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Annexe

JORF n°0151 du 30 juin 2012

Délibération du 28 juin 2012

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.

Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 8 juin 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er juillet 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

  1. Barème proposé par Vialis

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,2 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

  1. Observations de la CRE

L'arrêté du 23 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2012 et le 1er juillet 2012 correspond à une hausse de 0,2 c€/kWh.

  1. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2012.

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Annexe

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette