Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.

Contexte et analyse de la CRE

Les tarifs actuels d'utilisation des terminaux méthaniers de Fos-Tonkin et de Montoir-de-Bretagne opérés par la société Elengy sont entrés en vigueur le 1er janvier 2010 pour une durée de trois ans.
Le tarif d'utilisation du terminal de Fos-Cavaou, opéré par Fosmax LNG, est entré en vigueur le 1er avril 2010, jour de sa mise en service commerciale, également pour une durée de trois ans.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) prévoit, par ailleurs, de fixer de nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de GRTgaz et TIGF destinés à s'appliquer à partir du 1er avril 2013.
La CRE considère qu'il est souhaitable que la date du mouvement tarifaire relatif aux nouveaux tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers soit alignée sur la date du mouvement tarifaire des prochains tarifs d'utilisation des réseaux de transport. En effet, une telle évolution permet de limiter les échéances de renouvellement des différents tarifs d'accès aux infrastructures de gaz en harmonisant les services proposés par les différents opérateurs.
En conséquence, les prochains tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés évolueront au 1er avril 2013 et seront établis de façon à couvrir les coûts des opérateurs à compter du 1er janvier 2013, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'opérateurs efficaces.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur le projet de décision relative aux tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers de Fos-Tonkin et Montoir-de-Bretagne, a rendu son avis le 26 juin 2012.
La CRE décide, par la présente délibération, de prolonger les grilles tarifaires des terminaux méthaniers de Fos-Tonkin et de Montoir-de-Bretagne de trois mois, jusqu'au 31 mars 2013.
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2012.