2. Charges de service public de l'électricité prévisionnelles 2011
   2.1. Charges par opérateur

Compte tenu des éléments détaillés figurant en annexes, la CRE retient pour l'année 2011 les montants indiqués dans le tableau 1, en millions d'euros (M€), dont le détail par opérateur est fourni en annexe 6.

Tableau 1 : charges prévisionnelles 2011 (M€)

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 4 du 06/01/2011 texte numéro 75

L'écart entre les charges constatées au titre de 2009 et les charges prévisionnelles au titre de la même année s'élève à + 794,4 M€. Il résulte essentiellement de la baisse des prix de marché constatés par rapport aux prix retenus pour la prévision, les prix de marché servant au calcul du coût évité par l'obligation d'achat en métropole continentale.
Les charges prévisionnelles 2009 sont supérieures de 582,1 M€ aux contributions recouvrées au titre de 2009. Le maintien de la contribution unitaire à 4,5 €/MWh au lieu des 5,8 €/MWh proposés par la CRE explique cet écart.
Les reliquats de charges sur les années 2004 à 2008 sont négatifs. Ils s'expliquent notamment par un retraitement des amortissements et de la rémunération des capitaux afférente déclarés par EDF dans les zones interconnectées sur cette période. Ce retraitement fait suite à une recommandation de la Cour des comptes figurant dans son rapport sur l'activité d'EDF dans ces zones.

2.2. Charges par nature

L'évolution des charges par nature au titre d'une année s'établit comme indiqué dans le tableau 2.

Tableau 2 : répartition des charges au titre d'une année, par nature

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 4 du 06/01/2011 texte numéro 75

(1) En métropole continentale.
(2) Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles bretonnes des Glénans, Ouessant, Molène et Sein, Mayotte.

Entre 2009 et 2011, on constate :
― une hausse très forte des surcoûts relatifs aux contrats d'achat en métropole continentale, tirée par le fort développement des achats aux filières renouvelables, essentiellement les filières photovoltaïque et éolienne, qui représentent respectivement, au titre de 2011, 915 M€ et 408 M€. La baisse des surcoûts liés à la filière cogénération atténue un peu la hausse totale des surcoûts dus aux contrats d'achat. Elle est due notamment à la sortie de l'obligation d'achat de plusieurs installations en 2011 ;
― une augmentation des charges relatives à la péréquation tarifaire. Si les surcoûts de production se stabilisent, les surcoûts d'achat augmentent sensiblement, aussi bien pour les filières thermiques que renouvelables. Le développement des énergies renouvelables est porté par la filière photovoltaïque, qui devrait induire 83 M€ de charges en 2011. Le développement de la filière thermique s'explique par la reprise d'une activité normale après les grèves observées au premier trimestre 2009 et par la mise en service de la première centrale Diesel exploitée par EDF PEI, filiale d'EDF, et qui vient remplacer la centrale existante de Bellefontaine en Martinique ;
― une forte diminution des charges dues aux dispositions sociales en raison d'une baisse du nombre de bénéficiaires à hauteur d'environ 960 000 à 670 000. D'après EDF, il y avait, à la fin de l'année 2009, plus de bénéficiaires du tarif de première nécessité (TPN) que de foyers bénéficiaires à cette date de la CMU-C (et donc ayant droit au TPN). En effet, l'élargissement (3) du critère d'éligibilité au TPN est intervenu en août 2008, mais le bénéfice du TPN pour les nouveaux ayants droit n'a été effectif qu'à partir de fin 2008-début 2009, le temps que le processus d'attribution du TPN aboutisse. Aussi, fin 2009, nombreux étaient les consommateurs qui bénéficiaient du TPN (4) alors qu'ils n'y avaient plus droit à cette date. Ils ont été alors sortis du dispositif. De plus, EDF a constaté une diminution du nombre de demandes reçues pour bénéficier de ce tarif : un nouvel ayant droit sur trois en faisait la demande début 2009, contre un sur quatre seulement début 2010. Les causes de cette évolution n'ont pu être identifiées à ce jour. Une analyse approfondie doit être menée pour identifier les mesures permettant d'attribuer le TPN à tous les ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité.

(3) Les ayants droit sont devenus les personnes bénéficiant de la CMU-C. (4) Le bénéfice du TPN est pour un an. Le renouvellement n'est pas automatique et doit être demandé.