JORF n°0194 du 8 août 2020

Par une délibération en date du 24 juin 2020, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, et dont le terme est fixé au 21 juillet 2021.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 21 janvier 2021, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

|Catégories| Titulaires | Services | Zones |Fréquences| |----------|--------------------------------------------|----------------|------------------------|----------| | B | SAS Radio Plus Développement | La Radio Plus | Lanslebourg-Mont-Cenis |102,0 MHz | | B | SAS Radio Plus Développement | La Radio Plus | Valloire | 95,5 MHz | | B | SARL SECA | MTI | Die |102,3 MHz | | B |SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA)| Radio Scoop | Roanne | 91,9 MHz | | D | SAS Chérie FM | Chérie FM | Aime-la-Plagne | 88,2 MHz | | D | SAS Chérie FM | Chérie FM |Bellegarde-sur-Valserine| 96,9 MHz | | D | SAS Chérie FM | Chérie FM | Bourg-Saint-Maurice |100,0 MHz | | D | SAS Chérie FM | Chérie FM | Buis-les-Baronnies | 96,6 MHz | | D | SAS Chérie FM | Chérie FM | Courchevel |102,5 MHz | | D | SAS Chérie FM | Chérie FM | L'Alpe-d'Huez | 95,7 MHz | | D | SAS Chérie FM | Chérie FM | Moûtiers | 91,7 MHz | | D | SAS Chérie FM | Chérie FM | Nantua |102,0 MHz | | D | SAS Chérie FM | Chérie FM | Oyonnax |102,1 MHz | | D | SAS Chérie FM | Chérie FM | Villard-de-Lans |107,1 MHz | | D | SA M Développement | M Radio | Albertville |107,0 MHz | | D | SA M Développement | M Radio | Die | 90,9 MHz | | D | SA M Développement | M Radio | Ugine |106,9 MHz | | D | SAS Radio Nostalgie | Nostalgie | Buis-les-Baronnies | 95,9 MHz | | D | SAS Radio Nostalgie | Nostalgie | Annecy | 93,1 MHz | | D | SAS Radio Nostalgie | Nostalgie | Chambéry | 94,6 MHz | | D | SAS Radio Nostalgie | Nostalgie | Roanne | 96,8 MHz | | D | SAS NRJ | NRJ | Belley |102, 6 MHz| | D | SAS NRJ | NRJ | Buis-les-Baronnies | 98,7 MHz | | D | SAS NRJ | NRJ | Nantua | 91,9 MHz | | D | SAS NRJ | NRJ | Oyonnax |103,2 MHz | | D | SAS NRJ | NRJ | Vallon-Pont-d'Arc |104,8 MHz | | D | SAS Radio Classique |Radio Classique | Courchevel |102,9 MHz | | D | SAS Rire et Chansons |Rire et Chansons| Lyon | 94,9 MHz | | D | SA SODERA | RTL 2 | L'Alpe d'Huez | 87,6 MHz | | D | SA SODERA | RTL 2 | Villard-de-Lans | 93,9 MHz | | E | SAM Lagardère Active Broadcast | Europe 1 | Albertville | 88,0 MHz |

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Par une délibération en date du 24 juin 2020, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, et dont le terme est fixé au 21 juillet 2021.

Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;

2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;

3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;

6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 21 janvier 2021, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégories

Titulaires

Services

Zones

Fréquences

B

SAS Radio Plus Développement

La Radio Plus

Lanslebourg-Mont-Cenis

102,0 MHz

B

SAS Radio Plus Développement

La Radio Plus

Valloire

95,5 MHz

B

SARL SECA

MTI

Die

102,3 MHz

B

SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA)

Radio Scoop

Roanne

91,9 MHz

D

SAS Chérie FM

Chérie FM

Aime-la-Plagne

88,2 MHz

D

SAS Chérie FM

Chérie FM

Bellegarde-sur-Valserine

96,9 MHz

D

SAS Chérie FM

Chérie FM

Bourg-Saint-Maurice

100,0 MHz

D

SAS Chérie FM

Chérie FM

Buis-les-Baronnies

96,6 MHz

D

SAS Chérie FM

Chérie FM

Courchevel

102,5 MHz

D

SAS Chérie FM

Chérie FM

L'Alpe-d'Huez

95,7 MHz

D

SAS Chérie FM

Chérie FM

Moûtiers

91,7 MHz

D

SAS Chérie FM

Chérie FM

Nantua

102,0 MHz

D

SAS Chérie FM

Chérie FM

Oyonnax

102,1 MHz

D

SAS Chérie FM

Chérie FM

Villard-de-Lans

107,1 MHz

D

SA M Développement

M Radio

Albertville

107,0 MHz

D

SA M Développement

M Radio

Die

90,9 MHz

D

SA M Développement

M Radio

Ugine

106,9 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Buis-les-Baronnies

95,9 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Annecy

93,1 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Chambéry

94,6 MHz

D

SAS Radio Nostalgie

Nostalgie

Roanne

96,8 MHz

D

SAS NRJ

NRJ

Belley

102, 6 MHz

D

SAS NRJ

NRJ

Buis-les-Baronnies

98,7 MHz

D

SAS NRJ

NRJ

Nantua

91,9 MHz

D

SAS NRJ

NRJ

Oyonnax

103,2 MHz

D

SAS NRJ

NRJ

Vallon-Pont-d'Arc

104,8 MHz

D

SAS Radio Classique

Radio Classique

Courchevel

102,9 MHz

D

SAS Rire et Chansons

Rire et Chansons

Lyon

94,9 MHz

D

SA SODERA

RTL 2

L'Alpe d'Huez

87,6 MHz

D

SA SODERA

RTL 2

Villard-de-Lans

93,9 MHz

E

SAM Lagardère Active Broadcast

Europe 1

Albertville

88,0 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.