ANNEXE 1 À LA DÉLIBÉRATION 01-06-D-2008-0048
EXPÉRIMENTATION DU REVENU
DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)
1.L'objet de l'expérimentation RSA

L'expérimentation du RSA comporte trois dispositifs complémentaires qui peuvent être activés cumulativement ou non :
― une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du revenu minimum d'insertion (RMI) qui prend ou reprend un travail, accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― une bourse personnelle à la reprise d'activité, attribuée à la demande du bénéficiaire en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité ;
― une aide au maintien dans l'emploi comportant un soutien social aux changements liés à la reprise d'activité et, en tant que de besoin, une aide à l'intégration professionnelle, en lien ou non avec l'employeur.

2. Le début et la durée de l'expérimentation RSA

Conformément à l'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de la publication du décret habilitant le département à expérimenter la mise en œuvre du RSA.

3. Les dérogations à la réglementation en vigueur

Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi TEPA (loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) du 21 août 2007, le département de la Mayenne déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles et du code du travail, et notamment aux articles :
― L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de soixante-dix-huit heures mensuelles ;
― L. 262-12-1 du même code, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et de rendre éligibles ces derniers au RSA.
― R. 262-9 et R. 262-38 afin de modifier le rythme de liquidation de l'allocation RMI-RSA ;
― R. 262-10 précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant ;
― R. 262-11 relatif à la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel ;
― R. 262-11-1 relatif aux modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois ;
― R. 262-11-3 décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire ;
― R. 262-11-4 concernant les modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API (allocation de parent isolé) au RMI ;
― R. 262-11-5 relatif aux règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire ;
― R. 262-11-6 relatif aux règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement ;
― R. 262-12 décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA ;
― L. 322-12 du code du travail pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi (PRE) pour les bénéficiaires du RMI ;
― R. 322-19 déterminant les conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi ;
― R. 322-20 décrivant la PRE et ses modalités de versement.

4. Le territoire d'expérimentation

Le territoire d'expérimentation est le département de la Mayenne.

5. Les critères d'éligibilité au RSA

Sont éligibles au RSA les bénéficiaires du RMI et leurs ayants droit, qu'ils perçoivent ou non une allocation RMI et qui, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération :
― débutent une activité rémunérée ;
― ou augmentent leur nombre d'heures travaillées en tant que salariés ;
― ou commencent une formation rémunérée,
et qui :
― relèvent du régime général ou agricole ;
― résident ou ont élu domicile en Mayenne dans les conditions définies à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles depuis au moins six mois.
Cependant, les personnes qui bénéficiaient du RSA dans un autre département au moment de leur déménagement en Mayenne pourront ouvrir droit au bénéfice du RSA en Mayenne selon les règles définies par cette présente délibération, sans avoir à justifier de six mois de résidence sur le département.
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ou au premier jour du mois à partir duquel ils satisfont à la condition de résidence, perçoivent la prime forfaitaire prévue à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et qui remplissent les conditions d'accès au RSA peuvent choisir de différer le bénéfice du RSA jusqu'au premier jour du mois suivant la fin du versement de cette prime.
Tant que cette option n'a pu être exercée, l'intéressé continue de bénéficier de la prime forfaitaire.

6. Les activités professionnelles
   ou formations ouvrant droit au RSA

Toute activité salariée, indépendante ou de formation professionnelle rémunérée, quels que soient :
― le type d'employeur : public, privé, associatif ;
― le type de contrat : aidé, de droit commun ;
― le nombre d'heures travaillées ;
― le salaire perçu ;
― la localisation géographique de l'emploi : dans ou en dehors du département de la Mayenne.
Pour les travailleurs indépendants, seule la création d'activité ouvre droit au RSA. Le simple développement d'activité ne le permet pas.

7. Les caractéristiques du RSA
   Les incitations financières RSA

Le RSA comprend une allocation RSA et un avantage supplémentaire. Ces incitations sont versées dès que les conditions sont réunies sans demande spécifique. Tout bénéficiaire de la prime forfaitaire d'intéressement, remplissant les conditions d'accès au RSA, pourra opter pour les dispositions du RSA ou conserver le bénéfice de la mesure d'intéressement en cours. Tout bénéficiaire du RSA peut renoncer à ce droit en demandant sa sortie du dispositif RMI.

