JORF n°0124 du 30 mai 2009

Séance du lundi 30 mars 2009
Délibération n° 5
Rapporteur : M. Jean-Luc Drapeau
REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)
Fin de l'expérimentation du RSA

Vu le code général des collectivités territoriales pris en ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-4, L. 3121-17, premier alinéa, L. 3121-19, L. 3131-1 à L. 3131-6, L. 3211-1, L. 3221-1, L. 3311-1 et L. 3312-1 à L. 3312-6 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles pris en ses articles L. 121-1 à L. 121-5, L. 123-1, L. 262-1 et suivants et L. 262-12-1 ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 permettant de déroger aux mesures d'intéressement au retour à l'emploi et notamment son article 142 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du RSA mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI) ;
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu la délibération n° 3 du 22 octobre 2007 par laquelle le conseil général a approuvé le dossier de candidature du département à l'expérimentation du RSA ;
Vu la délibération n° 5a du 20 décembre 2007 par laquelle le conseil général a inscrit les crédits correspondants ;
Vu la délibération n° 6 du 20 décembre 2007 par laquelle le conseil général a approuvé le programme départemental d'insertion (PDI) 2008 ;
Vu la délibération n° 9 du 20 décembre 2007 par laquelle le conseil général a notamment adopté le règlement relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation du RSA ;
Vu les délibérations n° 15a du 19 mai 2008, 16a du 11 juillet 2008 et n° 14 du 13 octobre 2008 par lesquelles la commission permanente a adopté les dispositions complémentaires au règlement relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation du RSA ;
Considérant que le département dispose de la compétence légale dans le domaine de l'insertion des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ;
Considérant que le département mène une politique volontariste visant l'emploi durable ;
Considérant que l'accès à l'emploi constitue une priorité pour l'insertion des bénéficiaires du RMI en Deux-Sèvres s'agissant d'allocataires en majorité jeunes et célibataires ;
Considérant que le département souhaite que l'ensemble des bénéficiaires du RMI soit soumis à un seul et même dispositif pour des raisons d'équité ;
Considérant que l'assemblée départementale peut mettre fin à tout moment à l'expérimentation relative au RSA mise en œuvre au 1er janvier 2008 ;
Le conseil général, après en avoir délibéré, Décide :

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Séance du lundi 30 mars 2009

Délibération n° 5

Rapporteur : M. Jean-Luc Drapeau

REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)

Fin de l'expérimentation du RSA

Vu le code de l'action sociale et des familles pris en ses articles L. 121-1 à L. 121-5, L. 123-1, L. 262-1 et suivants et L. 262-12-1 ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 permettant de déroger aux mesures d'intéressement au retour à l'emploi et notamment son article 142 ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion ;

Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du RSA mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI) ;

Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

Vu la délibération n° 3 du 22 octobre 2007 par laquelle le conseil général a approuvé le dossier de candidature du département à l'expérimentation du RSA ;

Vu la délibération n° 5a du 20 décembre 2007 par laquelle le conseil général a inscrit les crédits correspondants ;

Vu la délibération n° 6 du 20 décembre 2007 par laquelle le conseil général a approuvé le programme départemental d'insertion (PDI) 2008 ;

Vu la délibération n° 9 du 20 décembre 2007 par laquelle le conseil général a notamment adopté le règlement relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation du RSA ;

Vu les délibérations n° 15a du 19 mai 2008, 16a du 11 juillet 2008 et n° 14 du 13 octobre 2008 par lesquelles la commission permanente a adopté les dispositions complémentaires au règlement relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation du RSA ;

Considérant que le département dispose de la compétence légale dans le domaine de l'insertion des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ;

Considérant que le département mène une politique volontariste visant l'emploi durable ;

Considérant que l'accès à l'emploi constitue une priorité pour l'insertion des bénéficiaires du RMI en Deux-Sèvres s'agissant d'allocataires en majorité jeunes et célibataires ;

Considérant que le département souhaite que l'ensemble des bénéficiaires du RMI soit soumis à un seul et même dispositif pour des raisons d'équité ;

Considérant que l'assemblée départementale peut mettre fin à tout moment à l'expérimentation relative au RSA mise en œuvre au 1er janvier 2008 ;

Le conseil général, après en avoir délibéré, Décide :