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Délibération du 24 mars 2011

portant vérification de la conformité du barème proposé par Regiongaz au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une augmentation des tarifs du gaz par la CRE

Résumé. La CRE a validé une hausse des tarifs du gaz pour Regiongaz à partir d'avril 2011, après vérification des coûts.

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Approbation d'une augmentation des tarifs du gaz naturel par la CRE

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a approuvé une augmentation des tarifs du gaz naturel pour Regiongaz, en vérifiant que les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement étaient conformes aux règles.

Participaient à la séance M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Regiongaz

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute :
― l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,372 c€/kWh en application de la formule en vigueur ;
― l'évolution des coûts hors approvisionnement pour les tarifs en distribution publique au 1er avril 2011.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2011 et le 1er avril 2011 correspond à une hausse de 0,372 c€/kWh.
Par ailleurs, l'article 4 de l'arrêté fixe l'augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement qui doit être prise en compte dans les tarifs en distribution publique au 1er avril 2011 pour couvrir les coûts. Elle s'élève à 0,004 9 c€/kWh. La CRE a vérifié que cette évolution a bien été prise en compte dans le barème proposé par Regiongaz.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Regiongaz est conforme à la formule tarifaire et à l'évolution des coûts hors approvisionnement fixés par l'arrêté du 29 décembre 2010.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2011.

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Modification des tarifs de vente du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel vendus par RegionGaz augmentent à partir du 1er avril 2011.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

P. de Ladoucette

Délibération du 24 mars 2011
Annexe