8.10. Modalités de gestion de la prestation RSA :
Interruption du RSA.
Le RSA prend fin le mois suivant au cours duquel intervient l'un des événements suivants :
― la cessation d'activité ;
― lorsque les ressources prises en compte pour le calcul du RSA dépassent le montant du revenu garanti ;
― déménagement dans un autre département ;
― fin de l'expérimentation.
Clause de sortie.
Le département de la Loire-Atlantique prévoit une clause, dite « de sortie », pour les bénéficiaires cessant de percevoir le RSA suite à :
― une cessation d'activité professionnelle ;
― un déménagement hors département ;
― une reprise d'activité qui entraînerait le non-versement du RSA ;
― fin de l'expérimentation.
Dans le cas où les sommes perçues au titre du RSA sont inférieures aux sommes normalement dues au titre d'un intéressement de droit commun, la caisse compétente rembourse la différence à l'intéressé.
Le paiement du « chèque de sortie » est fait par la caisse compétente automatiquement dès lors que le bénéficiaire apporte le justificatif entraînant la fin de droit au RSA.
Pour ce calcul, il ne sera pas tenu compte des sommes perçues au titre des aides financières « sociales » et /ou secours.
Les sommes sont versées à la fin du mois suivant l'événement et dans la mesure où l'intéressé n'a pas repris une activité.
Lorsque le bénéficiaire reprend une activité rémunérée, aucun indu ne sera réclamé sur les sommes versées au titre de la clause de sortie.
Toutefois, pour chaque nouvelle cessation d'activité, il sera tenu compte des chèques de sortie précédents (sauf si cessation d'activité supérieure à six mois).
Arrêt maladie.
En cas d'incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Les indemnités journalières de sécurité sociale, éventuellement perçues, sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.
Si le bénéficiaire n'est pas indemnisé, le RSA est maintenu pendant trois mois.
Modification de la situation familiale.
Lorsque les charges de famille sont modifiées (naissance, décès, mariage, PACS, concubinage, divorce ou séparation, départ d'un ou plusieurs enfants), le RMI et par conséquent le RSA sont recalculés en fonction de la nouvelle configuration familiale et de la règle des dates d'effet propres à chaque situation.
En cas de séparation :
Si la demande RMI initiale avait été faite au titre du couple ou de la personne en activité, le RSA est maintenu pour la personne en activité dès le mois de séparation.
Si la demande RMI initiale avait été faite au titre de l'autre conjoint, la personne en activité devra, si elle remplit toujours les conditions d'ouverture de droit au RMI, déposer une nouvelle demande de RMI afin de continuer à percevoir le RSA.
En cas de départ de l'enfant ou de l'ayant droit qui ouvrait droit au RSA :
― si l'enfant ou l'ayant droit remplit toujours les conditions d'ouverture de droit au RMI, le RSA est maintenu dès lors qu'une demande de RMI est déposée. Il est réévalué et attribué en fonction de la nouvelle situation du bénéficiaire ;
― si l'enfant ou l'ayant droit ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit au RMI, le RSA cesse d'être dû au mois de départ du foyer (enfant de moins de vingt-cinq ans...).
Reprise d'activité.
Pendant la durée légale de l'expérimentation, une entrée récurrente est possible, sous réserve que le bénéficiaire RMI satisfasse à nouveau aux conditions d'éligibilité du RSA. Dans le cas de plusieurs reprises d'activité dans une même famille de bénéficiaires du RMI, le montant du RSA est recalculé selon le niveau des ressources totales du foyer.
Déménagement.
Un déménagement dans le département (hors de la CLI d'expérimentation) n'interrompt pas le versement du RSA. Cependant, lorsqu'il y a interruption de l'activité, la reprise d'une nouvelle activité n'ouvre pas droit à un nouveau versement du RSA.
Un déménagement hors du département rompt le versement du RSA. Dans ce cas, il peut y avoir un versement de clause de sortie.
Droits connexes RMI-RSA.
Les droits connexes au RMI sont supprimés le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de non- paiement de l'allocation RMI, sauf si un contrat d'insertion est en cours de validité. En cas d'arrêt de l'activité professionnelle, le droit au RMI est réexaminé immédiatement sans nécessité d'établir une nouvelle demande de RMI, tant que le contrat d'insertion est encore effectif. Dans le cas contraire, le bénéficiaire qui a cessé son activité devra refaire une nouvelle demande pour bénéficier du RMI.
RSA : RMI-API.
Le passage du RMI à l'API ou inversement de l'API au RMI entraîne l'application du barème retenu au titre de la nouvelle prestation à l'article 8.1 de la présente délibération ou au décret relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, en fonction du nouveau statut.
Seuil de non-versement.
Le RSA ne sera pas versé si son montant est inférieur à 6 €.
9. Engagement :
Le contrat d'insertion constituera le socle de la formalisation des engagements de la personne.
Les dispositions relatives au RMI s'appliquent puisqu'il s'agit du même contrat d'insertion.