A. ― Principes méthodologiques

Pour établir les tarifs de distribution applicables sur la période allant du 1er août 2009 au 31 juillet 2013, la CRE a procédé en trois étapes. Elle a, en premier lieu, défini un revenu tarifaire de référence qui lui a permis, ensuite, d'en déduire les évolutions tarifaires de telle sorte que les recettes tarifaires sur la période du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2013 soient égales aux revenus tarifaires de référence définis sur cette même période. Enfin, l'activité de l'opérateur est encadrée par différents dispositifs qui constituent ce que l'on appelle le cadre de régulation.
Définition du revenu tarifaire de référence.
L'approche proposée par la CRE consiste à définir un revenu tarifaire de référence, qui couvre la totalité des charges nettes comptables (2) d'ERDF auxquelles s'ajoutent, d'une part, la rémunération des capitaux propres comptables (3) de l'entreprise au taux de rémunération des capitaux propres et, d'autre part, l'apurement du solde du compte de régulation des charges et des produits (CRCP) déterminé à fin 2008.

RTréf = CNC + RCP + CRCP

Avec :
RTréf : Revenu tarifaire de référence ;
CNC : Charges nettes comptables ;
RCP : Rémunération des capitaux propres ;
CRCP : Apurement du solde du CRCP à fin 2008.
Les évolutions tarifaires.
Le revenu tarifaire est ventilé entre les utilisateurs sous forme de tarifs. Il existe plusieurs composantes tarifaires qui répondent à différentes finalités. Néanmoins, celles qui constituent l'essentiel du chiffre d'affaires de l'opérateur sont les tarifs de soutirage. Ces derniers se composent de différents coefficients, l'ensemble de ces coefficients étant désigné par le terme « structure tarifaire ».
La CRE propose de fixer les tarifs en vigueur du 1er août 2009 au 31 juillet 2013 de telle sorte que les recettes tarifaires sur la période du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2013 soient égales aux revenus tarifaires de référence définis sur cette même période.
La CRE propose que le différentiel entre les tarifs annulés et les présents tarifs soit imputé sur la période du 1er juin 2013 au 31 juillet 2013. La CRE propose donc que les tarifs en vigueur du 1er août 2009 au 31 mai 2013 soient identiques à ceux annulés par le Conseil d'Etat.
En conséquence, le pourcentage d'évolution de la grille tarifaire au 1er juin 2013 est déterminé en comparant les revenus tarifaires de référence sur la période du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2013 aux recettes tarifaires réalisées sur cette même période.
Le cadre de régulation.
Afin de maintenir une certaine stabilité du cadre de régulation, la CRE reprend dans les présents tarifs les mécanismes incitatifs mis en place dans les tarifs annulés et visant à améliorer la qualité de service et la qualité d'alimentation offerte aux utilisateurs. Ces mécanismes n'ont en effet pas été remis en cause par la décision du Conseil d'Etat et ont vocation à faire partie des prochains tarifs.
Ce cadre de régulation est complété par un dispositif de compte de régulation de charges et produits spécifique pour l'année 2013. En effet, la CRE propose que les écarts entre les charges nettes comptables et les recettes tarifaires et les estimations de la CRE pour la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2013 soient imputés au solde du CRCP sous réserve que ces charges correspondent à celles d'un gestionnaire de réseau efficace. Ce compte permettra également de comptabiliser le total des incitations financières qui résulteront de l'application des mécanismes incitatifs.

(2) Sur la base des comptes sociaux de l'opérateur établis en normes françaises. (3) Sur la base des comptes sociaux de l'opérateur établis en normes françaises.