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Incitations financières d'ERDF pour l'année 2011
2.2. ERDF
| INCITATION FINANCIÈRE | MONTANT EN M€ |
|---|---|
| Charges d'exploitation maîtrisables | 50,1 |
| Coût d'achat des pertes | ― 7,7 |
| Continuité d'alimentation | ― 7,0 |
| Qualité de service | ― 0,3 |
| Total | 35,1 |
Concernant l'incitation financière portant sur le coût d'achat des pertes, le montant soumis à incitation s'est établi en 2011 à 738,4 M€ pour une valeur de référence de 753,8 M€. Le montant soumis à incitation étant inférieur à la valeur de référence, une récompense égale à 50 % de la performance (soit 7,7 M€ hors rémunération) sera octroyée à ERDF, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
Concernant l'incitation financière relative à la continuité d'alimentation, la durée moyenne de coupure sur les réseaux publics de distribution concédés à ERDF s'est établie en 2011 à 52,3 min. Cette durée étant inférieure à la durée moyenne de coupure de référence fixée par la CRE à 54 min, une récompense de 7,0 M€ (hors rémunération) sera octroyée à ERDF, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
3. Décision de la CRE
En application de la section 14 des règles tarifaires approuvées par la décision du 5 juin 2009 précitée, les sections 3, 4 et 6 à 8 des règles tarifaires sont mises à jour, à compter du 1er août 2012, en fonction des indices et facteurs rappelés au point 1 ci-dessus.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité applicables à compter du 1er août 2012 sont repris en annexe 1 de la présente délibération.
En application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriques), la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mai 2012.