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Annexe

JORF n°0228 du 30 septembre 2012

Délibération du 27 septembre 2012

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.

Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energie et Services de Seyssel (ES Seyssel), le 3 septembre 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

  1. Barème proposé par Energie et Services de Seyssel

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2012, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,012 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

  1. Observations de la CRE

L'arrêté du 29 décembre 2010 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2012 et le 1er octobre 2012 correspond à une baisse de ― 0,012 c€/kWh.

  1. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par ES Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2012.

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Annexe

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette