A N N E X E
NOMS ET DESCRIPTIONS SOMMAIRES DES PRESTATIONS DU TRONC COMMUN,
HORS PRESTATIONS ESSENTIELLES AU BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ

Les descriptions ci-dessous des prestations du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, ne présentent pas les modalités pratiques de réalisation spécifiques à chaque GRD ni les délais de réalisation. Ces éléments seront précisés par l'opérateur dans son catalogue de prestations.
Les paramètres adaptables pour certaines descriptions sommaires sont listés et sont identifiés par les mentions « [à choisir] », « [à renseigner] », ou « [optionnel] ».
Le caractère « optionnel » d'une prestation est identifié au niveau du nom de celle-ci, la prestation mentionnant les conditions d'application de l'option.

1. Prestations de base (incluses dans le tarif d'acheminement)
   1.1. Annonce passage releveur

Communication de la date et du créneau horaire de passage du releveur pour les clients dont l'index du compteur n'est pas accessible.
Cette prestation est ouverte aux seuls [clients à relevé semestriel/clients T1 et T2 (hors T2 MM)] [à choisir].

1.2. Collecte d'un index auto-relevé à la suite de l'absence du client

Si à l'occasion d'un relevé cyclique, l'index du compteur est inaccessible et si le client est absent lors du passage du releveur, le client peut communiquer lui-même son index.
Si l'index n'a pas été accessible pendant au moins un an lors des tournées de relevé cyclique, le client est tenu d'accepter un relevé hors tournée qui est facturé (« Relevé spécial sans changement de fournisseur »).
Cette prestation est ouverte aux seuls [clients à relevé semestriel/clients T1 et T2 (hors T2 MM)] [à choisir].

1.3. Continuité de l'acheminement et de la livraison

Assurer la continuité de l'acheminement et de la livraison même dans les situations suivantes :
― hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans,
― température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans (décret du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz).

1.4. Fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs

Mise à disposition, maintien et remplacement des équipements de comptage et de détente défectueux [pour les compteurs de débit inférieur à 16 m³/h/pour tous les compteurs] [à choisir].
[Maintien à disposition et remplacement des équipements de comptage et de détente défectueux pour les compteurs de débit supérieur à 16 m³/h] (optionnel).

1.5. Information coupure pour travaux et interventions

Informer le maire, l'autorité concédante, les clients et les fournisseurs d'une interruption de service pour cause de travaux, de raccordement, de mise en conformité ou de maintenance du réseau concédé.
Références réglementaires : le décret du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz dispose que le GRD doit communiquer les dates et heures de l'interruption de service au moins cinq jours calendaires à l'avance dans le cas d'une interruption de service pour travaux, raccordement, etc.
Aux termes du décret précité, le GRD peut interrompre le service en cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens. Le GRD prend sans délai les mesures nécessaires et avise, selon le cas, le maire, la collectivité organisatrice de la distribution publique de gaz, le préfet, les clients par avis collectif et, le cas échéant, les fournisseurs.

1.6. Intervention de dépannage et de réparation

Déplacement en cas de manque de gaz ou bruit anormal, notamment :
― cause liée au réseau ou à un équipement, propriété du GRD : dépannage (provisoire) ou réparation (définitive) gratuits.
― [cause liée à un poste de livraison (poste de détente et compteur) propriété du client :
― mise en sécurité, remise en service, dépannage ou réparation : prestation gratuite, sans démontage et sans appel de renfort,
― sur demande du client, intervention d'une équipe de renfort pour remise en service, dépannage ou réparation ainsi que tout démontage, toute intervention ultérieure pour remise en service, réparation, intervention sur pièce défectueuse ou remplacement : prestation facturée au coût réel si elle n'est pas incluse dans le service souscrit par le client ou dans le service de base.]
(pour les GRD ayant des clients finals raccordés propriétaires de leurs équipement de comptage).

1.7. Intervention de sécurité 24 h/24

Intervention du GRD en cas d'incident ou d'accident (odeur de gaz, incendie ou explosion) pour mise en sécurité gaz des personnes et des biens aussi rapidement que possible.
Références réglementaires : aux termes de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, le public et les consommateurs peuvent demander une intervention sécurité gaz en cas d'incident.

1.8. Mise à disposition d'un numéro d'urgence et de dépannage 24 h/24
[Nom du service d'appel] [à renseigner]

Mise à disposition d'un numéro unique d'appel « [Nom du service d'appel] [à renseigner] », accessible 24 h/24, visible notamment sur la facture du fournisseur et l'annuaire téléphonique : [Numéro de téléphone] [à renseigner].

1.9. Pouvoir calorifique

Le GRD garantit que le pouvoir calorifique supérieur (PCS) du gaz naturel se situe dans la fourchette réglementaire.
Pour le gaz H (à haut pouvoir calorifique), le PCS doit se situer entre 10,7 et 12,8 kWh/m³(n) [et pour le gaz B (à bas pouvoir calorifique), le PCS doit se situer entre 9,5 et 10,5 kWh/m³(n)] (pour les GRD acheminant du gaz B).
Références réglementaires : arrêtés du 16 septembre 1977 et du 28 mars 1980.

1.10. Pression disponible standard

Le GRD assure, dans les conditions normales d'exploitation, une pression relative disponible à l'amont du poste de livraison d'un client de :
― [pression en bar (6)] [à renseigner] en Moyenne Pression de type C (hors réseau alimenté en 8 bar) ;
― [pression en bar [8] [à renseigner] bar en Moyenne Pression de type B et Moyenne Pression de type C alimenté en [pression en bar (8)] [à renseigner] ;
― [pression en mbar (8)] [à renseigner] à [pression en mbar (8)] [à renseigner] (gaz H) [ou [pression en mbar (8)] [à renseigner] à [pression en mbar (8)] [à renseigner] (gaz B) en Basse Pression] (pour les GRD acheminant du gaz B).

(6) En cohérence avec le cahier des charges de concession.