- Autonomie de fonctionnement
3.1. Accords commerciaux et financiers
L'article L. 111-17 du code de l'énergie dispose que tous les accords commerciaux et financiers entre le GRT, d'une part, et l'EVI ou toute société contrôlée par l'EVI, d'autre part, doivent être conformes aux conditions de marché et soumis à l'approbation de la CRE (y compris les prêts consentis par le GRT à l'EVI). La mise en œuvre de ces accords peut être auditée, à sa demande, par la CRE.
La CRE rappelle que l'approbation des accords commerciaux et financiers ne vaudra que dans le cadre de la procédure de certification. Tout projet de modification substantielle de ces accords commerciaux et financiers devra être préalablement soumis à l'approbation de la CRE.
RTE a soumis à l'approbation de la CRE différents accords commerciaux et financiers :
― des accords relatifs à l'achat d'électricité ;
― des accords relatifs à l'immobilier ;
― des accords relatifs à la dette ;
― des accords en matière d'assurances ;
― des accords relatifs aux prêts d'accession à la propriété ;
― des accords relatifs à la mise en œuvre de certaines dispositions du statut IEG ;
― des accords avec les gestionnaires de réseaux de distribution contrôlés par l'EVI EDF.
3.1.1. Accords relatifs à l'achat d'électricité
RTE achète auprès d'EDF SA l'électricité pour les besoins de ses sites (autoconsommation de RTE). RTE déclare que pour chaque point de livraison au tarif jaune ou au tarif vert est associé un contrat physique, qui est adressé par EDF aux unités concernées de RTE. Pour les tarifs bleus, la première facture vaut contrat. Ces contrats sont conclus, comme pour d'autres clients d'EDF SA, aux tarifs réglementés de vente d'électricité, dont les modalités de fixation sont par nature non discriminatoires.
Par ailleurs, RTE compense les pertes sur le réseau de transport par l'achat du volume d'énergie correspondant, en organisant des consultations publiques ouvertes aux sociétés qualifiées par RTE. Ces consultations sont encadrées par un règlement de consultation. EDF est l'un des fournisseurs de RTE en ce qui concerne ses achats de pertes. RTE a publié sur son site client une convention générale applicable aux achats d'énergie pour compenser ses pertes.
L'achat des pertes fonctionne donc selon un mécanisme de marché.
La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, ces accords relatifs à l'achat d'électricité.
3.1.2. Accords relatifs à l'immobilier
RTE a mentionné onze contrats de bail avec EDF ou ses filiales. Un site situé à [...] qui, lors de la signature du « traité d'apport partiel d'actif » aurait dû être inclus dans les actifs de RTE, n'y apparaît pas. RTE va élaborer avec EDF un acte d'apport pour régulariser le titre de propriété de RTE pour ce site. La signature de l'acte d'apport aura lieu au premier semestre 2012. Le dossier comporte dix contrats écrits. Le onzième contrat n'a jamais été formalisé sous forme d'un bail commercial signé et concerne le site [...] que RTE doit quitter en 2012. RTE a cependant communiqué à la CRE le montant du loyer annuel pour ce site.
RTE déclare que ces différents contrats sont conformes aux conditions de marché.
La CRE approuve, au titre de la procédure de certification, l'ensemble des contrats relatifs à l'immobilier joints au dossier.
3.1.3. Accords relatifs à la dette
Le financement de l'activité du GRT a été assuré historiquement par une partie du produit de certains emprunts obligataires émis par EDF SA. Lors du transfert d'apport partiel d'actifs réalisé à la création de RTE en 2005, RTE et EDF SA se sont accordés, conformément à la loi, sur le transfert de la charge financière à RTE sans créer de lien contractuel entre RTE et les créanciers obligataires concernés d'EDF SA. [...].
Les conditions financières appliquées à RTE correspondent à celles des emprunts obligataires effectués par EDF SA. Le protocole financier impose à RTE le respect de certains ratios financiers jusqu'au remboursement complet de toutes les tranches.
La CRE considère que les accords relatifs à la dette sont conformes aux conditions de marché et approuve, au titre de la procédure de certification, ces accords.
3.1.4. Accords en matière d'assurances
RTE a soumis dans son dossier une convention en matière d'assurance, conclue avec EDF Assurances, et un contrat d'adhésion à divers programmes d'assurance du groupe EDF. Ces contrats, entrés en vigueur le 1er janvier 2009, sont arrivés à échéance le 31 décembre 2011.
RTE indique s'être désengagé de certains contrats d'assurance avec le groupe EDF depuis 2008 et étudier régulièrement, pour les autres contrats, la pertinence de maintenir ou non son adhésion aux programmes dont il bénéficie, notamment pour garantir ses couvertures et ses équilibres financiers. RTE dispose également d'autres courtiers, hors groupe EDF, pour d'autres polices d'assurance (dommage aux biens, aviation, tout risque chantier...).
La convention fournie portait sur des accords en matière d'assurances et de recours dans les domaines de la gestion des risques, de la gestion des sinistres, de la prévention juridique, de la gestion des programmes de vie des cadres dirigeants de RTE ainsi que de la gestion des budgets correspondants. La convention mentionnait des éléments objectifs pour définir la rémunération versée à EDF Assurances (barèmes d'honoraires exprimés en k€/homme/an, ETP (7) mobilisés...).
Le contrat d'adhésion de RTE aux programmes d'assurances du groupe EDF concernait la responsabilité civile générale, la responsabilité civile mandataires sociaux, d'autres polices de responsabilité civile, le programme « transports conventionnels », les programmes automobiles, la couverture sociale « cadres en mobilité » et les polices relatives aux cadres dirigeants. RTE précise dans son dossier envisager une prochaine mise en concurrence des contrats d'assurance [...].
En application de ce contrat, EDF SA facture à RTE une quote-part de prime des programmes d'assurance Groupe, selon une clé de répartition assise sur des critères objectifs définis en annexe 1 du contrat. Il est précisé dans le contrat qu'EDF SA garantit le respect du principe de non-subvention croisée entre activités régulées et non régulées au sein du groupe EDF.
La CRE considère que la rémunération des accords soumis en matière d'assurances pour l'année 2011 était définie selon des critères objectifs et que l'engagement de RTE de comparaison régulière avec les offres du marché était de nature à garantir leur conformité aux conditions du marché.
RTE a informé la CRE, par courrier en date du 15 décembre 2011, de son intention de renouveler ses contrats d'adhésion aux programmes d'assurance du groupe EDF pour couvrir une partie des risques assurables ainsi que le renouvellement de la gestion de ces contrats via la société EDF Assurances. Cette adhésion serait limitée, à compter du 1er janvier 2012, aux programmes suivants : responsabilité civile générale, responsabilité civile des mandataires sociaux, responsabilité civile des médecins, couverture sociale des personnels en mobilité, garanties relatives à la malveillance et contrats de vie et prévoyance des cadres dirigeants.
RTE considère que ce choix lui permet de bénéficier des conditions de couverture et des prix négociés par EDF au travers d'une mise en concurrence préalable, conditions considérées par RTE comme avantageuses pour les contrats choisis. En outre, de nouvelles clauses de résiliation devraient désormais permettre à RTE de sortir plus simplement de ces contrats s'il le souhaite.
RTE n'a pas encore transmis à la CRE ces contrats qui sont en cours d'élaboration mais s'est engagé à les communiquer dans les meilleurs délais. La CRE examinera leur conformité aux dispositions du code de l'énergie dès leur transmission par RTE et se prononcera en conséquence sur leur approbation.
(7) Equivalents temps plein.
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