JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Par une délibération en date du 27 novembre 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 8 janvier 2021.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et le titulaire au plus tard le 8 juillet 2020, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

|Catégorie| Titulaires | Services | Zones | Fréquences | |---------|------------------------------------------------------|----------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | A |Association Foyer socio-éducatif du collège Le Bernica| Radio ACB | Saint-Paul | 101,7 MHz | | A | Association Radio Arc en Ciel | Radio Arc en Ciel |Saint Paul
Les Avirons
Saint-Benoît
Saint-Denis
Saint-Joseph
Saint-Leu
Les Trois-Bassins
La Plaine des Palmistes
Cilaos
Salazie
Saint-Philippe|87,6 MHz
94,7 MHz
105,2 MHz
91,3 MHz
88,3 MHz
87,6 MHz
95,6 MHz
93,6 MHz
100,7 MHz
105,7 MHz
96,3 MHz| | A | Association RCI Tropicale | RCI Tropicale | Les Trois-Bassins | 104,9 MHz | | A | Association First Radio | First Réunion | Tampon (Textor)
Saint Paul
Saint-Denis
Saint-Joseph
Sainte-Rose
Salazie | 96,9 MHz
94,8 MHz
90,6 MHz
104,9 MHz
100,4 MHz
102,1 MHz | | A | Association Fréquence Oasis | Fréquence Oasis | Le Tampon | 107,2 MHz | | A | Association Radio Dominique | Hit FM | Etang-Salé
Saint-Louis
Saint-Leu | 103,7 MHz
102,7 MHz
101,9 MHz | | A | Association Art et Musique | RIL FM | Le Port
Les Avirons
Saint-Joseph
Saint-André
Saint-Denis
Saint-Leu
Les Trois Bassins | 97,0 MHz
99,8 MHz
99,6 MHz
98,1 MHz
96,2 MHz
97,1 MHz
98,9 MHz | | A | Association Radio Jeunesse Lumière |Radio Jeunesse Lumière - RJL| Le Tampon | 106,8 MHz | | A | Association Lantant lé Gadiam | Radio Kontak | Saint-Denis | 93,4 MHz | | A | Association Radio Mixte 9 | Radio Mixte 9 - RM9 | Le Port | 106,2 MHz | | A | Association Radio Jujubes | Néo FM | Saint-Paul | 104,1 MHz | | A | Association Lantant Pikan | Radio Pikan | Le Port
Saint-Paul
Les Avirons
Saint-Leu | 89,0 MHz
88,8 MHz
89,0 MHz
89,0 MHz | | A | Association Plus FM Réunion | Plus FM | Saint-Paul
Saint-Denis | 90,4 MHz
100,6 MHz | | A | Association Rivière Saint Louis Radio | RSL Radio | La Possession
Le Tampon
Le Tampon
Saint-Joseph
Saint-Leu
Saint-Philippe
Cilaos
Salazie
Saint-Denis | 100,8 MHz
104,7 MHz
101,3 MHz
94,5 MHz
101,5 MHz
88,9 MHz
106,2 MHz
91,8 MHz
92,8 MHz | | A | Association Salazes FM | Salazes FM | Salazie
Salazie
Saint-André | 100,2 MHz
106,6 MHz
97,2 MHz | | A | Association Regards | Radio Soleil | Saint-Paul | 97,4 MHz | | A | Association Radio Sud Plus | Radio Sud Plus | Le Tampon
Petite-Ile
Saint-Leu
Saint-Joseph | 106,4 MHz
93,7 MHz
89,8 MHz
102,3 MHz | | A | Association Sun FM | Sunlight FM | Saint-Joseph
Saint-Philippe
Saint-Philippe | 92,3 MHz
95,5 MHz
105,2 MHz | | A | Association Top FM | Top FM | Saint-Joseph | 98,5 MHz | | A | Association Radio Vie | Radio Vie | Saint-Denis
Le Tampon | 105,5 MHz
93,3 MHz |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Par une délibération en date du 27 novembre 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 8 janvier 2021.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;

