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Délibération du 24 mars 2016

portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies et Services de Seyssel au 1er avril 2016 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baisse des tarifs du gaz naturel

Résumé. La CRE a accepté une petite baisse des prix du gaz naturel pour Energies et Services de Seyssel, qui entrera en vigueur le 1er avril.

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Approbation d'une baisse des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. La CRE a approuvé une baisse de -0,474 c€/kWh des tarifs réglementés de vente de gaz naturel proposée par Energies et Services de Seyssel, conformément à la formule tarifaire en vigueur.

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs réglementés du gaz naturel), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies et Services de Seyssel, le 8 mars 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Energies et Services de Seyssel

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2016, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Energies et Services de Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,474 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Energies et Services de Seyssel.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2016 et le 1er avril 2016 correspond à une baisse de - 0,474 c€/kWh.

3. Avis de la CRE

La CRE constate que le barème proposé par Energies et Services de Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Nouveaux tarifs du gaz naturel à partir d'avril

Résumé. Les prix du gaz naturel pour Energies et Services de Seyssel changent le 1er avril 2016, selon l'abonnement.

Fait à Paris, le 24 mars 2016.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette

Délibération du 24 mars 2016
Annexe