1.11. Pression standard minimale délivrée en entrée d'un réseau d'un GRD aval

Le GRD assure que quel que soit le type de réseau moyenne pression (MPB, MPC, ...) du GRD amont, la pression délivrée en entrée (bride aval du point d'interface) d'un réseau d'un GRD aval ne peut être inférieure, dans les conditions normales d'exploitation du réseau du GRD amont, à une pression standard minimale fixée à 1,8 bar. Cette pression est garantie par le GRD amont même dans les situations suivantes :
― hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans,
― température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans (décret du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz).

1.12. Relevé cyclique

Le relevé cyclique de compteur est effectué par le GRD avec la fréquence suivante :
― pour les options tarifaires T1 et T2 (hors T2MM) du tarif d'acheminement, une mesure semestrielle et un relevé semestriel (fréquence 6M/6M),
― pour l'option tarifaire T3 (hors T3JJ ou T3JM) et pour les PCE T2MM, une mesure mensuelle et un relevé mensuel (fréquence M/M),
― pour les options tarifaires T4 et TP et pour les PCE T3JJ et T3JM, une mesure journalière et un relevé mensuel (fréquence J/M) ou quotidien (fréquence J/J).
Nota. ― Si l'index n'a pas été accessible pendant au moins un an lors des tournées de relevé cyclique, le client est tenu d'accepter un relevé hors tournée qui est facturé (cf. prestation « relevé spécial hors changement de fournisseur »).

1.13. Programmation d'un rendez-vous téléphonique

Cette prestation consiste à planifier un rendez-vous téléphonique, entre un client final et un représentant du GRD, en vue de réaliser une pré-étude ou étude de raccordement ne nécessitant pas le déplacement d'un technicien.
En fonction des informations communiquées lors de cet entretien et selon la configuration technique de l'installation du client et du réseau de distribution, le GRD pourra soit réaliser une Proposition Technique et Financière, soit programmer le déplacement d'un technicien pour compléter ou réaliser cette étude (dans les conditions définies par la prestation « Etude technique », seule la première étude pour un même PCE n'est pas facturée).

1.14. Vérification périodique (VPe) des compteurs et des convertisseurs

Le GRD s'assure, à intervalles réguliers, que les compteurs et convertisseurs restent conformes aux exigences qui leur sont applicables ; pour cela soit il remplace l'appareil, soit il en confie la vérification à un laboratoire agréé afin de vérifier la justesse de la mesure. Il effectue la coupure, la dépose, la repose et la remise en service du compteur. Le GRD ne réalise pas les remises en service des appareils du client.
L'intervalle de temps entre deux vérifications ne peut être supérieur à :
― vingt ans, pour les compteurs à parois déformables de débit maximal strictement inférieur à 16 m³/h (type de compteur qui équipe tous les clients domestiques) ;
― quinze ans (7), pour les compteurs à parois déformables de débit maximal supérieur ou égal à 16m³/h ;
― cinq ans, pour les compteurs à pistons rotatifs et les compteurs à turbine ;
― un an, pour les convertisseurs.
[Lorsque le compteur est la propriété du client, une prestation de « mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire » est facturée [ainsi qu'une prestation de « changement de compteur »] (optionnel), si le client ne dispose pas d'un appareil de remplacement. En cas de réparation, les frais sont à la charge du client.] (pour les GRD ayant des clients finals raccordés propriétaire de leur équipement de comptage).
Références réglementaires : réalisée selon les prescriptions de l'arrêté du 21 octobre 2010 et les prescriptions propres à chaque type de compteur.

(7) A partir du 1er janvier 2014.