Calcul du RSA

Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus d'activités tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation déclarés sur la période de référence.
La formule de calcul permettant de déterminer le RSA est fixée comme suit :
RSA = RMI taux plein ― autres ressources (*) ― (0, 3 × revenus du travail ou de la formation)
Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du RSA, le versement de cette incitation financière est interrompu.
Les articles L. 262 11 et L. 262 11-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les dispositions de l'article L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA (règles actuelles d'intéressement à la reprise d'activité ainsi que la prime de retour à l'emploi).
Pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active, il est tenu compte de l'allocation de RMI perçue par le bénéficiaire ainsi que des ressources de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de celles des enfants à charge au sens du RMI.
Lorsque les charges de familles sont modifiées (naissance, décès, mariage, pacs, concubinage, divorce ou séparation, départ d'un ou plusieurs enfants), l'allocation RMI et / ou le RSA sont recalculés en fonction de la nouvelle configuration familiale avec des dates d'effet propres à chaque situation.
Une seule allocation RSA est versée par foyer.

Avantage supplémentaire

Lorsque le bénéficiaire commence ou reprend une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
Cette incitation de 30 % est appelée « avantage supplémentaire ».
La formule de calcul permettant de déterminer l'aide au démarrage est fixée comme suit :
Avantage supplémentaire = RMI taux plein ― autres ressources (*) ― montant du RSA
Si le montant de l'avantage supplémentaire est négatif, le versement de cette incitation financière est interrompu.
Un délai de carence de six mois entre deux activités doit être respecté pour bénéficier de cet « avantage supplémentaire ». Cependant, ce délai s'applique quelle que soit la personne du ménage reprenant une activité.

Date d'effet des incitations RSA

Les incitations financières RSA sont dues à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions d'obtention sont réunies.

Modalités de liquidation des incitations RSA

Elles sont liquidées par la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elles sont versées chaque mois à terme échu.
Les ressources prises en compte pour le calcul des incitations financières sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.
Sous réserve de la faisabilité opérationnelle du projet, l'incitation financière RSA pourra être liquidée mensuellement sur la base des ressources effectivement perçues le mois précédent.
Les droits du revenu minimum d'insertion sont, pour les bénéficiaires de l'expérimentation, liquidés dans les mêmes conditions.
Elles sont versées chaque mois à terme échu après réception, par les services de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA), de la déclaration de ressources accompagnée. En l'absence de cet élément le RSA n'est plus versé.
Le déclenchement du versement des incitations RSA est automatique de la part de la CAF et de la MSA, même en l'absence de contrat d'insertion en cours. Dans ce cas, il est demandé à la CAF et à la MSA de prévenir le conseil général pour que le bénéficiaire régularise sa situation.
Le département se réserve le droit de suspendre les incitations financières RSA en cas de non-respect de tout ou partie des engagements pris lors de la signature du contrat d'insertion.
Elles cessent d'être dues à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Si la condition de cessation du RSA est liée à un arrêt total d'activité sans revenu de substitution ni démission, il y a alors reprise du versement de l'allocation RMI qui est calculé, en neutralisant les revenus d'activité de la période précédente.
Le bénéficiaire des incitations financières RSA est tenu de faire connaître sans délai aux organismes payeurs toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.

(*) Autres ressources : celles retenues en matière de RMI en application de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, exception faite des revenus d'activité ou de formation.

Séparation entre le titulaire du contrat de travail
et la (ou les) personne(s) titulaire(s) du RMI

Si la personne en activité rémunérée se détache du ménage lui ayant ouvert les droits au RSA (au titre d'ayant droit RMI), et si elle remplit toujours les conditions d'âge d'ouverture de droit au RMI, le RSA est maintenu. Le mois suivant de la séparation, il est réévalué et attribué en fonction de la composition du nouveau ménage de la personne en activité.

Déménagement

Un déménagement hors du département de la Mayenne rompt le versement du RSA. La date d'effet est celle de la mutation. Il est fait le cas échéant application de la clause de cessation de participation à l'expérimentation.

Indus RSA

Les indus de RSA sont recouvrés soit sur les sommes à verser au titre du RSA, soit sur les sommes à verser au titre du RMI. L'indu RSA est récupéré en premier lieu sur les versements RSA à venir puis sur le RMI. Les règles de récupération des indus s'appliquent dans les termes prévus par le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 et la convention de gestion du RMI établie entre les caisses et le conseil général.

Arrêt maladie

Dans les cas :
― d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ;
― de maladie professionnelle ;
― de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption,
le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation a droit à compter de son arrêt de travail au maintien des incitations RSA si les autres conditions sont remplies, et ce pendant une durée totale maximum de trois mois.
Les indemnités journalières de sécurité sociale éventuellement perçues sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.

