Délibération du 22 juin 2016

Article 14

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Article 14

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de la date de son approbation par les membres de l'Autorité à la majorité des membres présents.
Toute modification du présent règlement intérieur est adoptée par la majorité des membres présents, sur proposition du président de l'Autorité.
Le présent règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur et modification du règlement intérieur

Résumé. Le règlement intérieur de l'Autorité entre en vigueur après approbation par la majorité des membres, et toute modification doit être adoptée de la même manière.

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de la date de son approbation par les membres de l'Autorité à la majorité des membres présents.
Toute modification du présent règlement intérieur est adoptée par la majorité des membres présents, sur proposition du président de l'Autorité.
Le présent règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République française.

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