Séparation entre le titulaire du contrat de travail
et la (ou les) personne(s) titulaire(s) du RMI

Si la personne en activité rémunérée se détache du ménage lui ayant ouvert les droits au RSA (au titre d'ayant droit RMI), et si elle remplit toujours les conditions d'âge d'ouverture de droit au RMI, le RSA est maintenu. Le mois suivant de la séparation, il est réévalué et attribué en fonction de la composition du nouveau ménage de la personne en activité.

Déménagement

Un déménagement hors du département de la Mayenne rompt le versement du RSA. La date d'effet est celle de la mutation. Il est fait le cas échéant application de la clause de cessation de participation à l'expérimentation.

Indus RSA

Les indus de RSA sont recouvrés soit sur les sommes à verser au titre du RSA, soit sur les sommes à verser au titre du RMI. L'indu RSA est récupéré en premier lieu sur les versements RSA à venir puis sur le RMI. Les règles de récupération des indus s'appliquent dans les termes prévus par le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 et la convention de gestion du RMI établie entre les caisses et le conseil général.

Arrêt maladie

Dans les cas :
― d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ;
― de maladie professionnelle ;
― de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption,
le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation a droit à compter de son arrêt de travail au maintien des incitations RSA si les autres conditions sont remplies, et ce pendant une durée totale maximum de trois mois.
Les indemnités journalières de sécurité sociale éventuellement perçues sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.

Arrêt d'activité

Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, et ne perçoit plus de revenus d'activité ou de formation, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.
Le droit au RMI est réexaminé immédiatement sans nécessité d'établir une nouvelle demande de RMI sur la base de la déclaration des ressources du mois. Pour le calcul du RMI mensuel, il n'est pas tenu compte des revenus de salaire, de formation et d'indemnités journalières.
Dans le cas où le ménage comprend deux personnes ayant une activité, si l'un interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, le RSA est calculé en neutralisant les ressources dont la perception a pris fin.
En cas de démission, le conseil général de la Mayenne, après examen approfondi de la situation, se réserve le droit de ne pas neutraliser ces revenus d'activité.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier de l'avantage supplémentaire .

Droits connexes RMI-RSA

Les droits connexes au RMI seront maintenus à l'issue d'une période de quatre mois civils successifs de non-paiement de l'allocation RMI tant qu'une décision contraire du président du conseil général n'est pas intervenue.

Clause de cessation de participation à l'expérimentation

Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée. Ce calcul sera assuré par les organismes payeurs pour l'ensemble des bénéficiaires du RSA concernés.

8. La bourse personnelle

La prime de retour à l'emploi ne sera pas versée par l'Etat aux bénéficiaires du RMI. Elle sera payée par l'Etat au conseil général qui l'utilisera pour attribuer, aux bénéficiaires du RSA, une bourse individuelle dans la limite d'un plafond de 1 000 € par personne reprenant une activité ou une formation. Ainsi au sein d'un même ménage, plusieurs bourses personnelles peuvent être attribuées.
Elle est destinée à lever les freins à la reprise d'un emploi ou d'une formation.
Elle est fractionnée en deux parties :
Une aide forfaitaire :
Un montant forfaitaire de 300 € est versé, sans justificatif, dès le premier mois de reprise d'activité ou de formation sans condition de durée ou de minimum d'heures travaillées.
Une aide complémentaire :
Un montant maximum de 700 €, représentant le solde de la bourse personnelle, est accordé, sur présentation d'un justificatif de contrat de travail (contrat de travail, bulletin de salaire ou attestation de l'employeur) d'une durée de 4 mois consécutifs et de 78 h minimum par mois.
Il fait l'objet de quatre versements de 175 € à compter du deuxième mois d'activité. Le versement est suspendu en cas d'arrêt ou d'activité salariée inférieure à 78 h par mois.
Il peut également être versé par anticipation, sur demande motivée du bénéficiaire pour lui permettre de faire face à des besoins spécifiques liés à la reprise d'activité ou de formation.
Le solde de la bourse personnelle peut être versé en totalité au cinquième mois au vu des justificatifs.
Une période de carence de 18 mois est fixée, pour chaque bénéficiaire, entre le premier versement de la prime de retour à l'emploi ou de la bourse personnelle et l'attribution d'une nouvelle bourse personnelle.
Les personnes qui créent leur entreprise sont également éligibles à la bourse personnelle.
Pour les créateurs qui augmentent leur activité, les comités de validation des contrats d'insertion pourront continuer à statuer sur une demande d'aide ponctuelle dans le cadre du programme départemental d'insertion et de lutte contre les exclusions.

9. L'engagement

Le contrat d'insertion constitue le socle de la formalisation des engagements de la personne et du conseil général au titre du RSA.
Si aucun contrat d'insertion n'est établi, du fait de l'intéressé, et sans motif légitime, le versement de la prestation peut être suspendu à l'initiative du conseil général. Les dispositions relatives au RMI s'appliquent puisqu'il s'agit du même contrat d'insertion.

10. L'aide au maintien dans l'emploi

Les bénéficiaires du RSA pourront solliciter un appui pour les aider à résoudre des difficultés connexes à la reprise d'activité, et notamment dans le domaine de la mobilité, santé, de la garde d'enfant ou du logement. Ils pourront également demander un appui pour leur intégration professionnelle, dispositions habituellement appelées coordination en emploi ou médiation en emploi . Elles visent à éviter les ruptures de travail et à inciter à l'augmentation du nombre d'heures travaillées, en favorisant le développement et la capitalisation des compétences professionnelles des bénéficiaires dans l'emploi.
Cette action peut être menée en lien avec l'employeur, le cas échéant.
Le département s'engage à conduire des actions complémentaires aux dispositions présentées ci-dessus afin de lever d'autres freins à la reprise d'un emploi dans les domaines du transport, de la formation, de l'accompagnement des tuteurs ou des modes de gardes par exemple.

