Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par GDF Suez pour ses tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
- Barème déposé par GDF Suez
GDF Suez propose une hausse de 3,14 €/MWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 10,6 % et 11,8 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
- Observations de la CRE
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010 correspond bien à une hausse de 3,14 €/MWh, par application de la formule déposée.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par GDF Suez.
Fait à Paris, le 24 juin 2010.
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