gratuites de quotas d'émission de GES ont cependant été fortement réduites pour cette seconde phase. EDF a donc dû acquérir son déficit de quotas sur les marchés. Les coûts supportés par EDF au titre de l'acquisition des quotas manquant viennent augmenter ses coûts de production.

En 2009, le déficit de quotas d'émission d'EDF s'élevait à environ 1,3 million de tonnes. Pour la valorisation de ce volume, la CRE retient une moyenne des cotations observées sur le marché day-ahead BlueNext. La période considérée pour calculer la moyenne précitée débute le 1er mars 2009 et s'achève le 28 février 2010. La moyenne ainsi calculée s'établit à 13,4 €/t.

Les coûts pris en compte au titre du déficit d'allocation de quotas d'émission s'élèvent, pour 2009, à 16,9 M€.

Coûts exclus liés à la gestion des moyens de production en ZNI :

La CRE s'est assurée que les coûts d'exploitation des unités de production déclarés étaient bien liés aux seules particularités du parc de production inhérentes à la nature des ZNI, et non à une éventuelle mauvaise gestion de la production ou des systèmes électriques insulaires.

Le début de l'année 2009 a été marqué par des mouvements sociaux de longue durée en Guadeloupe (45 jours) et en Martinique (38 jours). L'analyse menée les années précédentes sur la qualité de cette gestion a été reconduite sur l'exercice 2009, en tenant compte de cette situation de force majeure dans les deux îles précitées. L'analyse a permis de mettre en évidence des surcoûts directement imputables à la sous-disponibilité relative de certaines unités de production par rapport à des valeurs normatives de référence, en Guadeloupe mais aussi en Guyane et à La Réunion. Ces surcoûts doivent être exclus des coûts de production. On notera, en revanche, la bonne disponibilité des groupes Diesels installés en Martinique, et ce malgré une situation sociale tendue, ainsi qu'en Corse.

Guadeloupe :

Même en tenant compte d'une situation de force majeure pendant la période de grève générale s'étendant du 20 janvier au 5 mars 2009 (prise en compte d'un taux de disponibilité moyen sur la base de l'historique disponible), d'importantes sous-disponibilités ont néanmoins été constatées sur le parc de production thermique d'EDF, en particulier sur les moyens de base (disponibilité moyenne hors période de force majeure de 75 %). Les coûts de production (coûts de combustible) à exclure au titre de 2009 s'élèvent à 5,3 M€.

Guyane :

Des sous-disponibilités importantes ont encore été constatées en Guyane (disponibilité des moyens Diesels inférieure à 77 %). La structure du parc de production, dans lequel l'hydraulique occupe une part prépondérante, n'a pas permis, cette année, d'atténuer la faible disponibilité des moyens de production en raison d'une sécheresse historique. Les coûts à exclure sont évalués, pour 2009, à 8,7 M€.

La Réunion :

Des sous-disponibilités ont également été observées, dans une moindre mesure, à La Réunion. Les coûts de production à exclure à ce titre sont évalués à 0,2 M€.

Synthèse :

Au total, les coûts à exclure au titre de la gestion par EDF de son parc de production en 2009 dans les ZNI sont évalués à 14,3 M€, en nette hausse par rapport à 2008.

Coûts liés à l'application du tarif agent aux effectifs de l'entité production :

Les frais de personnel déclarés par EDF doivent être majorés de l'avantage en nature que constitue l'application en ZNI du « tarif agent » aux effectifs de l'entité production d'EDF. Le montant correspondant est évalué, pour 2009, à 1,5 M€.

Coûts de production retenus dans les ZNI :

En considérant les coûts non retenus et les coûts supplémentaires exposés plus haut, la CRE retient un montant des coûts de production supportés par EDF dans les ZNI en 2009 de 1 129,9 M€ (1 158,1 M€ ― 6,1 M€ ― 9,5 M€ ― 14,3 M€ + 1,5 M€). La décomposition par grands postes de coût est donnée dans le tableau 1.2.

Tableau 1.2 : coûts de production retenus par la CRE dans les ZNI en 2009

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 4 du 06/01/2011 texte numéro 75

Les coûts retenus par la CRE dans les ZNI au titre de l'année 2009 sont supérieurs de plus de 210 M€ à ceux retenus pour 2008. Cette augmentation provient principalement des raisons évoquées au paragraphe 1.1.1 (coûts de combustibles essentiellement) même si les ajustements dus à la gestion du parc de production ont été supérieurs à ceux réalisés au titre de 2008 (+ 3,7 M€) et si les recettes non tarifaires ont également été très nettement supérieures à celles observées en au titre de la même année (+ 7,4 M€).