Arrêt d'activité

Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, et ne perçoit plus de revenus d'activité ou de formation, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.
Le droit au RMI est réexaminé immédiatement sans nécessité d'établir une nouvelle demande de RMI sur la base de la déclaration des ressources du mois. Pour le calcul du RMI mensuel, il n'est pas tenu compte des revenus de salaire, de formation et d'indemnités journalières.
Dans le cas où le ménage comprend deux personnes ayant une activité, si l'un interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, le RSA est calculé en neutralisant les ressources dont la perception a pris fin.
En cas de démission, le conseil général de la Mayenne, après examen approfondi de la situation, se réserve le droit de ne pas neutraliser ces revenus d'activité.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier de l'avantage supplémentaire .

Droits connexes RMI-RSA

Les droits connexes au RMI seront maintenus à l'issue d'une période de quatre mois civils successifs de non-paiement de l'allocation RMI tant qu'une décision contraire du président du conseil général n'est pas intervenue.

Clause de cessation de participation à l'expérimentation

Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée. Ce calcul sera assuré par les organismes payeurs pour l'ensemble des bénéficiaires du RSA concernés.

8. La bourse personnelle

La prime de retour à l'emploi ne sera pas versée par l'Etat aux bénéficiaires du RMI. Elle sera payée par l'Etat au conseil général qui l'utilisera pour attribuer, aux bénéficiaires du RSA, une bourse individuelle dans la limite d'un plafond de 1 000 € par personne reprenant une activité ou une formation. Ainsi au sein d'un même ménage, plusieurs bourses personnelles peuvent être attribuées.
Elle est destinée à lever les freins à la reprise d'un emploi ou d'une formation.
Elle est fractionnée en deux parties :
Une aide forfaitaire :
Un montant forfaitaire de 300 € est versé, sans justificatif, dès le premier mois de reprise d'activité ou de formation sans condition de durée ou de minimum d'heures travaillées.
Une aide complémentaire :
Un montant maximum de 700 €, représentant le solde de la bourse personnelle, est accordé, sur présentation d'un justificatif de contrat de travail (contrat de travail, bulletin de salaire ou attestation de l'employeur) d'une durée de 4 mois consécutifs et de 78 h minimum par mois.
Il fait l'objet de quatre versements de 175 € à compter du deuxième mois d'activité. Le versement est suspendu en cas d'arrêt ou d'activité salariée inférieure à 78 h par mois.
Il peut également être versé par anticipation, sur demande motivée du bénéficiaire pour lui permettre de faire face à des besoins spécifiques liés à la reprise d'activité ou de formation.
Le solde de la bourse personnelle peut être versé en totalité au cinquième mois au vu des justificatifs.
Une période de carence de 18 mois est fixée, pour chaque bénéficiaire, entre le premier versement de la prime de retour à l'emploi ou de la bourse personnelle et l'attribution d'une nouvelle bourse personnelle.
Les personnes qui créent leur entreprise sont également éligibles à la bourse personnelle.
Pour les créateurs qui augmentent leur activité, les comités de validation des contrats d'insertion pourront continuer à statuer sur une demande d'aide ponctuelle dans le cadre du programme départemental d'insertion et de lutte contre les exclusions.

9. L'engagement

Le contrat d'insertion constitue le socle de la formalisation des engagements de la personne et du conseil général au titre du RSA.
Si aucun contrat d'insertion n'est établi, du fait de l'intéressé, et sans motif légitime, le versement de la prestation peut être suspendu à l'initiative du conseil général. Les dispositions relatives au RMI s'appliquent puisqu'il s'agit du même contrat d'insertion.

10. L'aide au maintien dans l'emploi

Les bénéficiaires du RSA pourront solliciter un appui pour les aider à résoudre des difficultés connexes à la reprise d'activité, et notamment dans le domaine de la mobilité, santé, de la garde d'enfant ou du logement. Ils pourront également demander un appui pour leur intégration professionnelle, dispositions habituellement appelées coordination en emploi ou médiation en emploi . Elles visent à éviter les ruptures de travail et à inciter à l'augmentation du nombre d'heures travaillées, en favorisant le développement et la capitalisation des compétences professionnelles des bénéficiaires dans l'emploi.
Cette action peut être menée en lien avec l'employeur, le cas échéant.
Le département s'engage à conduire des actions complémentaires aux dispositions présentées ci-dessus afin de lever d'autres freins à la reprise d'un emploi dans les domaines du transport, de la formation, de l'accompagnement des tuteurs ou des modes de gardes par exemple.

11. Les modifications et ajustements

Le cas échéant, les modifications et ajustements nécessaires seront validées par la commission permanente, par délégation de compétence du conseil général.

