Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par la Régie municipale de Bazas pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2011. Ce barème figure en annexe du présent avis.
Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007, originellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2011 par l'arrêté du 23 décembre 2010, sur le projet duquel la CRE a rendu son avis le 23 décembre 2010.
- Barème déposé par la Régie municipale de Bazas
La Régie municipale de Bazas propose une hausse de 0,1996 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
- Observations de la CRE
En l'absence de la présentation par la Régie municipale de Bazas du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bazas entre le 1er octobre 2010 et le 1er janvier 2011.
La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,1996 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
Malgré la prolongation exceptionnelle des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2011, il est demandé à l'ELD de tout mettre en œuvre pour entrer dans le cadre défini par le décret du 18 décembre 2009, le cadre actuel n'étant pas pérenne.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la Régie municipale de Bazas.
Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
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