Conformément à l'article 17 du décret du 28 juin 2011 susvisé, les membres titulaires des deux collèges de la commission du contrôle de la réglementation se réunissent en séance plénière afin d'établir ou de modifier le règlement intérieur.

Conformément au dernier alinéa de l'article 13 du décret du 28 juin 2011 susvisé, ils se réunissent également en séance plénière pour constater un empêchement définitif.

Les séances plénières de la commission ne sont pas publiques.