3. Avis de la CRE

En l'absence du décret en Conseil d'Etat prévu au X de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000, la CRE a dû, afin de rendre un avis motivé sur le projet d'arrêté soumis à son appréciation, établir la méthode d'identification et de comptabilisation des coûts qu'elle estime pertinente pour refléter les conditions économiques de production de l'électricité nucléaire historique. Cette méthode de calcul, selon les critères retenus, conduit à un prix de l'ARENH compris dans une fourchette allant de 36 €/MWh à 39 €/MWh.
Le Gouvernement explique le prix de 42 €/MWh proposé dans son projet d'arrêté par une prise en compte anticipée dans le prix de l'ARENH d'investissements indispensables à la mise en sécurité des centrales nucléaires. Or, ces coûts ne sont pas connus à ce jour et la CRE n'est donc pas en mesure de les apprécier.
La CRE préconise que les effets éventuels sur les coûts de production des audits diligentés sur l'ensemble du parc nucléaire français ne soient évalués qu'à mesure qu'ils se matérialiseront dans les comptes d'EDF et qu'ils soient alors intégralement intégrés au prix de l'ARENH.
Fait à Paris, le 5 mai 2011.