JORF n°259 du 6 novembre 2005

Article 3

Article 3

Il sera procédé à un tirage au sort entre Canal+ Cinéma et Canal+ Sport de façon à déterminer l'ordre dans lequel ces programmes pourront choisir leur numéro logique entre le 32 et le 49.
Une fois cette opération effectuée, il sera procédé à un tirage au sort entre tous les autres services, de façon à déterminer l'ordre dans lequel ils pourront choisir leur numéro parmi ceux qui seront restés vacants.


Historique des versions

Version 1

Il sera procédé à un tirage au sort entre Canal+ Cinéma et Canal+ Sport de façon à déterminer l'ordre dans lequel ces programmes pourront choisir leur numéro logique entre le 32 et le 49.

Une fois cette opération effectuée, il sera procédé à un tirage au sort entre tous les autres services, de façon à déterminer l'ordre dans lequel ils pourront choisir leur numéro parmi ceux qui seront restés vacants.