Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément à l'article L. 336-2 du code de l'énergie (1), l'arrêté du 28 avril 2011 pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) définit d'une part, les conditions de vente dans lesquelles s'effectue l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) par les fournisseurs (Acheteurs) auprès d'EDF (Vendeur) et, d'autre part, les stipulations de l'accord-cadre entre ces mêmes acteurs.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 précité, toute modification du modèle d'accord-cadre ne peut résulter que d'un arrêté modificatif pris sur proposition de la CRE.

Contexte et objet

L'article 9-1 du modèle d'accord-cadre prévoit l'obligation pour l'Acheteur de constituer une garantie annuelle couvrant ses éventuels défauts de paiement.
La présente délibération a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la garantie précitée.
Il est ainsi proposé d'introduire la possibilité pour l'Acheteur, d'une part, de fournir une ou deux garanties et, d'autre part, de constituer une garantie sous forme de consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
En conséquence, la CRE propose de modifier les éléments suivants du modèle d'accord-cadre :
― article 9.1. Principes de la garantie ;
― article 9.2. Modalités relatives à la mise en œuvre de la garantie de défaut de paiement ;
― annexe 1. Définitions (« Evénements affectant une Garantie » ; « Garantie ») ;
― annexes 2 et 3. Modèles de garantie.

Délibération de la CRE

En application de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la CRE a établi, en annexe, un projet d'arrêté modificatif.
Fait à Paris, le 7 juin 2011.