Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 avril 2011, par la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique d'un projet d'arrêté fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) à 40 €/MWh au 1er juillet 2011.

1. Contexte

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifiée par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (loi NOME), prévoit au VII de l'article 4-1 qu'« à titre transitoire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi [« NOME »] précitée, le prix est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie. Toute décision des ministres passant outre l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie est motivée ».
La loi précise également au même article que « le prix est initialement fixé en cohérence avec le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) [...] en vigueur au 31 décembre 2010 ».

2. Cohérence TaRTAM

2.1. Le prix de l'ARENH cohérent TaRTAM est celui qui permet aux fournisseurs alternatifs, en moyenne sur l'ensemble du portefeuille de clients au TaRTAM, de continuer à fournir les clients au même prix qu'avec le TaRTAM
Compte tenu de la structure du TaRTAM, fondée sur celle des tarifs réglementés de vente, le niveau du TaRTAM payé par chaque consommateur dépend des caractéristiques de sa consommation (tarif, option, version tarifaire, consommation par poste horosaisonnier, puissance souscrite, etc.). En conséquence, deux sites alimentés au TaRTAM ne payent pas nécessairement le même prix unitaire et deux fournisseurs de sites au TaRTAM ne voient pas nécessairement le même prix moyen sur leur périmètre de clients.
Dès lors, si l'on choisit de déterminer un prix de l'ARENH cohérent avec le niveau actuel du TaRTAM, il est impossible d'assurer que chaque consommateur final paiera, au démarrage de la loi « NOME », une facture identique à sa facture actuelle au TaRTAM, le prix de l'ARENH étant unique pour l'ensemble des clients. L'égalité de la facture avant et après le 1er juillet ne peut être vérifiée qu'en moyenne sur la totalité du portefeuille de clients aujourd'hui au TaRTAM ; certains clients verront leur facture augmenter et d'autres baisser (selon qu'ils payent aujourd'hui moins ou plus, respectivement, que le prix unitaire moyen du TaRTAM).
Par ailleurs, la détermination du prix cohérent TaRTAM sur la totalité du portefeuille de clients aujourd'hui au TaRTAM permet d'assurer à EDF des recettes identiques à celles qu'il perçoit aujourd'hui sur ce périmètre de clients. En effet, si une partie de ces clients est fournie au TaRTAM par EDF, l'autre est alimentée par des fournisseurs alternatifs s'approvisionnant sur le marché de gros de l'électricité, dont les charges liées à la revente au TaRTAM (1) sont couvertes en quasi-totalité par EDF, via une contribution assise sur sa production nucléaire et hydraulique. Ainsi, les recettes d'EDF générées par la vente d'ARENH aux fournisseurs alternatifs sur le périmètre de ces clients, avec un prix de l'ARENH cohérent TaRTAM, seront identiques à celles issues des ventes au prix du marché de gros nettes de la contribution payée par EDF pour financer les charges liées au TaRTAM.
Le prix ARENH cohérent avec le niveau du TaRTAM doit donc être évalué de telle manière que, sur la totalité du portefeuille de clients aujourd'hui au TaRTAM, la somme du coût de sourcing à l'ARENH et du coût du complément d'approvisionnement réalisé sur le marché de gros (pour le reste de la courbe de charge) corresponde au prix de la part énergie du TaRTAM (2) de ce portefeuille.

(1) En moyenne inférieur au coût d'approvisionnement sur le marché de gros sur les années d'existence dudit tarif. (2) La part énergie du TaRTAM est obtenue en déduisant du TaRTAM le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) et les coûts de commercialisation.

2.2. Pour établir la cohérence avec le niveau du TaRTAM, la CRE a développé un modèle de calcul
de coût d'approvisionnement représentatif de ceux utilisés par les acteurs du secteur

Afin de procéder à l'évaluation d'un prix de l'ARENH cohérent avec le niveau moyen du TaRTAM sur l'ensemble des clients bénéficiant aujourd'hui de ce tarif, la CRE a développé un modèle permettant d'évaluer le coût du sourcing du haut de courbe de charge (la part de la courbe de charge qui n'est pas alimentée par l'ARENH) sur le marché de gros de l'électricité. Ce modèle constitue une approximation fidèle (3) des méthodes usuellement mises en œuvre par les fournisseurs d'électricité pour déterminer le prix d'une courbe de charge d'un client final.
Le prix de l'ARENH est fixé de telle sorte que le coût du sourcing à l'ARENH ajouté au coût du sourcing du haut de courbe égale la part énergie moyenne du TaRTAM. Ce prix dépend de la forme de la courbe de charge à alimenter, des conditions de marché à date et de la stratégie de risque que le fournisseur adopte pour assurer sa couverture plus ou moins complète sur les marchés à terme.
Cette politique de risque consiste à fixer un critère de détermination du pourcentage de la courbe de charge à couvrir à l'avance sur les marchés à terme, en fonction à la fois des risques pesant sur les prix de marché spot qui présentent une volatilité importante, et des aléas climatiques, qui ont des répercussions tout autant sur les prix de marché que sur les volumes à fournir, étant donné la thermosensibilité de certains clients.
L'outil développé par la CRE intègre donc la prise en compte des aléas de température et de la volatilité des prix de marché via une simulation de ces paramètres par un modèle stochastique. Ce modèle approxime les modèles plus complexes utilisés par les fournisseurs pour évaluer leurs coûts d'approvisionnement sur le marché, et reproduit fidèlement les caractéristiques statistiques observées sur les dernières années. L'outil réalise donc, in fine, un calcul de coût d'approvisionnement en espérance sur l'ensemble des aléas possibles, en intégrant une stratégie de couverture des risques afférents, à l'instar de ce que pratiquent tous les fournisseurs.

