5. Procédure d'évolution sur demande des gestionnaires de réseau de distribution

Les acteurs ont la possibilité de présenter et de discuter des évolutions qu'ils souhaitent voir prises en compte par la CRE dans le cadre du GTE, piloté par les services de la CRE.
Par ailleurs, en cas d'expression de nouveaux besoins, les GRD peuvent transmettre à la CRE une demande de création d'une nouvelle prestation. Cette demande contient notamment le coût de cette prestation (accompagné de la méthodologie et des paramètres de calcul de ce coût) ainsi que la volumétrie prévisionnelle.
Le cas échéant, la CRE prendra une nouvelle décision tarifaire en application de l'article L.341-3 du code de l'énergie.

B. - Règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité

1. Définitions

Pour l'application des présentes règles, les termes utilisés sont ceux définis à la section 1 des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.
A défaut, les termes utilisés sont ceux définis par les règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre.

2. Dispositions générales

Les présentes règles décrivent le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution à destination des responsables d'équilibre et fixent les tarifs de ces prestations en précisant, le cas échéant, les délais standards ou maximaux de réalisation de ces prestations.
Les gestionnaires de réseaux de distribution garantissent la fourniture de ces prestations dans des conditions transparentes et non-discriminatoires, à tous les responsables d'équilibre.
Ces prestations annexes sont réalisées à la demande d'un responsable d'équilibre ou d'un tiers autorisé par lui. Les GRD peuvent conditionner la réalisation des prestations annexes visées aux sections 4 et 5 des présentes règles tarifaires à une souscription pour une période maximale d'un an reconductible.
La totalité des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution figurent dans leurs catalogues de prestations annexes.
Les tarifs fixés par les présentes règles tarifaires sont exprimés en euros hors toutes taxes. Sauf disposition contraire, ces tarifs sont facturés par périmètre d'équilibre.
Il appartient aux GRD de préciser les conditions pratiques de réalisation, les clauses restrictives, les canaux d'accès, les clauses contractuelles relatifs aux prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires.
Certaines prestations annexes sont facturées sur devis. Les devis sont construits sur la base :

- de coûts standards de main d'œuvre, fonction de la qualification des intervenants ;
- de prix figurant dans un canevas technique pour les opérations standards ou de coûts réels.

Les GRD peuvent prévoir des délais standards ou maximaux de réalisation plus courts que ceux prévus par les présentes règles tarifaires.
Les GRD publient et communiquent par leurs soins leur catalogue de prestations, incluant l'ensemble des éléments précités, à toute personne en faisant la demande. Cette publication doit être réalisée sur le site internet du GRD ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié. Les catalogues de prestations annexes des GRD seront publiés par les opérateurs au plus au plus tard la veille de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

3. Prestations de base à destination des responsables d'équilibre proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité

a) Transmission du périmètre :
La prestation consiste pour chaque semaine S à transmettre au responsable d'équilibre les éléments rattachés à son périmètre.
La prestation comprend l'envoi des éléments suivants :

- le code EIC du responsable d'équilibre ;
- l'identifiant du point de mesure ;
- le type de données, consommateur « CONS » ou producteur « PROD » ;
- le profil affecté si profilé ;
- Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre), soit pour une semaine S du mois M :
- les dates de début et de fin d'activité dans la semaine S.

- en M + 1 au plus tard le jeudi avant 12 h de S + 2S ;
- lors du rejeu M +3 avant le 12 du mois M + 3 ;
- lors du rejeu M + 6 avant l'antépénultième jour du mois M + 5 ;
- lors du rejeu M + 12 avant le 5 du mois M + 12 ;
- lors du rejeu M + 14 avant le 15 du mois M + 14.

b) Transmission de la courbe de température :
La prestation consiste, pour chaque jour J, à transmettre au responsable d'équilibre le flux de température utilisé pour le calcul de la courbe de charge estimée par profilage des points de livraison de son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par ERDF.
La prestation comprend l'envoi des éléments suivants :

- le jour et le point 30'concerné ;
- la température correspondant, au pas 30', en degré Celsius.

