Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 9 décembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) au 1er janvier 2012.
Par rapport aux tarifs fixés par l'arrêté du 29 septembre 2011, cette proposition répercute la hausse du coût d'approvisionnement de GDF Suez estimée par application de la formule fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010. Cette hausse est évaluée par le fournisseur à 5,2 €/MWh pour les locaux à usage d'habitation et à 1,6 €/MWh pour les locaux à usage professionnel.
Le 24 décembre 2011 a été publié un arrêté fixant une nouvelle formule permettant de traduire les coûts d'approvisionnement de GDF Suez.
La CRE constate que le barème proposé par GDF Suez n'est pas conforme à la formule tarifaire fixée par cet arrêté.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2011.