8.2. Date d'effet et détermination du montant du RSA :
Pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active, il est tenu compte de l'allocation de RMI perçue par le bénéficiaire ainsi que des ressources du bénéficiaire, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de celles des enfants à charge au sens du RMI.
L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Le RSA prend fin le mois d'arrêt d'activité de travailleur indépendant.
Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul du RSA dépassent le montant du revenu garanti :
― pendant la durée du contrat d'insertion, la personne est maintenue théoriquement dans le dispositif RSA, sans bascule dans le dispositif d'intéressement de droit commun ;
― le RSA prend fin le mois suivant la fin du contrat d'insertion.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de six mois, en cas de reprise d'activité, il est considéré comme un nouveau bénéficiaire du RSA.
Un bénéficiaire du RMI cumulera son RMI (calculé avec le trimestre de référence) et son revenu d'activité jusqu'au terme des trois mois, même si la mesure d'intéressement de droit commun consécutive à sa reprise d'activité court après la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Un bénéficiaire du RMI en activité, hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité, ainsi qu'un allocataire de la prime forfaitaire perçoivent un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 60 % de la moyenne mensuelle des revenus d'activités professionnelles du trimestre précédent.
Un bénéficiaire du RMI titulaire d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA (premier contrat, renouvellement ou avenant) perçoit un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 60 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.
8.3. Mesures d'intéressement :
Pour l'expérimentation du RSA, le conseil général déroge aux mécanismes d'intéressement RMI (cumul total ou partiel du travail et de l'allocation RMI pendant une période limitée) et étend le bénéfice du RSA à toutes reprises d'activité quelles que soient leurs durées de temps de travail (y compris pour les personnes travaillant moins de 78 heures par mois) et quel que soit le contrat de travail (les titulaires de CI-RMA et de contrats d'avenir seront bénéficiaires).
Ces dispositions permettent de couvrir l'ensemble des allocataires du RMI en activité sur le territoire choisi (CLI de Nantes-Ouest) et permettent de faire accéder à l'allocation RSA les bénéficiaires du RMI en activité avant le 1er décembre 2007.
8.4. Bénéficiaires de la prime forfaitaire seule (et toujours dans le dispositif RMI) :
L'organisme payeur procédera à un comparatif avec ou sans RSA afin de verser le montant le plus favorable à l'allocataire. Ce comparatif se fera uniquement sur le premier mois d'étude du droit RSA et sera valable pour toute la période :
Si PFR > RSA = maintien de la PFR jusqu'au terme des neuf mois de droit ;
Si RSA > PFR = RSA sans possibilité de révision intermédiaire.
8.5. Particularité des bénéficiaires de prime forfaitaire versée par les ASSEDIC :
Ces bénéficiaires sont maintenus dans le dispositif d'intéressement de droit commun jusqu'au terme des droits à prime forfaitaire ASSEDIC.
8.6. Prime de retour à l'emploi :
La prime de retour à l'emploi n'est pas versée aux allocataires du RMI. Elle est payée par l'Etat au conseil général ― sauf pour le cas indiqué au paragraphe suivant ― qui l'utilise pour renforcer l'accompagnement à travers des aides financières destinées à favoriser le projet d'insertion.
La prime de retour à l'emploi sera versée après le 1er décembre 2007 pour les bénéficiaires du RMI qui ont repris une activité éligible (la condition d'éligibilité s'apprécie sur le mois de reprise ou de début d'activité) à cette prime avant cette date, et qui ne l'auraient pas encore perçue.
8.7.1. Travailleurs indépendants :
Pour une activité débutant à compter du 1er décembre 2007 : application des règles du RMI et des mesures d'intéressement, jusqu'à la transmission du premier bilan comptable, puis versement du RSA en fonction des revenus évalués.
Pour les travailleurs indépendants en activité au premierdécembre 2007 : dans la première année d'activité : application des règles du RMI et des mesures d'intéressement jusqu'à transmission du premier bilan comptable, puis versement du RSA ensuite en fonction des revenus évalués.
L'évaluation des revenus faite pour le calcul RMI est prise en compte pour déterminer le RSA.
8.8. Pluralité d'activité (salariée et indépendante) :
Les règles relatives au calcul du RSA pour les travailleurs indépendants (8.7) s'appliqueront pour les foyers dans les situations suivantes :
― en cas de passage d'une activité salariée à une activité indépendante ;
― en cas de cumul d'une activité salariée et d'un début d'activité indépendante pour le même bénéficiaire (l'activité retenue sera celle de travailleur indépendant) ;
― en cas d'activité salariée pour un membre du foyer, un début d'activité de travailleur indépendant pour un autre membre du foyer.
8.9. Modalité de calcul et de liquidation du RSA :
L'incitation financière RSA est liquidée pour des périodes successives de trois mois, sous réserve de la modification de la situation familiale et/ou professionnelle des membres du foyer, sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elle est versée chaque mois à terme échu.
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, chargée de la liquidation de sa prestation, toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
En cas de non-présentation des justificatifs de ses revenus dans la déclaration trimestrielle de ressources, la CAF ou la MSA verse le RMI, conformément aux dispositions prévues par la convention de gestion établie par le conseil général et les caisses, mais aucune avance du RSA n'est faite. Dès que l'allocataire du RMI adresse ses justificatifs aux caisses, il est procédé au versement rétroactif du RSA (3).
En cas d'absence de déclaration trimestrielle de ressources, il est appliqué les règles de gestion fixées par la convention établie entre les caisses et le conseil général.
L'indu RSA est récupéré en premier lieu sur les versements RSA à venir puis sur le RMI ou la prime forfaitaire. Les règles de récupération des indus s'appliquent dans les termes prévus par le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 et la convention de gestion du RMI établie entre les caisses et le conseil général.
Les demandes de remise de dette RSA ainsi que les recours gracieux sont traités par le conseil général.
Les indus de RSA en cas de mutation du dossier suite à un déménagement ne sont pas transférés, y compris lorsqu'il s'agit d'un nouveau département expérimentateur transfert des indus au conseil général.
Le seuil de non-recouvrement d'indus en matière de RMI de 200 € n'est pas applicable au RSA. Les indus RSA sont donc récupérables dès 45 €, compte tenu du seuil minimum de l'engagement de poursuite.
Le déclenchement du versement du RSA est automatique de la part de la CAF et de la MSA, même en l'absence de contrat d'insertion en cours. Dans ce cas, la CAF et la MSA s'engagent à prévenir le conseil général pour que celui-ci régularise la situation.

(3) Si le droit RMI est radié lors de la production tardive de la (les) DTR, il n'y aura pas de versement rétroactif du RSA, sauf dérogation accordée par le conseil général.