Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz, le 10 septembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
- Barème proposé par Regiongaz
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 juin 2013, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,038 c€/kWh en application de la formule en vigueur pour ses tarifs en distribution publique, et à + 0,017 c€/kWh en application de la formule en vigueur pour ses tarifs à souscription.
- Observations de la CRE
Un arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz pour ses tarifs en distribution publique et un arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz pour ses tarifs à souscription.
La CRE a vérifié que l'application de ces formules entre le 28 juin 2013 et le 1er octobre 2013 correspond respectivement à une baisse de 0,038 c€/kWh des tarifs en distribution publique, et à une hausse de 0,017 c€/kWh des tarifs à souscription.
- Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Regiongaz est conforme aux formules tarifaires fixées par les arrêtés du 27 juin 2013.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2013.
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