11. Les modifications et ajustements

Le cas échéant, les modifications et ajustements nécessaires seront validées par la commission permanente, par délégation de compétence du conseil général.

A N N E X E 2
À LA DÉLIBÉRATION 01-06-D-2008-0048
EXPÉRIMENTATION DU REVENU
DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)

1. Les conditions d'option des bénéficiaires de la prime forfaitaire

Les organismes payeurs détecteront les bénéficiaires de la prime forfaitaire d'intéressement qui remplissent les conditions d'accès au RSA. Ils établiront une simulation de la situation de la personne au regard de son contrat de travail et de sa situation familiale et financière. L'une avec la poursuite du versement de la prime forfaitaire d'intéressement, l'autre avec l'entrée dans le RSA. Ils transmettront ces éléments au conseil général. Ce dernier prendra les dispositions pour rencontrer le bénéficiaire concerné et lui présenter les deux simulations ainsi que l'ensemble des avantages du dispositif RSA. Le bénéficiaire devra opter pour l'une ou l'autre des options en le confirmant par écrit. A défaut de parvenir à rencontrer le bénéficiaire, il continuera de bénéficier du dispositif de prime forfaitaire. A la fin du versement de la prime forfaitaire, le bénéficiaire intégrera le dispositif RSA s'il remplit les conditions de maintien dans le dispositif RMI.

2. Modalités de versement de la bourse personnelle

La bourse personnelle sera liquidée par les organismes payeurs. Cependant pour les versements anticipés, le service des actions départementales de lutte contre les exclusions du conseil général décidera de son attribution, après examen de la situation particulière. Il informera les organismes payeurs pour qu'ils procèdent au paiement soit directement au bénéficiaire, soit à un tiers.

3. RSA : RMI-API

Pour les bénéficiaires de l'API, qu'ils soient bénéficiaires ou non du RMI, les conditions des incitations financières du RSA relèvent de la responsabilité de l'Etat, telles que définies par la loi TEPA du 21 août 2007 et le décret du 5 octobre 2007.

4. Renouvellement des contrats

Les renouvellements de contrats de travail ou de formations rémunérées, sans augmentation du nombre d'heures travaillées, n'ouvrent pas droit au RSA.

5. Autres situations particulières

Un comité associant le conseil général et les organismes payeurs (caisse d'allocations familiales et mutualité sociale agricole) se réunira pour étudier les situations particulières afin de permettre au conseil général de préciser certaines règles de gestion.

6. Date de démarrage effectif

L'expérimentation débutera à compter du 1er mars 2008. Les personnes remplissant les conditions d'éligibilité à compter de cette date ouvriront droit aux dispositions du RSA.

7. Convention avec l'Etat

Une convention entre l'Etat et le conseil général de la Mayenne déterminera les modalités de concertation, de gestion et de financement de l'expérimentation. Elle précisera également les règles générales déterminant la contribution financière de l'Etat, les modalités de son versement. Elle décrira l'organisation du projet et les moyens engagés pour conduire l'expérimentation. L'Etat s'est engagé à financer la moitié du surcoût lié à l'expérimentation et à reverser au département les primes de retour à l'emploi pour les bénéficiaires qui remplissent les conditions de droit.

8. Coût de l'expérimentation

Le coût de l'expérimentation a été estimé, en année pleine, à la date de dépôt de candidature, à 400 000 € pour le versement des incitations financières RSA et à 370 000 € pour les frais de personnel et les actions complémentaires.
Des recettes sont attendues de la part de l'Etat pour un montant estimé à 155 000 € pour le versement des incitations financières RSA et à 45 000 € pour les frais de gestion et d'accompagnement du dispositif.

9. Moyens supplémentaires en personnel

Trois agents assureront la gestion, l'animation et l'évaluation du RSA ainsi que la mise en œuvre d'actions complémentaires qui y sont rattachées (transport, information, mode de garde...).

10. Suivi, évaluation et bilan d'étape

Comité de pilotage :
Un comité de pilotage élargi sera mis en place pour assurer le pilotage des expérimentations. Il en évaluera le déroulement et validera les éventuels ajustements et évolution à y apporter y compris son arrêt en cas de dysfonctionnement majeur.
Il comprendra les membres du comité de pilotage actuel des contrats aidés, direction départementale du travail et de la formation professionnelle, région, maison de l'emploi, AFPA, ANPE, comité d'expansion économique, et intégrera de plus :
― la CAF ;
― la MSA ;
― les élus désignés par la commission de la solidarité et de la cohésion sociale ;
― les techniciens du conseil général ;
― le référent de l'expérimentation désigné par le préfet.
Il pourra être élargi à des représentants d'associations d'insertion ainsi qu'à un représentant de l'union départementale des CCAS.

11. Groupe témoin de bénéficiaires du RMI

Conformément à l'objectif fixé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, les bénéficiaires du revenu de solidarité active seront associés à la mise en œuvre et à l'évaluation de l'expérimentation dans le cadre d'un groupe témoin.

12. Bilan d'étape

Un bilan d'étape sera effectué au terme d'une année effective de fonctionnement de manière à envisager la poursuite ou non de l'expérimentation en fonction des premiers résultats d'analyse.