Les données sont transmises par ERDF en J + 3 pour le jour J.
c) Transmission mensuelle de la courbe de mesure ajustée de consommation :
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure mensuelle de la consommation ajustée des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-soutirage.
La prestation comprend l'envoi des consommations au pas 10 minutes ajustées de l'énergie correspondant aux blocs livrées au site dans le cadre de « NEB RE-Site » et validées.
Les données sont transmises pour un mois M le 15e jour du mois M + 1.
d) Transmission mensuelle de la courbe de mesure de production :
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure mensuelle au pas 10 minutes de la production des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-injection.
Les données sont transmises pour un mois M le 15e jour du mois M + 1.
e) Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure ajustée de consommation
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure hebdomadaire de la consommation ajustée des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-soutirage.
La prestation comprend l'envoi des consommations au pas 10 minutes ajustées de l'énergie correspondant aux blocs livrées au site dans le cadre de « NEB RE-Site » et validées.
Les sites ayant souscrit un contrat CARD-soutirage reconstitués en profilage ne sont pas concernés par cette prestation.
Les données sont transmises en S + 1 pour une semaine S donnée.
Cette prestation est réalisée à la demande d'un responsable d'équilibre ou d'un tiers autorisé par lui.
f) Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure de production :
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure hebdomadaire au pas 10 minutes de la production des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-injection.
Les données sont transmises en S + 1 pour une semaine S donnée.
Cette prestation est réalisée à la demande d'un responsable d'équilibre ou d'un tiers autorisé par lui.
g) Transmission de l'énergie de production :
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre l'énergie de production des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD qui ne reçoivent pas de courbes de charge télé-relevées et ayant souscrit un contrat CARD-injection.
Les délais de transmission des données sont fixés suivant le rythme de publication au client.
h) Transmission des données ARENH :
La prestation est souscrite par le responsable d'équilibre dont l'un au moins des fournisseurs a souscrit à l'ARENH. La prestation consiste à transmettre, pour chaque semaine S, à RTE et au responsable d'équilibre, les données permettant d'établir la consommation constatée en application du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
Les données transmises sont les suivantes :

- la courbe de charge des consommations estimées des petits consommateurs profilés rattachés au périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre ;
- la courbe de charge des consommations estimées des grands consommateurs profilés rattachés au périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre ;
- La courbe de charge des consommations estimées des Sites Profilés rattachés au périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre ;
- La courbe de charge télérelevée des consommations ajustées des sites télérelevés des grands consommateurs raccordés au RPD rattachés au périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre et corrigée des NEB excédentaires des clients télérelevés ;
- La courbe de charge des corrections liées aux NEB RE-Site livrées en excédent des consommations réelles de sites de soutirage raccordés au RPD ;

Et aux responsables d'équilibre multifournisseurs, seuls :

- Pour chaque site recevant des NEB, la courbe de charge de la correction NEB-Site livrée en excédent des consommations réelles du Site de soutirage raccordé au RPD.

Les données d'une semaine S d'une année A sont transmises avant le 10 mars de l'année A + 1.

4. Prestations annexes à destination des responsables d'équilibre devant obligatoirement être proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution doivent proposer aux responsables d'équilibre les prestations annexes suivantes.
a) Reconstitution optionnelle des flux sur la base des courbes de mesure :
La prestation consiste à proposer aux responsables d'équilibre l'utilisation des courbes de mesure enregistrées de certains sites de leur périmètre pour la reconstitution des flux, alors même que des courbes de mesure estimées sur la base de profils en phase avec la structure de la grille de mesure de l'offre de vente du fournisseur pourraient être utilisées, conformément aux dispositions du chapitre F des règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre.
Cette prestation est facturée 140,00 € HT par an et par site pour lequel la courbe de mesure est utilisée pour la reconstitution des flux de façon optionnelle.

5. Prestations annexes à destination des responsables d'équilibre pouvant être proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution peuvent proposer aux responsables d'équilibre les prestations annexes suivantes.
a) Transmission d'un historique de données du responsable d'équilibre :
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre ou à un tiers autorisé par lui un historique des données accessibles au responsable d'équilibre sur une période, suivant sa demande.
Cette prestation est facturée sur devis, en fonction du volume et de la nature des données souhaitées par le demandeur.
Le délai de réalisation est fixé selon la nature et le volume des données demandées.
b) Transmission des Bilans :
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les flux agrégés ci-dessous, calculés pour chaque semaine S à partir des éléments présents dans son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD :

- la courbe de charge agrégée des consommations estimées ;
- la courbe de charge agrégée des productions estimées ;
- la courbe de charge agrégée des consommations télérelevées ;
- la courbe de charge agrégée des productions télérelevées ;
- la courbe de charge des pertes modélisées.

Cette prestation est facturée 189,21 € HT par mois.
Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre), soit pour une semaine S :

- en M + 1 au plus tard le jeudi avant 12h de S +2 S ;
- lors du rejeu M + 3 avant le 12 du mois M + 3 ;
- lors du rejeu M + 6 avant l'antépénultième jour du mois M + 5 ;
- lors du rejeu M + 12 avant le 5 du mois M + 12 ;
- lors du rejeu M + 14 avant le 15 du mois M + 14.