(3) A hypothèses similaires, le modèle développé par la CRE fournit des prix de l'ARENH établis en cohérence avec le niveau du TaRTAM de l'ordre de 0,5 % plus élevés que ceux trouvés par EDF.

3. Hypothèses de calcul et résultats
   3.1. Différentes références de prix de marché
   peuvent être retenues pour déterminer le prix cohérent TaRTAM

Le coût du complément d'électricité à acheter sur le marché de gros pour un fournisseur alternatif dépendant des conditions de marché, il est nécessaire de déterminer la référence de prix de marché sur laquelle ce complément est supposé s'effectuer. Pour cela, il apparaît légitime de s'appuyer sur les prix observés sur le marché de gros de l'électricité pour les produits à terme correspondant à une livraison physique sur la période de démarrage du dispositif NOME, à savoir 2011.
Par ailleurs, les périodes sur lesquelles les fournisseurs se sont approvisionnés pour fournir les clients de leur portefeuille TaRTAM en 2011 sont variables d'un fournisseur à l'autre, selon leur stratégie de couverture et de gestion du risque, et selon les dates auxquelles ils ont contractualisé avec leurs clients finals. Aussi, afin d'établir un prix de référence pertinent pour le calcul d'un ARENH cohérent TaRTAM, des cotations moyennes sur différentes plages de temps peuvent être retenues, conduisant à des valeurs de marché différentes.
La CRE a ainsi retenu plusieurs hypothèses de prix de marché pour l'année 2011, fondées sur des cotations sur l'année 2010, ou sur l'ensemble des deux années 2009 et 2010.
Afin d'améliorer la robustesse de l'hypothèse de prix de marché retenue, la CRE s'est appuyée sur le plus grand nombre possible de transactions constatées sur le marché de gros de l'électricité, tant organisé (bourse de l'électricité pour les produits à terme, EPD) que de gré à gré (OTC) (4).

(4) De par ses compétences en matière de surveillance des marchés de gros de l'électricité, la CRE dispose tant des volumes d'électricité échangés sur les marchés de gré à gré que des prix auxquels sont effectuées ces transactions.

3.2. Le portefeuille TaRTAM utilisé
regroupe l'ensemble des clients au TaRTAM en France

Comme indiqué supra, la CRE retient le portefeuille constitué de l'ensemble des clients au TaRTAM en France pour l'analyse de la cohérence du prix de l'ARENH avec le niveau du TaRTAM.
Pour ce faire, elle se fonde sur la courbe de charge TaRTAM transmise par EDF ainsi que sur les courbes de charge TaRTAM des fournisseurs alternatifs d'électricité, auxquelles elle a accès dans le cadre de ses missions relatives à la gestion du dispositif de compensation des charges des fournisseurs alimentant des clients au TaRTAM.

3.3. La part énergie du TaRTAM est calculée en moyenne
sur l'ensemble des clients en France

La part énergie moyenne du TaRTAM est la moyenne pondérée par les volumes des parts énergie des portefeuilles TaRTAM de chaque fournisseur, EDF comprise.
La CRE dispose de la part énergie TaRTAM d'EDF, qui lui a été transmise, ainsi que celles des fournisseurs alternatifs, dans le cadre de l'exercice de ses missions relatives au TaRTAM.
La part énergie moyenne du TaRTAM sur l'ensemble des clients au TaRTAM s'élève à 44,57 €/MWh.

3.4. Deux valeurs de droits ARENH ont été étudiées

Le calcul du coût du complément d'électricité à acheter sur le marché dépend, outre des conditions de marché évoquées supra, du volume total d'ARENH cédé aux fournisseurs alternatifs alimentant des clients au TaRTAM.
La CRE a étudié deux hypothèses pour la part du volume fourni donnant droit à l'ARENH, la première à 78 %, la seconde à 84,6 %.
Sur la base des hypothèses de prix de marché que la CRE a été amenée à considérer, détaillées au paragraphe 3.1, de la courbe de charge correspondant au portefeuille de l'ensemble des clients au TaRTAM en France et de la part énergie de ce portefeuille, le prix de l'ARENH calculé en cohérence avec le TaRTAM est compris :
― entre 38,6 €/MWh et 39,4 €/MWh pour une part de volume de 78 % ;
― entre 39,9 €/MWh et 40,6 €/MWh pour une part de volume de 84,6 %.

4. Avis

Dans ces conditions, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis et qui fixe à 40 €/MWh le prix de l'ARENH cohérent TaRTAM au 1er juillet 2011.
Fait à Paris, le 5 mai 2011.