Recettes de production retenues dans les ZNI :

Les recettes de production d'EDF dans les ZNI sont obtenues en retranchant du chiffre d'affaires issu de la vente d'électricité aux tarifs réglementés et au « tarif agent », les recettes de distribution issues du tarif national d'utilisation des réseaux, les recettes relatives à la gestion de la clientèle, puis en ajoutant les recettes liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production dus à leur fourniture devant être compensés).

1.2.1. Chiffre d'affaires issu des tarifs réglementés de vente

1.2.1.1. Chiffre d'affaires déclaré par EDF

Le chiffre d'affaires déclaré par EDF en 2009 dans les ZNI est de 705,9 M€. Ce montant est net de la rémanence d'octroi de mer et net de la contribution tarifaire acheminement (CTA) instaurée par la loi du 9 août 2004. Ce chiffre d'affaires est majoré de la perte de recettes due, en ZNI, à la tarification spéciale « produit de première nécessité », celle-ci étant compensée par ailleurs (cf. paragraphe 3).

Ce montant doit être majoré des recettes supplémentaires qu'EDF aurait obtenues auprès des clients bénéficiant du « tarif agent » si ces derniers étaient assujettis aux tarifs de vente réglementés (cf. paragraphe 1.2.1.2).

1.2.1.2. Recettes supplémentaires des clients bénéficiant du « tarif agent »

En appliquant les tarifs réglementés de vente à la structure de consommation de la clientèle au « tarif agent » de chaque ZNI, on obtient les recettes qu'EDF aurait théoriquement perçues en 2009 auprès de cette clientèle. En comparant ces recettes théoriques à celles effectivement obtenues par l'entreprise, on en déduit le supplément de recettes à considérer pour le calcul des recettes de production. Pour 2009, ce supplément est évalué à 6,2 M€.

Au final, le chiffre d'affaires 2009 à retenir au titre des recettes issues des tarifs de vente réglementés dans les ZNI est donc de 712,2 M€ (705,9 M€ + 6,2 M€).

1.2.2. Recettes de distribution

Les recettes de distribution dans les ZNI sont fournies par EDF dans sa comptabilité appropriée depuis 2003. Pour 2009, EDF a déclaré un montant de recettes de 268,6 M€ (hors Saint-Pierre-et-Miquelon et îles bretonnes), en hausse de 6,6 % par rapport à celui déclaré au titre de 2008 (251,9 M€).

L'année 2009 a été marquée par l'entrée en vigueur du TURPE 3 au 1er août. Compte tenu de cette évolution, les vérifications conduites (calcul des recettes de distribution pour chaque zone non interconnectée en appliquant le TURPE à la structure de clientèle de chaque zone) ont été menées avec le souci de contrôler avant tout la cohérence des montants déclarés par EDF. Les résultats n'ont pas permis de mettre en évidence d'erreur manifeste dans la déclaration de l'opérateur historique.

La CRE retient les recettes de distribution déclarées par EDF, majorées des recettes de distribution calculées par la CRE pour Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles bretonnes. Pour 2009, ces recettes s'élèvent à 270,4 M€.

1.2.3. Recettes de gestion de la clientèle

Les recettes de gestion de la clientèle perçues par EDF dans les ZNI peuvent s'établir à partir de celles perçues par le gestionnaire de réseaux en application du TURPE, en tenant compte de la règle de répartition fixée entre le fournisseur et le gestionnaire de réseaux dans le cadre de l'établissement de ce tarif (20).

La composante annuelle de gestion (CG) prévue dans le tarif d'acheminement et servant de référence à l'établissement des recettes de gestion clientèle du gestionnaire de réseaux se présente comme suit (pour les clients ne disposant pas d'un contrat d'accès au réseau distinct de leur contrat de fourniture [21]) :

DU 1er JANVIER 2009 AU 31 JUILLET 2009

A PARTIR DU 1er AOÛT 2009

BT 36 kVA

7,8 €/client/an

8,04 €/client/an

BT ¹ 36 kVA

48 €/client/an

49,56 €/client/an

HTA

60 €/client/an

61,80 €/client/an

Compte tenu de la règle de répartition des coûts de gestion de la clientèle applicable entre fourniture et acheminement, les recettes de gestion de la clientèle perçues par EDF dans les ZNI en 2009 s'élèvent à 33,5 M€.

(20) Répartition des coûts de gestion de la clientèle « fournisseur 80 %/gestionnaire de réseaux 20 % ». (21) Cas applicable à l'ensemble de la clientèle des ZNI, aucun client n'ayant exercé son éligibilité dans ces zones).