c) Transmission des Bilans détaillés par sous-profil :
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les courbes de charge estimées par sous-profil pour chaque semaine S.
Cette prestation inclut la transmission des courbes agrégées par sous-profil de production et/ou sous-profil de consommation suivant la composition du portefeuille du responsable d'équilibre et l'envoi optionnel à un tiers désigné au préalable par le responsable d'équilibre.
Cette prestation est facturée 553,64 € HT par mois.
Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre).
d) Transmission des Bilans détaillés par sous-profil et par fournisseur :
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les courbes de charge estimées par sous-profil et par fournisseur pour chaque semaine S.
Cette prestation est facturée 1208,33 € HT par mois.
Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre).
e) Transmission des facteurs d'usages unitaires échantillonnés :
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les facteurs d'usages échantillonnés pour le rejeu M + 3 de la semaine S.
Cette prestation est facturée 99,97 € HT par mois.
Les données sont transmises pour le mois M au plus tard avant le 12 du mois M + 3.
f) Transmission anticipée en S-1 des facteurs d'usages agrégés par sous-profil :
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre, avant le début de la semaine S, les facteurs d'usage de la semaine S agrégés par sous-profil à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD.
Cette prestation est facturée 780,46 € HT par mois.
Les données pour une semaine S sont transmises au plus tard le jeudi de la semaine S-1.
g) Transmission de Bilans Ecarts en S+1 avec tendance de calage :
La prestation consiste à transmettre sur le périmètre du responsable d'équilibre sur le réseau géré par le GRD, pour chaque semaine S les flux agrégés ci-dessous, calculés en S + 1 selon les règles du processus Ecarts, si le taux de données attendues avant 14 h le jeudi de S + 1 est très satisfaisant :

- la courbe de charge agrégée des consommations estimées ;
- la courbe de charge agrégée des productions estimées ;
- la courbe de charge agrégée des consommations télérelevées ;
- la courbe de charge agrégée des productions télérelevées.

La transmission de ces courbes est accompagnée des résultats du contrôle d'exhaustivité des données établi à la maille responsable d'équilibre et qui conditionne leur publication (2).
Le responsable d'équilibre a la possibilité de souscrire à cette prestation avec ou sans l'option Tendance de Calage. Si l'option Tendance de Calage a été souscrite, la prestation inclut également la transmission de la tendance de calage calculée à la maille GRD en S+1 à partir des éléments présents au périmètre du responsable d'équilibre sur le réseau géré par le GRD accompagné du résultat du contrôle d'exhaustivité des données établi à la maille GRD (3).
Cette prestation est facturée :
245 € HT par mois sans l'option Tendance de Calage ;
350 € HT par mois avec l'option Tendance de Calage.
Chaque année, la facturation du 4e trimestre donne lieu à un ajustement prorata annuel des semaines pour lesquelles il n'y aura pas eu de publication de flux agrégés suite au résultat du contrôle d'exhaustivité.
Les données sont transmises pour chaque semaine S au plus tard le vendredi de la semaine S + 1 à 12 h.
h) Transmission en M-1 de la liste des CARD-S présents au périmètre du responsable d'équilibre le mois suivant :
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre, le dernier jour ouvré de chaque mois, la liste des sites CARD-soutirage actifs sur son périmètre pour le mois suivant.
Les données transmises sont d'une part la liste des sites CARD-soutirage actifs au périmètre du responsable d'équilibre pour le mois suivant, ainsi que la liste des mouvements (entrées et sorties) sur son périmètre.
La prestation est facturée en fonction du nombre de sites au périmètre CARD-S du responsable d'équilibre. Cela est justifié par les coûts variables importants pour la réalisation de la prestation, du fait de sa réalisation en partie manuelle.
La facturation de cette prestation se décline de la façon suivante :

- < 100 sites : 160 € HT mensuel ;
- Entre 100 et 500 sites : 325 € HT mensuel ;
- > 500 sites : 650 € HT mensuel.

Les données sont transmises pour le mois M au plus tard le dernier jour ouvré du mois M-1.
i) Transmission des Bilans RecoTemp anticipés :
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre, une vision anticipée du Bilan de Réconciliation Temporelle de chaque semaineS d'un mois M, calculée selon les règles du processus de Réconciliation Temporelle, à deux échéances :

- en M + 6 ;
- en M + 12.

Les Bilans RecoTemp anticipés sont calculés à partir des éléments présents au périmètre du responsable d'équilibre sur le réseau géré par le GRD, au moment du calcul.
Cette prestation est facturée 460 € HT par mois.
Les données sont transmises, pour une semaine S du mois M, avant la fin des mois M + 6 et M + 12.

(2) La disponibilité des données attendues à 100 % donne lieu à une publication sans réserve, un taux de données manquantes modéré donne lieu à une publication avec réserve, un taux de données manquantes important ne donne pas lieu à une publication. (3) La disponibilité des données attendues à 100% donne lieu à une publication sans réserve, un taux de données manquantes modéré donne lieu à une publication avec réserve, un taux de données manquantes important ne donne pas lieu à une publication.