Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Enerest d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
- Barème proposé par Enerest
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute :
― l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,101 c€/kWh en application de la formule en vigueur ;
― l'évolution des coûts hors approvisionnement pour les tarifs en distribution publique au 1er avril 2011.
- Observations de la CRE
L'arrêté du 30 septembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Enerest.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2011 et le 1er avril 2011 correspond à une hausse de 0,101 c€/kWh.
Par ailleurs, l'article 4 de l'arrêté fixe l'augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement qui doit être prise en compte dans les tarifs en distribution publique au 1er avril 2011 pour couvrir les coûts. Elle s'élève à 0,003 6 c€/kWh. La CRE a vérifié que cette évolution a bien été prise en compte dans le barème déposé par Enerest.
- Conclusion
La CRE constate que le barème proposé par Enerest est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2011.
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