Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies et Services de Seyssel, le 11 décembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
- Barème proposé par Energies et Services de Seyssel
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies et Services de Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,230 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
- Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energies et Services de Seyssel.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2015 et le 1er janvier 2016 correspond à une baisse de - 0,230 c€/kWh.
- Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Energies et Services de Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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