JORF n°0285 du 5 décembre 2025

Délibération du 29 octobre 2025

Par délibération en date du 29 octobre 2025, l'ARCOM Réunion-Mayotte, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 mars 2008 relative à l'attribution des codes RDS avec les paramètres définis aux annexes 1 et 2.