Par délibération en date du 31 mai 2022, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 21 octobre 2023.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'ARCOM n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et le titulaire au plus tard le 21 avril 2023, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

|Catégorie(s)| Titulaire(s) | Service(s) | Zone(s) |Fréquence(s)| |------------|------------------------------------|-------------------------------|------------------------|------------| | A |Association Radio Cagnac et ses Amis| RADIO CAGNAC | Carmaux | 93,4 MHz | | A | Association Radio Occitania | RADIO OCCITANIE |Villefranche-de-Rouergue| 93,6 MHz | | A | Association Radio Lourdes Bigorre |RADIO PRESENCE LOURDES PYRENEES| Auch | 89,6 MHz | | A | Association Radio Lourdes Bigorre |RADIO PRESENCE LOURDES PYRENEES| Mirande | 104,2 MHz | | A | Association Radio Radio + | RADIO RADIO + | Toulouse | 106,8 MHz | | A | Association Transparence | RADIO TRANSPARENCE | La Bastide-de-Sérou | 88,9 MHz | | A | Association la Preuve par Neuf | RADIO ESCAPADES | Ganges | 103,3 MHz | | A | Association la Preuve par Neuf | RADIO ESCAPADES | Lassalle | 102 MHz | | A | Association la Preuve par Neuf | RADIO ESCAPADES |Saint-Hippolyte-du-Fort | 104,1 MHz | | A | Association Radio Vallespir | RADIO VALLESPIR | Amélie-les-Bains | 89,3 MHz | | B | Association Radio Ménergy | RADIO MENERGY | Gaillac | 89,5 MHz | | B | Association Radio Ménergy | RADIO MENERGY | Montfranc | 89,5 MHz |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.