2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;

6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et le titulaire au plus tard le 8 juillet 2020, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégorie

Titulaires

Services

Zones

Fréquences

A

Association Foyer socio-éducatif du collège Le Bernica

Radio ACB

Saint-Paul

101,7 MHz

A

Association Radio Arc en Ciel

Radio Arc en Ciel

Saint Paul

Les Avirons

Saint-Benoît

Saint-Denis

Saint-Joseph

Saint-Leu

Les Trois-Bassins

La Plaine des Palmistes

Cilaos

Salazie

Saint-Philippe

87,6 MHz

94,7 MHz

105,2 MHz

91,3 MHz

88,3 MHz

87,6 MHz

95,6 MHz

93,6 MHz

100,7 MHz

105,7 MHz

96,3 MHz

A

Association RCI Tropicale

RCI Tropicale

Les Trois-Bassins

104,9 MHz

A

Association First Radio

First Réunion

Tampon (Textor)

Saint Paul

Saint-Denis

Saint-Joseph

Sainte-Rose

Salazie

96,9 MHz

94,8 MHz

90,6 MHz

104,9 MHz

100,4 MHz

102,1 MHz

A

Association Fréquence Oasis

Fréquence Oasis

Le Tampon

107,2 MHz

A

Association Radio Dominique

Hit FM

Etang-Salé

Saint-Louis

Saint-Leu

103,7 MHz

102,7 MHz

101,9 MHz

A

Association Art et Musique

RIL FM

Le Port

Les Avirons

Saint-Joseph

Saint-André

Saint-Denis

Saint-Leu

Les Trois Bassins

97,0 MHz

99,8 MHz

99,6 MHz

98,1 MHz

96,2 MHz

97,1 MHz

98,9 MHz

A

Association Radio Jeunesse Lumière

Radio Jeunesse Lumière - RJL

Le Tampon

106,8 MHz

A

Association Lantant lé Gadiam

Radio Kontak

Saint-Denis

93,4 MHz

A

Association Radio Mixte 9

Radio Mixte 9 - RM9

Le Port

106,2 MHz

A

Association Radio Jujubes

Néo FM

Saint-Paul

104,1 MHz

A

Association Lantant Pikan

Radio Pikan

Le Port

Saint-Paul

Les Avirons

Saint-Leu

89,0 MHz

88,8 MHz

89,0 MHz

89,0 MHz

A

Association Plus FM Réunion

Plus FM

Saint-Paul

Saint-Denis

90,4 MHz

100,6 MHz

A

Association Rivière Saint Louis Radio

RSL Radio

La Possession

Le Tampon

Le Tampon

Saint-Joseph

Saint-Leu

Saint-Philippe

Cilaos

Salazie

Saint-Denis

100,8 MHz

104,7 MHz

101,3 MHz

94,5 MHz

101,5 MHz

88,9 MHz

106,2 MHz

91,8 MHz

92,8 MHz

A

Association Salazes FM

Salazes FM

Salazie

Salazie

Saint-André

100,2 MHz

106,6 MHz

97,2 MHz

A

Association Regards

Radio Soleil

Saint-Paul

97,4 MHz

A

Association Radio Sud Plus

Radio Sud Plus

Le Tampon

Petite-Ile

Saint-Leu

Saint-Joseph

106,4 MHz

93,7 MHz

89,8 MHz

102,3 MHz

A

Association Sun FM

Sunlight FM

Saint-Joseph

Saint-Philippe

Saint-Philippe

92,3 MHz

95,5 MHz

105,2 MHz

A

Association Top FM

Top FM

Saint-Joseph

98,5 MHz

A

Association Radio Vie

Radio Vie

Saint-Denis

Le Tampon

105,5 MHz

93,3 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.