B. Niveaux des charges à couvrir

1. Charges d'exploitation

L'article L. 452-1 du code de l'énergie dispose que « les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, [...], sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace. [...]. Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs. »
Conformément aux dispositions de cet article du code de l'énergie, les charges d'exploitation à couvrir ont été déterminées par la CRE à partir de l'ensemble des charges nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution, telles qu'elles lui ont été communiquées par les ELD et telles qu'elles apparaissent dans la comptabilité des opérateurs.
Pour fixer le niveau de ces charges, la CRE s'est fondée notamment :
― sur les données issues des comptes des huit ELD disposant d'un tarif spécifique pour les années 2009, 2010 et 2011 ;
― sur les hypothèses d'évolution des dépenses pour les années 2012 à 2016 communiquées par les ELD ;
― sur les résultats d'un audit des charges d'exploitation de ces huit ELD pour les exercices 2009 à 2016 et d'une étude comparative de ces charges.
La CRE a analysé en détail l'ensemble des postes de charges présentés par les ELD pour la période 2013-2016 pour s'assurer qu'ils correspondent à ceux d'opérateurs efficaces. Elle a pris en compte l'intégralité des demandes des ELD en ce qui concerne les charges de sécurité, les analyses ayant montré que ces coûts correspondent à ceux de gestionnaires de réseaux efficaces. Elle a procédé à des révisions des hypothèses retenues sur certains autres postes.

1.1. Clés de dissociation comptable des charges mutualisées

Dans sa délibération du 7 février 2007, la CRE a approuvé les principes de dissociation comptable applicables aux ELD exerçant une ou plusieurs activités dans le domaine du gaz naturel.
Dans le cadre de l'élaboration des tarifs ATRD4, les ELD concernées ont établi leurs trajectoires de charges prévisionnelles d'exploitation sur la base de ces principes de dissociation. La CRE s'est attachée à contrôler le respect et la correcte application de ces principes. En particulier, elle s'est appliquée à contrôler le respect du principe d'imputation directe des charges à l'activité concernée et, lorsque l'imputation directe n'est pas possible, à l'application de clés de répartition documentées et reflétant le meilleur inducteur possible pour affecter les coûts aux différentes activités.
Concernant l'imputation des charges des services « support » (direction générale, direction financière, direction des ressources humaines, direction des systèmes d'information, etc.), les analyses de la CRE ont permis d'identifier que certaines clés étaient insuffisamment justifiées dans la dissociation de Régaz-Bordeaux, Vialis, Gédia, Caléo et Gaz de Barr. La CRE a, par conséquent, revu ces clés et révisé le niveau des charges communes à imputer à l'activité de distribution de gaz naturel pour ces ELD.
Les ajustements conduisent à une révision à la baisse des trajectoires de charges prévisionnelles présentées par les ELD concernées des montants suivants :

|EN k€ COURANTS|2013 |2014 |2015 |2016 | |--------------|-----|-----|-----|-----| |Régaz-Bordeaux|― 172|― 177|― 183|― 190| | Vialis |― 177|― 185|― 192|― 200| | Gédia |― 18 |― 18 |― 19 |― 19 | | Caléo |― 27 |― 27 |― 27 |― 27 | | Gaz de Barr |― 30 |― 31 |― 31 |― 33 |

1.2. Evolutions des charges d'exploitation

Les principales évolutions de périmètre des charges d'exploitation, à couvrir par les tarifs des huit ELD disposant d'un tarif spécifique, ainsi que les principales révisions des demandes des opérateurs décidées par la CRE, concernent les postes décrits ci-dessous.
a) Dépenses liées au plan anti-endommagement des réseaux.
A la suite des accidents de Bondy en 2007 et de Lyon en 2008, une réforme a été engagée par les pouvoirs publics afin de renforcer la sécurité des chantiers à proximité des réseaux de gaz. La nouvelle réglementation sur les travaux à proximité des ouvrages, ou plan « anti-endommagement » des réseaux, a pour finalité de réduire le nombre et les conséquences des accidents pouvant survenir à l'occasion des travaux en sous-sol par :
― la mise en place d'un guichet unique permettant à chaque déclarant de travaux (via les DT-DICT [6]) de connaître les opérateurs de réseaux concernés par un chantier ;
― le renforcement des mesures de sécurité des travaux à proximité des réseaux notamment avec l'amélioration de la cartographie des réseaux, le renforcement en matière de sécurité des compétences du personnel des entreprises de travaux et la clarification des responsabilités entre maître d'ouvrage, entreprises de travaux et exploitants des réseaux ;
― la mise en œuvre de nouvelles règles d'intervention après endommagement d'un ouvrage, renforçant la synergie entre les opérateurs de réseaux et les services de secours.
La CRE considère que les nouveaux coûts présentés par les ELD liés à la mise en œuvre du plan « anti-endommagement » répondent à une évolution réelle de la réglementation qui s'impose à des gestionnaires de réseaux de distribution efficaces et retient donc l'intégralité des demandes des ELD.

(6) Déclaration de projet de travaux - Déclaration d'intention de commencement de travaux.