2.2. ERDF

Le montant total des incitations financières qui sera imputé au solde du CRCP d'ERDF en fin de période tarifaire, au titre de 2011, est de 35,1 M€ (hors rémunération) au bénéfice des utilisateurs. Ce montant se décompose de la manière suivante :

| INCITATION FINANCIÈRE |MONTANT EN M€| |-----------------------------------|-------------| |Charges d'exploitation maîtrisables| 50,1 | | Coût d'achat des pertes | ― 7,7 | | Continuité d'alimentation | ― 7,0 | | Qualité de service | ― 0,3 | | Total | 35,1 |

Concernant l'incitation financière portant sur les charges d'exploitation maîtrisables, ces dernières se sont établies en 2011 à 3 842,4 M€ pour une valeur de référence de 3 942,6 M€. Les charges d'exploitation maîtrisables étant inférieures à la cible fixée par la CRE, ERDF conserve 50 % de l'écart entre ces deux montants. Les 50 % restants (soit 50,1 M€ hors rémunération) seront restitués aux utilisateurs, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
Concernant l'incitation financière portant sur le coût d'achat des pertes, le montant soumis à incitation s'est établi en 2011 à 738,4 M€ pour une valeur de référence de 753,8 M€. Le montant soumis à incitation étant inférieur à la valeur de référence, une récompense égale à 50 % de la performance (soit 7,7 M€ hors rémunération) sera octroyée à ERDF, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
Concernant l'incitation financière relative à la continuité d'alimentation, la durée moyenne de coupure sur les réseaux publics de distribution concédés à ERDF s'est établie en 2011 à 52,3 min. Cette durée étant inférieure à la durée moyenne de coupure de référence fixée par la CRE à 54 min, une récompense de 7,0 M€ (hors rémunération) sera octroyée à ERDF, en fin de période tarifaire, via le CRCP.

3. Décision de la CRE

En application de la section 14 des règles tarifaires approuvées par la décision du 5 juin 2009 précitée, les sections 3, 4 et 6 à 8 des règles tarifaires sont mises à jour, à compter du 1er août 2012, en fonction des indices et facteurs rappelés au point 1 ci-dessus.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité applicables à compter du 1er août 2012 sont repris en annexe 1 de la présente délibération.
En application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mai 2012.