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EXPÉRIMENTATION DU REVENU
DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)

1. Les conditions d'option des bénéficiaires de la prime forfaitaire

Les organismes payeurs détecteront les bénéficiaires de la prime forfaitaire d'intéressement qui remplissent les conditions d'accès au RSA. Ils établiront une simulation de la situation de la personne au regard de son contrat de travail et de sa situation familiale et financière. L'une avec la poursuite du versement de la prime forfaitaire d'intéressement, l'autre avec l'entrée dans le RSA. Ils transmettront ces éléments au conseil général. Ce dernier prendra les dispositions pour rencontrer le bénéficiaire concerné et lui présenter les deux simulations ainsi que l'ensemble des avantages du dispositif RSA. Le bénéficiaire devra opter pour l'une ou l'autre des options en le confirmant par écrit. A défaut de parvenir à rencontrer le bénéficiaire, il continuera de bénéficier du dispositif de prime forfaitaire. A la fin du versement de la prime forfaitaire, le bénéficiaire intégrera le dispositif RSA s'il remplit les conditions de maintien dans le dispositif RMI.

2. Modalités de versement de la bourse personnelle

La bourse personnelle sera liquidée par les organismes payeurs. Cependant pour les versements anticipés, le service des actions départementales de lutte contre les exclusions du conseil général décidera de son attribution, après examen de la situation particulière. Il informera les organismes payeurs pour qu'ils procèdent au paiement soit directement au bénéficiaire, soit à un tiers.

3. RSA : RMI-API

Pour les bénéficiaires de l'API, qu'ils soient bénéficiaires ou non du RMI, les conditions des incitations financières du RSA relèvent de la responsabilité de l'Etat, telles que définies par la loi TEPA du 21 août 2007 et le décret du 5 octobre 2007.

4. Renouvellement des contrats

Les renouvellements de contrats de travail ou de formations rémunérées, sans augmentation du nombre d'heures travaillées, n'ouvrent pas droit au RSA.

5. Autres situations particulières

Un comité associant le conseil général et les organismes payeurs (caisse d'allocations familiales et mutualité sociale agricole) se réunira pour étudier les situations particulières afin de permettre au conseil général de préciser certaines règles de gestion.

6. Date de démarrage effectif

L'expérimentation débutera à compter du 1er mars 2008. Les personnes remplissant les conditions d'éligibilité à compter de cette date ouvriront droit aux dispositions du RSA.

7. Convention avec l'Etat

Une convention entre l'Etat et le conseil général de la Mayenne déterminera les modalités de concertation, de gestion et de financement de l'expérimentation. Elle précisera également les règles générales déterminant la contribution financière de l'Etat, les modalités de son versement. Elle décrira l'organisation du projet et les moyens engagés pour conduire l'expérimentation. L'Etat s'est engagé à financer la moitié du surcoût lié à l'expérimentation et à reverser au département les primes de retour à l'emploi pour les bénéficiaires qui remplissent les conditions de droit.

8. Coût de l'expérimentation

Le coût de l'expérimentation a été estimé, en année pleine, à la date de dépôt de candidature, à 400 000 € pour le versement des incitations financières RSA et à 370 000 € pour les frais de personnel et les actions complémentaires.
Des recettes sont attendues de la part de l'Etat pour un montant estimé à 155 000 € pour le versement des incitations financières RSA et à 45 000 € pour les frais de gestion et d'accompagnement du dispositif.

9. Moyens supplémentaires en personnel

Trois agents assureront la gestion, l'animation et l'évaluation du RSA ainsi que la mise en œuvre d'actions complémentaires qui y sont rattachées (transport, information, mode de garde...).

10. Suivi, évaluation et bilan d'étape

Comité de pilotage :
Un comité de pilotage élargi sera mis en place pour assurer le pilotage des expérimentations. Il en évaluera le déroulement et validera les éventuels ajustements et évolution à y apporter y compris son arrêt en cas de dysfonctionnement majeur.
Il comprendra les membres du comité de pilotage actuel des contrats aidés, direction départementale du travail et de la formation professionnelle, région, maison de l'emploi, AFPA, ANPE, comité d'expansion économique, et intégrera de plus :
― la CAF ;
― la MSA ;
― les élus désignés par la commission de la solidarité et de la cohésion sociale ;
― les techniciens du conseil général ;
― le référent de l'expérimentation désigné par le préfet.
Il pourra être élargi à des représentants d'associations d'insertion ainsi qu'à un représentant de l'union départementale des CCAS.

11. Groupe témoin de bénéficiaires du RMI

Conformément à l'objectif fixé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, les bénéficiaires du revenu de solidarité active seront associés à la mise en œuvre et à l'évaluation de l'expérimentation dans le cadre d'un groupe témoin.

12. Bilan d'étape

Un bilan d'étape sera effectué au terme d'une année effective de fonctionnement de manière à envisager la poursuite ou non de l'expérimentation en fonction des premiers résultats d'analyse.