Date d'effet et détermination du montant du RSA
L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant lequel les conditions cessent d'être réunies.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération et qui, à la même date, est en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité ou de formation perçoit au titre du RSA un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation, dans la limite des trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité ou de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité ou de formation ainsi qu'un allocataire de la prime forfaitaire perçoivent un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Un bénéficiaire du RMI titulaire d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération perçoit un revenu garanti égal au RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice de son activité dans la limite de trois mois consécutifs à partir de la date de son contrat, et de 70 % au-delà.
Modalités de calcul et de liquidation du RSA
L'incitation financière RSA est liquidée par la caisse d'allocation familiale et la mutualité sociale agricole pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elle est versée chaque mois à terme échu.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. Le cas échéant, les pièces justificatives des ressources (notamment les fiches de paye...) peuvent être demandées au bénéficiaire par les services instructeurs ou les services gestionnaires.
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
Gestion de la prestation
Interruption d'activité
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.
Arrêt maladie
En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Les indemnités journalières de sécurité sociale sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.
7.2. L'aide personnalisée à la reprise d'activité (APRA)
Définition de la prestation
Aide financière facultative visant à lever des obstacles immédiats à la reprise d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée.
Critères d'éligibilité
Bénéficiaires de l'incitation financière RSA prenant ou reprenant une activité ou une formation rémunérée.
Champs d'intervention
Mobilité
Assurance véhicule (auto, moto, scooter).
Carburant véhicule.
Transports en commun.
Covoiturage.
Taxi.
Petite réparation véhicule.
Préparation permis de conduire.
Location véhicule (auto, moto, scooter, vélo).
Achat moyen de transport.
Emplacement parking...
Garde d'enfants
Tout mode de garde petite enfance.
Garderie périscolaire.
Cantine scolaire.
Environnement de travail
et équipement professionnel
Vêtement.
Chaussures.
Coiffeur.
Petit équipement et matériel professionnel que l'employeur ne finance pas.
Repas pris sur lieu de travail.
Hébergement à proximité du lieu de travail.
Frais de déménagement pour se rapprocher du lieu de travail, tout en restant domicilié sur le territoire d'expérimentation.
Nature et montant de l'aide
Le montant de l'APRA est plafonné à 1 000 EUR, sur la durée totale de l'expérimentation. L'APRA peut prendre la forme d'une somme versée en espèces, en chèques-service, en chèque ou, le cas échéant, par règlement direct du fournisseur.
Instruction et délivrance de l'APRA
Dans le cadre légal et réglementaire régissant le revenu minimum d'insertion, le conseil général a décidé d'attribuer des aides financières individuelles, sous forme de don ou de prêt, afin de faciliter la réalisation des projets d'insertion des bénéficiaires du RMI.
Ces aides sont attribuées par la commission des aides individuelles prévue par une délibération de l'assemblée départementale du 26 novembre 1992 et selon des modalités validées par l'assemblée départementale le 20 décembre 2002.
Cette commission se réunit actuellement au rythme d'une séance par mois. Elle statue après avis du bureau de la commission locale d'insertion. Les aides qu'elle attribue doivent être strictement relatives à un projet d'insertion cohérent, réaliste, formalisé dans un contrat d'insertion validé.
Les aides personnalisées à la reprise d'activité (APRA) à destination des bénéficiaires du RSA constituent une nouvelle catégorie de ces aides et seront comptabilisées comme telles dans les relevés de décision de la commission d'attribution. Elles bénéficieront des mêmes règles d'instruction.
7.3. L'aide au maintien dans l'emploi
Mobilisable à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi avec le réfèrent social, cette aide individualisée comporte au besoin un soutien social et un appui à l'intégration professionnelle (aide à l'adaptation au poste et capitalisation de l'expérience professionnelle en cours).
Le soutien social est prévu afin d'aider au maintien d'un équilibre familial et social au regard des changements causés par une reprise d'activité. Il comporte des actions aidant à la résolution de difficultés connexes à la reprise d'activité, et notamment dans le domaine de la mobilité, santé, de la garde d'enfant ou du logement.
L'appui à l'intégration professionnelle vise :
- à maintenir la dynamique individuelle du bénéficiaire en soutenant la capitalisation des savoir-être et des capacités de communication, permettant d'aborder la logique économique de l'entreprise ;
- à éviter les ruptures de travail et à inciter à l'augmentation du nombre d'heures travaillées, en favorisant le développement et la capitalisation des compétences professionnelles des bénéficiaires dans l'emploi.
Cette action peut être menée en lien avec l'employeur, le cas échéant.
- Expérimentation RSA et contrat d'insertion
Lors du dépôt de sa demande à bénéficier des différents volets de l'expérimentation, le bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations. Il doit souscrire l'engagement de participer aux actions de maintien dans l'emploi dont il est convenu avec lui à l'occasion de la signature d'un avenant RSA au contrat d'insertion.
Cet avenant, qui a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire, repose sur la réalisation d'un diagnostic socioprofessionnel complet au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière, de santé et des conditions de logement du bénéficiaire de l'expérimentation. Ce diagnostic permet :
- de remettre au bénéficiaire la simulation du montant de l'incitation financière RSA ;
- de définir si besoin le montant de l'aide personnalisée à la reprise d'activité ;
- d'identifier les actions nécessaires à la pérennisation de l'activité professionnelle, formalisées par un calendrier des actions et démarches à entreprendre.
L'avenant RSA précise notamment la périodicité et les modalités de contact entre l'animateur RSA et le bénéficiaire.
La signature de cet avenant intervient dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles et notamment dans un délai maximum de trois mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA.
- Cessation de participation à l'expérimentation
Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.
- Coût de l'expérimentation
Les dépenses de fonctionnement concernant l'incitation financière RSA seront prélevées sur la ligne de crédit « Allocation RMI ». Une ligne spécifique est créée pour un montant de 1 000 000 EUR.
Chapitre : 15 Compte : 6515 Fonction : 5471 Service gestionnaire : 10200 Entité : 1421-001 Mode d'action : 1421 Libellé ligne : Allocation RSA Crédits inscrits : 1 000 000 EUR
Les dépenses de fonctionnement pour l'aide personnalisée à la reprise d'activité seront prélevées sur le budget des aides individuelles à l'insertion. Les comptes rendus financiers de la commission d'attribution feront apparaître les montants attribués de façon distincte.
Les dépenses d'animation et de suivi du dispositif RSA (notamment le renforcement des interventions du service AED) seront financées par les crédits d'insertion.
Enfin une convention mentionnée au IX de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, passée entre le département et l'Etat, doit déterminer les conditions de la prise en charge par l'Etat d'une partie du coût de l'expérimentation selon une programmation qui couvre l'ensemble de sa durée.
Après en avoir débattu, le conseil général :
- adopte le règlement d'application du dispositif RSA tel qu'il figure au présent rapport ;
- autorise son président à signer :
- la convention définissant les conditions de prise en charge d'une partie du coût de l'expérimentation par l'Etat ;
- un avenant à la convention de gestion du RMI la caisse d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente ;
- donne délégation à la commission permanente pour la mise en oeuvre concrète des différentes expérimentations.
